AJDA, 0004

TRIBUNE

Et moi, et moi, et moi…
Michel Charasse, p. 169

AU FIL DE LA SEMAINE

Le Conseil constitutionnel durcit sa jurisprudence sur le droit d’amendement, p. 172

Le choix du mode de sépulture est protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, p. 173

Notion de dépenses non électorales et montant du remboursement de l’Etat, p. 173

Quand l’Etat peut-il encore réglementer les prix?, p. 174

Une circulaire pour la qualité du droit, p. 174

La Commission européenne propose une directive pour combattre les inondations, p. 174

Les conséquences de l’exercice illégal d’une activité privée, p. 175

Pas de mandat spécial rétroactif pour un élu local, p. 175

Le Conseil d’Etat fixe les conditions de publication d’un acte sur un site intranet, p. 176

La distinction entre l’avertissement et les observations adressés à un magistrat, p. 176

Les préfets devront se doter d’une «réelle stratégie» pour le contrôle de légalité, p. 177

Précisions sur le statut de réfugié, p. 177

ETUDES

Le régime juridique des biens affectés au service public: à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2005
Etienne Fatôme, p. 178

Les établissements publics de coopération culturelle: premier bilan
David Guillard, p. 183

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

La loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 et les énergies renouvelables
Bernadette Le Baut-Ferrarèse et Dominique Landbeck, p. 189

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Pas de drapeau politique au fronton d’une mairie, CE 27 juillet 2005
note Jean-Baptiste Darracq, p. 196

Une commune face à une donation d’église affectée au culte
TA Grenoble 26 octobre 2005, Fédération de l’Isère de la fédération nationale de la libre pensée française, M Bernard Dequier, Préfet de l’Isère
concl. Stéphane Morel, p. 199

DROITS FONDAMENTAUX
Précision sur la portée du droit constitutionnel d’asile en matière de délivrance des autorisations provisoires de séjour
CE ord. 5 octobre 2005, Ministre de l’Intérieur c/ M. Messan Abalo
note Didier Ribes, p. 204

FONCTION PUBLIQUE
Quand une autorisation de licenciement permet une requalification du contrat
CAA Paris 5 octobre 2005, AFTRP c/ Mme de Conihout et autres
concl. Bénédicte Folscheid, p. 206

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Contrôle du juge de cassation sur l’erreur de droit du juge des référés
CE 5 décembre 2005, M. Shingara Mann Singh
concl. Didier Chauvaux, p. 211

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Compétence, contrats et marchés, droits fondamentaux, environnement, fonction publique, police, procédures contentieuses, services publics, urbanisme, p. 214

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 218

INDEX

BIENS

Domaine
Le régime juridique des biens affectés au service public: à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2005, par Etienne Fatôme, p. 178

Une commune face à une donation d’église affectée au culte, TA Grenoble 26 octobre 2005, concl. Stéphane Morel, p. 199

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Pas de drapeau politique au fronton d’une mairie, CE 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, note Jean-Baptiste Darracq, p. 196

Une commune face à une donation d’église affectée au culte, TA Gronoble 26 octobre 2005, concl. Stéphane Morel, p. 199

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Deux lignes électriques, un litige, deux juges compétents, CE 9 novembre 2005, p. 217

CONTRATS ET MARCHÉS
Marché public
Le caractère strict de l’obligation de respecter le réglement de la consultation d’un marché, CE 23 novembre 2005, p. 214

DROITS FONDAMENTAUX
Accès aux documents administratifs
Un service rattaché à une direction genérale doit pouvoir fournir les documents établis dans sa direction, CE 14 novembre 2005, p. 215

Droit et liberté fondamentaux
Une commune face à une donation d’église affectée au culte, TA Grenoble 26 octobre 2005, concl. Stéphane Morel, p. 199

Contrôle du juge de cassation sur l’erreur de droit du juge des référés, CE 5 décembre 2005, concl. Didier Chaveaux, p. 211

Etranger
Précision sur la portée du droit constitutionnel d’asile en matière de délivrance des autorisations provisoires de séjour, CE ord. 5 octobre 2005, note Didier Ribes, p. 204

ENVIRONNEMENT
Déchet
Quelle est la compétence du juge judiciaire en matiére de redevance d’enlevement des ordures ménagères? Cass. 1er civ 14 décembre 2005, p. 215

Eau
La directive du 15 juillet 1980 sur la qualité des eaux ímpose une obligation de résultat, CJCE 8 septembre 2005, p. 215

Nature et environnement
L’autorisation de défrichement est indivisible des conditions qui l’assortissent, CAA Versailles 29 septembre 2005, p. 215

FONCTION PUBLIQUE
Carrière des fonctionnaires
Obligation de mobilité des personnels de direction de l’Education nationale, CE 2 novembre 2005, p. 216

Non-titulaire
Quand une autorisation de licenciement permet une requalification du contrat, CAA Paris 5 octobre 2005, concl. Bénédicte Folscheid, p. 206

Rémunération
Illegalité d’un dispositif modérateur d’une prime sans base réglementaire, CE 2 novembre 2005, p. 216

Responsabilité des fonctionnaires
Faute personnelle non dépourvue de lien avec le service, CAA Nancy 13 octobre 2005, p. 216

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVE
Etablissement public
Les établissements publics de coopération culturelle premier bilan, par David Guillard, p. 183

POLICIE
Police administrative générale
Le préfet maritime peut interdire la circulation des véhicules nautiques à moteur sur certaines parties du littoral, TA Caen 11 octobre 2005, p. 216

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Pouvoir du juge
Contrôle du juge de cassation sur l’erreur de droit du juge des référés, CE 5 décembre 2005, concl. Didier Chauvaux, p. 211

Le juge peut établir un préjugement méconnaître de principe général de procédure, CAA Paris 26 octobre 2005, p. 217

Procédure d’urgence
Précision sur la portée du droit constitutionnel d’asile en matière de délivrance des autorisations provisoires de séjour, CE ord. 5 octobre 2005, note Didier Ribes, p. 204

SERVICES PUBLICS
Energie
La loi sur l’énergié dú 13 juillet 2005 et les énergies renouvelables, par Bernadette Le Baut-Ferrarèse et Dominique Landbeck, p. 189

Service public (généralités)
Pas de drapeau politique au fronton d’une mairie, CE 27 juillet 2005, note Jean-Baptiste Darracq, p. 196

Travail et emploi
Contrôle du juge sur le refus d’une formation à un chômeur, CAA Bordeaux 17 novembre 2005, p. 217

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Quel est le champ d’application de l’autorisation d’installation et travaux divers? CE 24 octobre 2005, p. 217