AJDA, 0004

doctrine

etudes
le refere precontractuel bilan et perspectives
sandra lagumina
edouard philippe
p.283

le droit francais de l’expropriation et la convention europeenne
des droits de l’homme
rena hostiou
p.290

les collectivites locales face aux langues regionales
marc frangi
p.300

chroniques
actualite du droit communautaire
henri chavrier
hubert legal
geraud de bergues
p.307

chronique d’information bibliographique
jean-yves cherot
albert lanza
jean-claude ricci
p.325

legislation
reperes textes officiels parus en mars 2000
p.346

agenda
les rendez-vous du droit administratif
p.357

jurisprudence

conclusions et notes
attributions et fonctionnement des commissions permanentes
des conseils regionaux
note michel verpeaux
sous ta dijon 22 juin 1999, mm pesquet et bernard c/region de bourgogne et
ta dijon 1er juillet 1999, m cordier c/region de bourgogne
p.348

la communication du dossier medical
concl. victor haim
sur caa paris 7 octobre 1999, mme hansel
p.353

la convention europeenne des droits de l’homme et le controle
de la cour des comptes sur l’emploi des ressources de l’arc,
concl. remy schwartz
sur ce 19 janvier 2000, ste international development communication, ste distribleu
p.358

revue d’actualite

droits fondamentaux
etrangers. – regroupement familial. – conditions de ressources.
– definition. – ta besancon 2 decembre 1999, m. comert c/prefet du doubs, mme ozdemir c/prefet du doubs (2 esp.)
obs. kaira bouderbali
p.362

fonction publique
procedure disciplinaire. – juridiction disciplinaire. – article
6-1 de la convention europeenne des droits de l’homme. – non-respect.
– ce 23 fevrier 2000, m l’hermite
p.363

procedure
interet a agir. – association agreee de protection de l’environnement. –
decision de portee locale. – recevabilite de recours des federations
nationales. – caa nancy 22 decembre 1999, association france nature environnement
obs. benoist busson
p.364

urbanisme
loi littoral. – article l. 146-4-iii du code de l’urbanisme. –
bande des 100 metres. – procede de delimitation. – ce 22 octobre 1999, commune de penestin-sur-mer, societe sofi ouest
obs. erwan le cornec
p.366

ce numero comporte un encart de quatre pages non foliotees
«abonnement a l’ajda », place entre la couverture et les pages
281 et 368 et un encart de quatre pages «la place du juge administratif»
place entre les pages 324 et 325