AJDA, 0003
doctrine
dossier
droit des telecommunications:
entre dereglementation et regulation
editorial
pierre le mire
p.211
les transformations recentes
herbert maisl
p.212
les exemples etrangers: quelles lecons ?
frederic jenny
p.217
l’autorite de regulation des telecommunications (art)
bruno lasserre
p.224
l’acces au marche francais
dominique berlin
p.229
le service universel: contenu, financement, operateurs
gerard moine
p.246
allocation et gestion des ressources rares
pierre huet
p.251
la tarification: du monopole a la concurrence regulee
david encaoua
laurent flochel
p.254
les telecommunications et l’organisation mondiale du commerce,
marco c.e.j. bronckers
p.267
droit de la concurrence et telecommunications: l’approche
communautaire – les decisions atlas et phoenix c/ globalone
onno w. brouwer
p.270
chronique
chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel:
actes legislatifs et administratifs, collectivites territoriales,
etrangers, procedure, urbanisme
patrick cadenat
daniele devillers
jean brenier
jean-pierre paitre
pierre-eric spitz
lucienne erstein
p.275
legislation
reperes: textes officiels parus en fevrier 1997
p.287
agenda
les rendez-vous du droit administratif
p.287
jurisprudence
conclusions et notes
l’incompatibilite d’exercer une fonction publique elective
fonction publique elective / liquidation judiciaire / incapacite d’exercer une fonction publique elective / decret mettant fin au mandat de representant au parlement europeen
concl. jacques-henri stahl
sur ce 8 janvier 1997, m. tapie
p.288
les conditions de nomination en qualite de prefet
fonction publique de l’etat / corps prefectoral / nomination en qualite de prefet / decret du president de la republique / association du corps prefectoral / recours pour exces de pouvoir / desistement
concl. remy schwartz
sur ce (ord. de desistement) 29 janvier 1997, association du corps
prefectoral et des hauts fonctionnaires du ministere de l’interieur
p.297
revue d’actuuualite
actes legislatifs et administratifs
retrait des actes createurs de droit / conditions du retrait / conditions tenant aus delaix / retrait du titre de sejour d’un etranger / motif tire du defaut d’apposition sur le passeport du visa mentionne a l’article 7 du decret du 30 juin 1946, alors que l’etranger est titulaire d’un titre de sejur en qualite de ressortissant de la communaute europeenne, dont il demande le renouvellement / erreur de droit
caa paris 30 janvier 1997, m. fung
chron. j.-p. paitre
p.302
collectivites territoriales
deliberations a caractere budgetaire des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics / recevabilite du defere prefectoral / application des dispositions de l’article l.232-5 du code des juridictions financieres
caa lyon 7 novembre 1996, prefet de la haute-corse
chron. l. erstein
p.303
etrangers
expulsion – droit au respect de la vie familiale / abrogation / injonction faite au ministre de l’interieur d’abroger un arrete d’expulsion / execution des jugements / prescription d’une mesure d’execution
caa paris 23 janvier 1997
ministre de l’interieur c/m. hamlaoui
chron. p.-e. spitz
p.303
fonction publique de 1 ‘etat
positions / mise a disposition d’une association d’utilite publique / existence d’un lien de subordination caracterisant le contrat de travail / situation contractuelle du fonctionnaire mis a disposition
cass. ass. plen.20 decembre 1996, m. rey-herme c/association l’alliance francaise
obs. s. salon
p.304
procedure
exception d’illegalite / creation d’une zone d’amenagement concerte / erreur manifeste d’appreciation
caa lyon 31 decembre 1996, aide
chron. l. erstein
p.306
execution des jugements ou arrets / pouvoir d’injonction / astreinte / articles l. 8-2 et l. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
caa nantes 11 decembre 1996, m. allais, ccas de saint-mathurin-sur-loire, m. thomas et commune de la croix-saint-leufroy et a. (4 esp.)
chron. p. cadenat
p.307
introduction de l’instance / interet pour agir / existence d’un interet / syndicats, groupments et associations / pouvoirs du juge / devoirs du juge / obligation d’inviter a regulariser une requete presentee en vertu d’une habilitation irregukiere / obligation de preciser l’organe competent pour donner l’habilitation
caa paris 19 decembre 1996, ass. seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature
chron. j.-p. paitre
p.310
procedure d’urgence / sursis a execution / tribunal administratif / competence en cas de tierce opposition
caa bordeaux 17 decembre 1996, m. blanchot et a.
chron. j. brenier
p.311
suspension (art. l. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d’appel) / decision de recourir a un referendum local
caa 22 fevrier 1996, commune de mandelieu-la napoule
chron. l. erstein
p.311
urbanisme / responsabilite / illegalite de refus de permis de construire / prejudice direct et certain / manque a gagner du promoteur
caa nantes 30 decembre 1996, m. leboissetier
chron.d. devillers
p.312