AJDA, 0004

au fil du mois

lettre aux auteurs presents et a venir
p.315

en bref, agenda
p.315

au journal officiel de mars 2001
p.317

etudes
le contentieux administratif des arretes municipaux d’interdiction de la
mendicite
isabelle michallet
p.320

chroniques
actualite du droit communautaire
hubert legal
christian lambert
jean-marc belorgey
p.329

actualite bibliographique

chronique d’information bibliographique
jean-yves cherot
albert lanza
jean-claude ricci
p.345

actualite legislative

un nouveau code des marches publics ?
michel guibal
p.360

le nouveau code des marches publics quelques eclairages pratiques
sophie pignon
denis bandet
p.367

la reforme des regles locales
jean-claude douence
p.376

actualite jurisprudentielle

autorites administratives independantes
la procedure de designation des administrateurs provisoires de la mutuelle nationale des etudiants de france est conforme a la convention europeenne des droits de l’homme
concl. sophie boissard
sur ce 22 novembre 2000, m.amirshahi et autres, mutuelle inter-jeunes et m. abed, mutuelie interprofessionnelle de france et m. maurice (3 esp.)
p.387

competence
les actions en reparation des contaminations causees par des produits
sanguins fournis par l’etablissement francais du sang sont de la
competence du juge administratif
concl. didier chauvaux
sur avis ce 20 octobre 2000, mme t
p.394

droits fondamentaux
l’expulsion vers l’espagne d’un basque espagnol susceptible d’etre
condamne

21-Apr-2001
REVISTA