AJDA, 0003

EDITORIAL

Inflation normative et externalisation des contrôles
Yves Jegouzo, p. 105

AU FIL DE LA SEMAINE

La Cour de cassation confirme l’application de l’article L. 122-12 du code du travail aux services publics administratifs, p. 108

Le décret de 1976 sur le vote des Français établis à l’étranger est irrégulier, p. 109

Les procédures disciplinaires de la fonction publique territoriale en question, p. 109

Le financement des services publics en question à la CJCE, p. 110

Audience de jugement et recours contre un arrêté de reconduite à la frontière, p. 110

Pas de mesures d’instruction lorsque l’action principale ne peut prospérer, p. 111

L’obligation de l’article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme est sans incidence sur l’office du juge de cassation, p. 111

Des locaux adaptés pour l’exercice effectif des droits des étrangers en rétention administrative, p. 112

Dépassement du plafond de dépenses électorales, p. 112

Pas de discrimination contre les sportifs des Etats associés à l’Union européenne, p. 113

Le moyen tiré de l’inconventionnalité de la loi sur les associations communales de chasse devant le juge des référés, p. 113

ETUDES

La notion judiciaire de service public, développements récents
Fabrice Melleray, p. 114

Les moyens d’ordre public en appel
Jean-Louis Rey, p. 118

Délégation de service public de la restauration d’entreprise: un risque fiscal ?
Philippe Durrèche, p. 126

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

CONTRATS ET MARCHÉS
La détention de brevets par un seul titulaire justifie l’absence de mise en concurrence
CAA Douai 31 octobre 2002, SA Quille
note Jean-David Dreyfus, p. 128

FONCTION PUBLIQUE
L’extension des garanties en fin de stage
CAA Bordeaux 19 décembre 2002, M. Bolz
concl. Bernard Chemin, p. 130

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Les critères de choix du Conseil supérieur de l’audiovisuel entre plusieurs candidats à une fréquence
CE 13 décembre 2002, Société Radio Monte-Carlo
concl. Didier Chauvaux, p. 135

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Les conditions de suspension de la mise en recouvrement d’un impôt contesté
CE 6 novembre 2002, SA Le Micocoullier
note Jean-Paul Markus, p. 140

RESPONSABILITÉ
La responsabilité du fait de la délivrance du permis de construire en zone inondable
CE 2 octobre 2002, Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement c/ M. et Mme Grondin
note Clotilde Deffigier, p. 143

SERVICES PUBLICS
Les conditions d’inscription des élèves dans les écoles publiques: compétence du maire et liberté de choix des parents
TA Paris 11 octobre 2002, M. Lambert
note François Chouvel, p. 147

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
par Jean-Yves Chérot, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 152

TABLES ANNUELLES 2002
Les tables annuelles 2002 sont jointes a ce numero sous forme d’un supplément paginé de 1517 à 1548