AJDA, 0005
doctrine
etudes
la securite juridique des decisions d’octroi d’aides publiques au
regard du droit communautaire
jean-marc belorgey
p.371
les etablissements publics employant simultanement des personnels de
droit public et de droit prive
jacky chorin
p.382
l’obligation de poursuite en matiere de contravention de grande
voirie
amavi kouevi
p.393
chroniques
chronique generale de jurisprudence administrative francaise
cour des comptes, personnes publiques et entreprises publiques,
procedure
mattias guyomar
pierre collin
p.404
chronique de legislation:
le defenseur des enfants: une nouvelle autorite independante,
marie-jose guedon
p.424
les lois du 5 avril 2000 sur le cumul des mandats electoraux
et fonctions electives
christophe guettier
p.427
legislation
reperes textes officiels parus en avril et mai 2000
p.440
agenda
les rendez-vous du droit administratif
p.458
jurisprudence
conclusions et notes
le conseil constitutionnel et la limitation du cumul des mandats
electoraux
jean-eric schoettl
sous cons. constit. nºs 2000-426 dc et 2000-427 dc du 30 mars 2000
p.442
droit au recours, principe de precaution et organismes genetiquement modifies
notes hubert legal et raphael
romi sous cjce 21 mars 2000, association greenpeace france et autres c/ ministere de l’agriculture et de la peche
p.448
la prise en compte du mieux-disant social dans les marches publics,
concl. pascal devillers
sur ta strasbourg 30 novembre 1999, prefet de la region alsace, prefet du bas-rhin c/ communaute urbaine de strasbourg, societe au port’unes
p.459
revue d’actualite
collectivites territoriales
controle de legalite. – defere – delais. – demande de transmission
de documents complementaires. – ce 23 fevrier 2000, ministre de
l’interieur c/ commune de mende
p.463
competence
contrats. – contrats emploi-solidarite. – contrats de travail de droit prive. – competence des juridictions judiciaires. – trib. confl. 13 mars 2000, m. quesada c/ commune de salon-de-provence et m.sechaud c//// commune de salon-de-provence
p.463
cour des comptes
gestion de fait. – procedure. – principes d’impartialite et des droits de la defense. – meconnaissance. – mention de l’affaire dans le rapport public. – ce ass. 23 fevrier 2000, ste labor metal et autres
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.464
personnes publiques et entreprises publiques
groupements d’interet public. – nature. – personnes publiques soumises a un regime specifique. – groupement assurant la gestion d’un service public administratif – consequences. – trib. confl. 14 fevrier 2000, gip habitat et interventions sociales pour les mal-loges et les sans-abris c/mme verdier
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.465
banque de france. – nature. – personne publique sui generis. caracteristiques propres a cette nature particuliere. – ce 22 mars 2000, syndicat national autonome du personnel de la banque de france chron. mattias guyomar et pierre collin
p.466
air france. – personnel. – competence de la juridiction administrative pour connaitre de la legalite du statut du personnel. – trib. confl. 17 avril 2000, prefet du val-de-marne c/ conseil de prud’hommes de villeneuve-saint-georges, m. collet et autres c/air france
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.467
procedure
recours en rectification d’erreur materielle. – recevabilite. -existence. – defaut de reponse a moyen. – ce sect. 29 mars 2000, gie du groupe victoire
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.467
ce numero comporte un encart de quatre pages non foliotees «abonnement a l’adja», place entre la couvertureetles pages 369 et 468