AJDA, 0001

TRIBUNE

Code des marchés publics: faut-il réformer la réforme de la réforme?
François Lichère, p. 1

AU FIL DE LA SEMAINE

Un projet de loi de transposition déjà três contesté, p. 4

Publication de la partie législative du code du tourisme, p. 5

Adoption consensuelle du statut général des militaires, p. 5

Publication de la partie législative du code de la défense, p. 5

Réforme du financement du service d’enlèvement des ordures ménagères, p. 6

Fin de la retraite anticipée pour les pères fonctionnaires, p. 6

Modalités de la compensation financière des transferts de compétences, p. 7

Réforme de la dotation globale de fonctionnement, p. 7

Les lois de finances, ce sont aussi…, p. 7

L’ «ascenseur social en panne» dans la fonction publique, p. 8

Ajustements du projet de modification de la LOLF, p. 8

Précisions sur le transfert des emplois aidés de l’éducation, p. 8

Avis défavorable du CSFPT au décret sur la seconde carrière des enseignants, p. 9

L’ordre du jour de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat pourra être allégé, p. 9

Précisions sur le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, p. 9

Pas d’indemnisation d’une servitude de non-constructibilité pour risques naturels, p. 10

Augmentation soutenue des dépenses des collectivités locales en 2004, p. 10

Stendhal, réveille-toi, p. 11

La réforme de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2006?, p. 12

Une nouvelle directive pour l’égalité des sexes, p. 12

Le président du Conseil constitutionnel veut censurer les «neutrons législatifs», p. 13

Réforme constitutionnelle sur la Constitution européenne, p. 13

ETUDES

Un cadre juridique désormais sécurisé pour les contrats de partenariat
Didier Linotte, p. 16

Le nouveau pouvoir de police du président d’un établissement public de coopération intercommunale
Jean-François Joye, p. 21

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Marchés de moins de 4000 euros: le cadeau empoisonné fait aux acheteurs publics
Jean-David Dreyfus, p. 30

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COMPÉTENCE
Compétence du juge judiciaire sur l’action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d’HLM du fait de ses ouvrages
T. confl. 24 mai 2004, Consorts Garcia c/ OPHLM de l’Aude
note Maryse Deguergue, p. 34

CONTRATS ET MARCHÉS
Attribution des marchés publics de l’UGAP
CAA Paris 5 août 2004, UGAP
concl. Victor Haim, p. 39

DROITS FONDAMENTAUX
Le Conseil d’Etat abandonne la doctrine de l’avis de 1989 sur la laicité
CE 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale
note Frédéric Rolin, p. 43

ELECTIONS
Inéligibilité temporaire pour dépassement du plafond des dépenses de campagne
TA Dijon 19 octobre 2004, Mme Williams
note Bernard Maligner, p. 45

RESPONSABILITÉ
L’indemnisation de la perte des revenus potentiels du conjoint défunt
CE 13 octobre 2004, Mme Veuve Y. c/ Gaz de France
note Sylvain Hul, p. 48

URBANISME
Illégalité de l’instauration du droit de préemption dans le seul but de prolonger les effets d’une zone d’aménagement différé
CAA Lyon 24 février 2004, Cme de Clermont-Ferrand c/ MM. Rechagneux et Roux
note Sylvain Pérignon, p. 50

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, contrats et marchés, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, urbanisme, p. 52

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 56

INDEX

ACTES
Acte administratif individuel
Retrait illégal d’une décision accordant un avantage financier, CAA Marseille 2 novembre 2004*, p. 52

Acte non réglementaire
Le Conseil d’Etat abandonne la doctrine de l’avis de 1989 sur la laïcité, CE 8 octobre 2004, note Frédéric Rolin, p. 43

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Collectivité territoriale (généralités)
La formation des élus doit répondre à leurs besoins spécifiques, CAA Nancy 18 novembre 2004*, p. 53

