AJDA, 0002
doctrine
etudes
actualite du domaine public
l’usage des frequences de communication audiovisueile et la domanialite publique
jean-philippe brouant
p.115
le financement prive de la constructiou d’ouvrages publics, en
particulier sur le domaine public. commentaire de l’avis du
31 janvier 1995 des sections de l’interieur et des travaux publics
reunies du conseil d’etat
etienne fatome
philippe terneyre
p.126
chroniques
chronique generale de jurisprudence administrative francaise:
concurrence, fonctionnaires et agents publics, informatique et
libertes
didier chauvaux
thierry-xavier girardot
p.142
decisions du conseil constitutionnel: loi de finances pour 1997,
loi de finances rectificative pour 1996, loi instituant une prestation
specifique dependance
olivier schrameck
p.161
chronique de legislation
services d’incendie et de secours
alain linares
p.168
le volontariat chez les sapeurs-pompiers
jean viret
p.178
legislation
reperes: textes officiels parus en janvier 1997
p.183
agenda
les rendez-vous du droit administratif
p.184
jurisprudence
conclusions et notes
recevabilite du defere prefectoral
contentieux / defere prefectoral / prefet ayant demande, dans le delai de deux mois suivant la reception de l’acte, des renseignements complementaires, puis ayant forme, dans le delai de deux mois suivant la transmission de ces douments, un recours gracieux / prolongation du delai de refere
concl.christine maugue
sur ce 4 novembre 1996, departement de la dordogne
p.185
la protection juridique des bases de donnees publiques
donnees publiques / bases de donnees publiques / protection juridique / conditions de commercialisation / remuneration de services rendus / liberte du commerce et de l’industrie / propriete intellectuelle
note herbert maisl
sous ce ass. 10 juillet 1996, ste direct mail promotion et autres
p.189
marches publics et «mieux-disant» social
marches publics / circulaire du 29 decembre 1993 / attribution des marches / critere additionnel dddde creation d’emploi et de formation professionnelle / absence de portee
note sandrine maljean-dubois
sous ce 10 mai 1996, federation nationale des travaux publics, federation nationale du batiment
p.196
revue d’actualite
concurrence
contestation d’un acte administratif au regard des dispositions
de l’ordonnance du 1er decembre 1986 – application des regles
de concurrence par le juge administratif – trib. confl. 4 novembre
1996, ste datasport c/ ligue nationale de football et ce sect.
8 novembre 1996, federation francaise des societes d’assurance
et autres (2 esp)
chron. d. chauvaux et t.-x. girardot
p.203
fonctionnaires et agents publics
illegalite au regard de l’article 432-13 du code penal d’un decret
du president de la republique – nomination dans un poste de
sous-gouverneur du credit foncier de france d’un fonctionnaire
precedemment charge de controler cette entreprise privee. – ce ass.
6 decembre 1996, ste lambda
chron. d. chauvaux et t.-x. girardot
p.205
informatique et libertes
traitements automatises d’informations nominatives. – regime de
la declaration prealable. – delivrance du recepisse de declaration. –
competence liee de la commission nationale de l’informatique et
des libertes. – ce sect. 6 janvier 1997, caisse d’epargne rhone-alpes-
lyon
chron. d. chauvaux et t.-x. girardot
p.206
selection
contentieux, contrat
p.207