AJDA, 0005

TRIBUNE

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la théorie de l’expropriation indirecte
par René Hostiou, p. 225

AU FIL DE LA SEMAINE

Accord sur l’action sociale et sur des mesures statutaires dans la fonction publique, p. 228

Faire du département le chef de file dans le domaine de la protection de l’enfance, p. 228

Le conjoint d’un Européen ne peut être refoulé au seul motif de son inscription au système Schengen, p. 229

Mode d’emploi des aides publiques aux entreprises, p. 229

Le Conseil d’Etat rejette le premier référé contre le transfert des routes nationales, p. 230

Peut-on modifier, en cours de procédure, la composition d’un jury?, p. 230

Quand un gîte rural est une dépendance du domaine public, p. 231

Sécurité des systèmes d’information: la nécessaire réorganisation du dispositif de l’Etat, p. 231

Précision sur la preuve des capacités professionnelles du candidat à un marché, p. 232

La demande de validation des services de non-titulaire doit être unique, p. 232

ETUDES

La gestion de fait à l’hôpital
Dominique Peljak, p. 233

L’inaliénabilité du domaine public: de la nécessité de revoir la règle de l’indisponibilité des dépendances domaniales entre personnes publiques
Maylis Douence, p. 238

CHRONIQUES

Actualité du droit communautaire,
Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les conditions de retrait d’une Commune membre d’une communauté d’agglomération
TA Rennes 26 mai 2005, Communauté d’agglomération Rennes métropole
concl. Christophe Ciréfice, p. 258

CONTRATS ET MARCHÉS
Articulation des règles de la concurrence et de passation d’une convention de sous-délégation
CAA Marseille 23 juin 2005, Yacht-club international du port de Saint-Laurent-du-Var et autres
note Didier Girard, p. 265

Aucun motif d’intérêt économique général ne permet l’attribution directe d’une concession de gaz
TA Caen 15 novembre 2005, Préfet de l’Orne
note Jean-David Dreyfus, p. 267

DROITS FONDAMENTAUX
Un dirigeant terroriste ne peut pas bénéficier de la convention de Genève
CE 9 novembre 2005, M. A.
concl. Francis Donnat, p. 269

FONCTION PUBLIQUE
Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale, d’une confirmation à une question
CAA Versailles 15 septembre 2005 (3 esp.), Commune de Saint-Denis
note Marie-Christine de Montecler, p. 271

RESPONSABILITÉ
Responsabilité hospitalière et communication d’un dossier médical
TA Nice 23 septembre 2005, M Buglani
note Frédéric Dieu, p. 274

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, compétence, environnement, fonction publique, police, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, urbanisme, p. 277

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 280

INDEX

ACTES
Acte administratif (généralités)
Le refus d’accorder le concours de la force publique pour expulser un occupant sans titre ne crée pas de droits pour ce dernier, CE 5 décembre 2005, p. 277

Droit communautaire
Actualité du droit communautaire, par Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247

BIENS
Domaine
L’inaliénabilité du domaine public: de la nécessité de revoir la règle de l’indisponibilité des dépendances domaniales entre personnes publiques, par Maylis Douence, p. 238

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Actes communaux: le certificat d’affichage ne peut pas étre remplacé par une attestation, CE 16 novembre 2005, p. 277

Intercommunalité
Les conditions de retrait d’une commune membre d’une communauté d’agglomération, TA Rennes 26 mai 2005, concl. Christophe Ciréfice, p. 258

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
lncompétence du juge administratif pour connaitre de la décision de suspension ou de retrait d’un permis de visite délivré pour un prévenu, CAA Nantes 27 octobre 2005, p. 277

Les litiges sur les exécutions de peine relèvent du juge judiciaire, CE 23 novembre 2005, p. 277

CONTRATS ET MARCHÉS
Délégation de service public
Articulation des règles de la concurrence et de passation d’une convention de sous-délégation
CAA Marseille 23 juin 2005
note Didier Girard, p. 265

Aucun motif d’intérêt économique général ne permet l’attribution directe d’une concession de gaz
TA Caen 15 novembre 2005
note Jean-David Dreyfus, p. 267

Marché public
Actualité du droit communautaire
Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247

DROIT ÉCONOMIQUE
Aide et intervention économique
Actualité du droit communautaire
Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247

DROITS FONDAMENTAUX
Etranger
Un dirigeant terroriste ne peut pas bénéficier de la convention de Genève, CE 9 novembre 2005
concl. Francis Donnat, p. 269

ENVIRONNEMENT
Affichage et publicité
Les conditions dans lesquelles doit être notifiée par le maire la mise en demeure d’enlever des affichages illégaux, CAA Lyon 15 décembre 2005, p. 277

FINANCES ET FISCALITÉ
juridiction financière
La gestion de fait à l’hôpital, par Dominique Peljak, p. 233

FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale, d’une confirmation à une question, CAA Versailles 15 septembre 2005 (3 esp.), note Marfe-Christine de Montecler, p. 271

Agent de droit privé
Indemnisation pour rupture anticipée d’un contrat emploi-jeune, Cass. soc. 1er décembre 2005, p. 278

Statut particulier
Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale, d’une confirmation à une question, CAA Versailles 15 septembre 2005 (3 esp.), note Marie-Christine de Montecler, p. 271

POLICE
Police spéciale
Pas d’influence d’une procédure judiciaire sur la procédure d’homologation d’un arrêté de péril, TA Rennes 17 novembre 2005, p. 278

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Cour de justice des Communautés européennes
Actualité du droit communautaire, par Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247

Procédure d’urgence
Pas d’expertise quand celle-ci vise à faire trancher une question de droit, TA Rennes 9 novembre 2005, p. 279

Règle générale de procédure
Actualité du droit communautaire, par Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 247

Une chambre d’agriculture n’a pas intérêt pour agir contre un plan d’occupation des sols, CAA Bordeaux 3 novembre 2005, p. 278

Acte n’ayant pas le caractère de décision, CE 9 novembre 2005, p. 278

Conséquence d’un désistement sur une demande de frais irrépétibles, CAA Lyon 18 octobre 2005, p. 279

RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
Responsabilité hospitalière et communication d’un dossier médical, TA Nice 23 septembre 2005, note Frédéric Dieu, p. 274

SERVICES PUBLICS
Poste et télécommunication
Convention de prestation de service conclue entre La Poste et une commune, CE 7 novembre 2005, p. 279

Santé publique
La gestion de fait à l’hôpital, par Dominique Peljak, p. 233

Travail et emploi
Il est impossible de donner une autorisation de licencier une personne qui a déjà démissionné, TA Dijon 29 décembre 2005, p. 279

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Une demande de permis de construire portant sur l’obstruction de fenêtres necessite l’accord de la copropriété, CE 7 décembre 2005, p. 279