AJDA, 0003

TRIBUNE

Le décret du 19 décembre 2005: dernier acte de repentance ou réveil de la juridiction administrative française?
Jean-Yves Madec, p. 113

AU FIL DE LA SEMAINE

Le juge peut enjoindre à l’administration de régulariser une illégalité externe, p. 116

Un nouveau projet de loi de «simplification» du droit annoncé, p. 116

Droit au séjour d’un ressortissant communautaire et violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, p. 117

Les pistes de réforme de l’intercommunalité, p. 117

Vers un modèle européen d’autonomie locale?, p. 118

Publication d’un décret relatif à la décentralisation du logement étudiant, p. 118

Une stratégie européenne pour améliorer l’environnement dans les villes, p. 118

L’avis des CRCI ne lie pas l’ONIAM, p. 119

Calcul des frais de reprographie des dossiers d’appel d’offres, p. 119

ETUDES

Contrats de mobilier urbain: quelques éléments de réflexion sur les arrêts Decaux
Alain Ménéménis, p. 120

Dépenses de campagne engagées par le candidat: «menues», «faibles» et «négligeables», à propos de l’arrêt CE 17 juin 2005, Denoual, par Bernard Maligner, p. 130

CHRONIQUES

Chronique générale de jurisprudence administrative française
Claire Landais et Frédéric Lenica

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le pouvoir de substitution du préfet en cas d’inexécution de la chose jugée par les collectivités territoriales
CE Sect. 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre, p. 137

RESPONSABILITÉ
Les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’une loi
CE 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion, p. 137

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Les observations du Conseil constitutionnel échappent au contrôle du juge administratif
CE 9 novembre 2005, M. Claude Moitry
concl. Francis Donnat, p. 147

BIENS
Conditions de rétrocession d’un bien illégalement préempté
TA Lyon 15 novembre 2005, M. Joseph Perreton
concl. Jean-Pascal Chenevey, p. 149

DROIT ÉCONOMIQUE
La simplification administrative passée au crible de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’Etat
CE 10 août 2005, Société ADP GSI France et autres
note Sophie Nicinski, p. 151

DROITS FONDAMENTAUX
L’attribution d’un titre de séjour pour le conjoint étranger victime de violences conjugales
CE 29 juin 2005, Mme A., et CAA Lyon 12 juillet 2005, Préfet de la Savoie c/ Mme Christine T., épouse B
note Olivier Lecucq, p. 155

FONCTION PUBLIQUE
Les conséquences juridiques des promesses non tenues faites aux agents contractuels de droit public
TA Amiens 6 septembre 2005, Mme Duport
note Emmanuel Aubin, p. 158

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Conditions de prononcé du référé conservatoire
CE 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France,
concl. Emmanuel Glaser, p. 161

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, contrats et marchés, droits fondamentaux, environnement, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, urbanisme, p. 164

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 168

INDEX

ACTES
Acte administratif (généralités)
La signature de l’acte par son auteur ne se presume pas, CAA Douai 22 septembre 2005, p. 164

Acte administratif individuel
Les conséquences juridiques des promesses non tenues faites aux agents contractuels de droit public, TA Amiens 6 septembre 2005, note Emmanuel Aubin, p. 158

Acte de gouvernement
Les observations du Conseil constitutionnel échappent ao contrôle du juge administratif, CE 9 novembre 2005, concl. Francis Donnat, p. 147

BIENS
Expropriation
Conditions de rétrocession d’un bien illégalement préempté, TA Lyon 15 novembre 2005
concl. Jean-Pascal Chenevey, p. 149

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Contrôle des autorités locales
Le pouvoir de substitution du préfet en cas d’inexécution de la chose jugée par les collectivités territoriales, CE Sect. 18 novembre 2005, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 137

CONTRATS ET MARCHÉS
Marché public
Contrats de mobilier urbain: quelques éléments de réflexion sur les arrêts Decaux, par Alain Ménéménis, p. 120

Une entreprise ne peut être éliminée pour sa fragilité financière qu’avant l’ouverture de la seconde enveloppe, CAA Lyon 29 septembre 2005, p. 164

