AJDA, 0003

TRIBUNE

La mesure du droit: quels enjeux au-delà du rapport Doing Business?
Frédéric Rolin, p. 113

AU FIL DE LA SEMAINE ,

Quelle effectivité pour le droit opposable au logement?, p. 116

Compétences de l’Etat et de la Polynésie en matière d’infractions au droit du travail, p. 117

Renforcement de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, p. 117

Avenants aux marches passés selon une procédure non formalisée, p. 117

La Commission adopte un plan d’action en vue de réaliser le marche intérieur de l’énergie, p. 118

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux: un meilleur recouvrement des créances des collectivités publiques, p. 118

Une collectivité peut donner son cautionnement par simple délibération de son Conseil, p. 118

La nécessaire et complète information du Conseil municipal sur une délégation de service public, p. 119

Annulation du classement de la promotion «Léopold Sédar Senghor» de l’ENA, p. 119

Indemnisation de travaux supplémentaires: définition de la «nature d’ouvrages», p. 120

Des fonctionnaires peuvent être détachés à l’étranger sous des contrats de droit local, p. 120

300 millions d’euros pour les fonctionnaires, p. 121

Conséquences à tirer de l’impossibilité de proceder à l’audition commune des futurs époux, p. 121

L’erreur de l’administration ne peut faire échec à la prescription quadriennale, p. 121

ETUDES

La gestion des fonds du mécénat culturel par les associations d’amis: prévenir les situations à risque
Emmanuel Giannesini, p. 122

La compatibilité des lois avec la Constitution: un contrôle de constitutionnalité?
par Jean-Baptiste Dubrulle, p. 127

CHRONIQUES

Chronique générale de jurisprudence administrative française
Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 133

ACTES
Le pouvoir d’abrogation de l’autorité réglementaire à l’égard des ordonnances
CE Ass. 11 décembre 2006, Conseil national de l’Ordre des médecins
chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 133

PROCEDURES CONTENTIEUSES
Ni capitulation ni rébellion: dialogue
CE Ass. 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Société Bejo Zaden BV
chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 136

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COMPETENCE
Restriction de compétence du juge judiciaire quant à la portée d’une clause contractuelle d’indexation
Cass. 1re civ. 14 novembre 2006, Commune de Bondy, M. Bruno Auguste et autres
note Jean-David Dreyfus, p. 141

FONCTION PUBLLIQUE
Légalité du refus de pension de réversion aux concubins
CE 6 décembre 2006, Mme Ligori
concl. Laurent Vallée, p. 142

RESPONSABILITÉ
La place de l’enrichissement sans cause dans la responsabilité administrative
TA Montpellier 24 novembre 2006, Université Montpellier II
concl. Anne Baux, p. 146

L’Etat devra indemniser les communes pour leur avoir illégalement imposé de gérer passeports et cartes d’identité
CAA Lyon 28 novembre 2006, Commune de Villeurbanne,
concl. Denis Besle, p. 149

Responsabilité de l’Etat et absence de publicité des débats devant les juridictions ordinales
CAA Paris 8 novembre 2006, M. Alexis O.
concl. Bénédicte Folscheid, p. 151

URBANISME
L’exécution de la décision juridictionnelle annulant une décision de préemption
CE 6 septembre 2006, France Télécom
note Sylvain Pérignon, p. 155

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, biens, collectivités territoriales, droits fondamentaux, fonction publique, police, procédures contentieuses, services publics, p. 157

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 160