Commune
Une commune ne peut imposer une participation pour l’entretien de leur propriété à des propriétaires qui n’y ont pas consenti, CAA Lyon 30 septembre 2004*, p. 52

Intercommunalité
Le nouveau pouvoir de police du président d’un établissement public de coopération intercommunale, par Jean-François Joye, p. 21

COMPÉTENCE
Répartition des competences entre les deux ordres de juridiction
Compétence du juge judiciaire sur l’action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d’HLM du fait de ses ouvrages, T. confl. 24 mai 2004, note Maryse Deguergue, p. 34

CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat de partenariat
Un cadre juridique désormais sécurisé pour les contrats de partenariat, par Didier Linotte, p. 16

Marché public
Marchés de moins de 4000 euros: le cadeau empoisonné fait aux acheteurs publics, par Jean-David Dreyfus, p. 30

Attribution des marchés publics de l’UGAP CAA Paris 5 août 2004, concl. Victor Haïm, p. 39

Une transaction doit être interprétée conformément aux dispositions légales, CE 10 novembre 2004*, p. 53

DROITS FONDAMENTAUX
Droit et liberté fondamentaux

Le Conseil d’Etat abandonne la doctrine de l’avis de 1989 sur la laïcité, CE 8 octobre 2004, note Frédérìc Rolin, p. 43

ELECTIONS
Financement des campagnes électorales
Inéligibilité temporaire pour dépassement du plafond des dépenses de campagne, TA Dijon 19 octobre 2004, note Bernard Maligner, p. 45

FINANCES ET FISCALITÉ
Fiscalité locale
Les limites de l’exonération des locaux affectés à un culte, CAA Bordeaux 14 octobre 2004*, p. 53

FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
Les sous-officiers devaient étre intégrés dans la fonction publique selon les mêmes modalités que les officiers, CE 10 novembre 2004*, p. 53

POLICE
Police administrative générale
Le nouveau pouvoir de police du président d’un établissement public de coopération intercommunale, par Jean-François Joye, p. 21

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Procédure d’urgence
Droit de préemption et appréciation du caractère urgent d’une mesure de suspension, CE 17 novembre 2004*, p. 53

RESPONSABILITÉ
Réparation
L’indemnisation de la perte des revenus potentiels du conjoint défunt, CE 13 octobre 2004, note Sylvain Hul, p. 48

Les conséquences du retard de l’Etat à présenter ses conclusions, CAA Bordeaux 26 octobre 2004*, p. 54

L’Etat peut réclamer le remboursement des charges patronales au responsable des blessures d’un fonctionnaire, CE 5 novembre 2004*, p. 54

Responsabilité pour faute
Compétence du juge judiciaire sur l’action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d’HLM du fait de ses ouvrages, T. confl. 24 mai 2004, note Maryse Deguergue, p. 34

SERVICES PUBLICS
Travail et emploi
Obligation de l’employeur en matiére de reclassement d’un salarié protégé, CAA Nancy 21 octobre 2004*, p. 54

Les entreprises employant des fonctionnaires détachés doivent cotiser à l’assurance chômage, CE 5 novembre 2004*, p. 54

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Régularité de l’affichage d’un permis de construire sur un bâtiment de la Poste, CE 19 novembre 2004*, p. 55

Une déclaration de travaux n’est pas requise pour l’accessoire d’un dispositif publicitaire, Cass. crim. 5 octobre 2004*, p. 55

Fiscalité de l’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme ne peuvent donner lieu à d’autres participations financières que celles prévues par la législation, CE 20 octobre 2004*, p. 55

Plan local d’urbanisme
La suspension de l’exécution d’un PLU n’est pas urgente, CE 5 novembre 2004*, p. 55

Préemption
Illégalité de l’instauration du droit de préemption dans le seul but de prolonger les effets d’une zone d’aménagement différé, CAA Lyon 24 février 2004, note Sylvain Pérignon, p. 50