DROIT ÉCONOMIQUE
Aide et intervention économique
La simplification administrative passée au crible de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’Etat, CE 10 août 2005, note Sophie Nicinski, p. 151

DROITS FONDAMENTAUX
Accès aux documents administratifs
Documents administratifs détachables d’une procédure juridictionnelle, CE 2 novembre 2005, p. 164

Etrangers
L’attribution d’un titre de séjour pour le conjoint étranger victime de violentes conjugales, CE 29 juin 2005 et CAA Lyon 12 juillet 2005, note Oliviet Lecucq, p. 155

ELECTIONS
Financement des campagnes électorales
Dépenses de campagne engagées par le candidat: «menues», «faibles» et «négligeables», à propos de l’arrêt CE 17 juin 2005, Denouai, par Bernard Maligner, p. 130

ENVIRONNEMENT
Installation classée
Une nouvelle autorisation d’ouverture d’installation classée ne peut étre exigée lorsque celle-ci a été détruite par une cause extérieure, CE 2 novembre 2005, p. 164

Monument et site
L’arrêté désignant un site Natura 2000 n’a pas un caractère réglementaire, CE 2 novembre 2005, p. 164

FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
Pas de compensation en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, CE 14 octobre 2005, p. 165

FONCTION PUBLIQUE
Conditions de travail
Travail effectif et astreintes dans l’administration pénitentiaire, CE 26 octobre 2005, p. 165

Discipline
Le fonctionnaire doit avoir la parole en dernier devant le conseil de discipline, CAA Paris 28 octobre 2005, p. 165

Non-titulaire
Les conséquences juridiques des promesses non tenues faites aux agents contractuels de droit public, TA Amiens 6 septembre 2005, note Emmanuel Aubin, p. 158

Position
Les obligations de l’administration face à un agent qui demande sa réintégration, CAA Paris 5 octobre 2005, p. 166

POUVOIRS PUBLICS
Conseil constitutionnel
Les observations du Conseil constitutionnel échappent au contrôle du juge administratif, CE 9 novembre 2005, concl. Francis Donnat, p. 147

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Exécution des décisions de justice
Conditions de rétrocession d’un bien illégalement préempté, TA Lyon 15 novembre 2005, concl. Jean-Pascal Chenevey, p. 149

Quand la situation financière de la personne publique entraîne le sursis à exécution d’un jugement, CE 4 novembre 2005, p. 166

Procédure d’urgence
Conditions de prononcé du référé conservatoire, CE 26 octobre 2005, concl. Emmanuel Glaser, p. 161

Le juge des référés doit s’expliquer sur les moyens qu’il écarte, CE 2 novembre 2005, p. 166

RESPONSABILITÉ
Réparation
Le retrait illégal de l’autorisation d’exercer une profession crée nécessairement un préjudice, CE 26 octobre 2005, p. 166

Responsabilité pour faute
Le pouvoir de substitution du préfet en cas d’inexécution de la chose jugée par les collectivités territoriales, CE Sect. 18 novembre 2005, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 137

Les conséquences jurdiques des promesses non tenues faites aux agents contractuels de droit public, TA Amiens 6 septembre 2005, note Emmanuel Aubin, p. 158

lndemnisation d’un membre illégalement évincé do Conseil économique et social, CE 2 novembre 2005, p. 167

Responsabilité sans faute
Le pouvoir de substitution du préfet en cas d’inexécution de la chose jugée par les collectivités territoriales, CE Sect. 18 novembre 2005, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 137

Les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’une loi, CE 2 novembre 2005, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 142

SERVICES PUBLICS
Logement
Le bail ne peut soumettre à autorisation préalable du bailleur l’installation d’une antenne parabolique, Cass. 3e civ 3 novembre 2005, p. 167

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Le contrôle du juge sur la suspension par le maire de travaux comportant un changement de destination, CE 16 novembre 2005, p. 167

Plan local d’urbanisme
L’augmentation du COS d’une zone urbaine est illégale si elle accroît un risque analysé dans le rapport de présentation, TA Nice 6 octobre 2005, p. 167