AJDA, 0002

TRIBUNE

La compétence suit la notion
par Jean-François Lachaume, p. 77

AU FIL DU MOIS

En bref, p. 80

Au Journal officiel, p. 83

Agenda, p. 82

DOSSIER

Collectivités territoriales à statut spécial

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse,
PIERRE FERRARI, p. 86

Le Conseil constitutionnel et le statut de la Corse
JEAN-ERIC SCHOETTL, p. 100

La loi du 11 juillet 2005, un nouveau départ pour Mayotte dans la République,
PAR JEAN-PHILIPPE THIELLAY, p. 106

Nouvelle-Calédonie: les difficultés d’un gouvernement constitué à la représentation proportionnelle
PAR JEAN-YVES FABERON, p. 113

CHRONIQUES

Chronique générale de jurisprudence du Conseil d’Etat,
par Mattias Guyomar et Pierre Collin

ACTES ADMINISTRATIFS

Une autorité administrative peut-elle légalement s’affranchir d’un avis conforme illégal?
CE Ass. 26 octobre 2001, M. et Mme Eisenchteter, p. 118

PROCEDURES CONTENTIEUSES

L’articulation entre le référé-suspension et le recours administratif préalable obligatoire,
CE Sect. 12 octobre 2001, Sté Produits Roche, p. 123

La portée du caractère contradictoire de la procédure devant le juge des comptes
CE Ass. 14 décembre 2001, Sté Réfexions, Médiations, Ripostes, p. 127

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l’exercice de sa mission de surveillance des établissements de crédit ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde
CE Ass. 30 novembre 2001, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ M. et Mme Kechichian et autres, p. 133

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

La modernisation du statut des sociétés d’économie mixte locales
par Claude Devès, p. 139

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES ADMINISTRATIFS

Le contrôle du juge administratif sur le retrait de points du permis de conduire
concl. Robert Colher sur TA Strasbourg 27 avril 2001, M. Bousnane c/ Préfet du Haut-Rhin, ministre de l’Intérieur, p. 152

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Est illégal un référendum organisé par une commune sur une question qui n’est pas de sa compétence
concl. Jérôme Berthet-Fouqué sur TA Grenoble 16 août 2001, Préfet de la Haute-Savoie, p. 153

COMPETENCE

Le juge administratif est compétent pour connaître de la fixation par les fédérations départementales de chasseurs du montant des cotisations statutaires conditionnant la délivrance du permis de chasser
concl. Jacques Arrighi de Casanova sur Trib. confl. 24 septembre 2001, M. Bouchot-Plainchant c/ Fédération départementale des chasseurs de l’Allier, p. 155

La compétence directe du Conseil d’Etat pour connaitre des actes autorisant la commercialisation des spécialités pharmaceutiques
note Jean-Jacques Menuret sous CE Sect. 25 avril 2001, Association Choisir la vie – Association pour l’objection de conscience à l’avortement (2 esp.), p. 158

DROIT COMMUNAUTAIRE

Principe de précaution et refus de la France de lever l’embargo sur la viande bovine britannique, note Thomas Hamoniaux sous CJCE 13 décembre 2001, Commission des Communautés européennes
c/ République française, p. 164

INTERVENTIONS ECONOMIQUES

Les prêts et avances des collectivités territoriales à des personnes morales autres que des entreprises
note François Chouvel sons TA Lyon 27 juin 2001, Association contre l’extension et les nuisances
de l’aéroport de Lyon-Satolas, p. 170

PROCEDURES CONTENTIEUSES

La force probante des procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire s’étend à l’ensemble des faits relatés, y compris la relation de ses diligences
concl. Victor Haïm sur CAA Paris 2 mai 2001, M Hardy, p. 173

URBANISME

Les plans de prévention des risques naturels sont des documents d’urbanisme au sens de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme
note Henri Jacquot sous avis CE 3 décembre 2001,
SCI des 2 et 4, rue de la Poissonnerie et autres, p. 177