AJDA, 0005
TRIBUNE
La bonne administration de la justice: une notion fonctionnelle?
Philippe Yolka, p. 233
AU FIL DE LA SEMAINE
Services publics et préservation des milieux sensibles, enjeux majeurs de la ruralité, p. 236
En marche vers la 18e révision constitutionnelle, p. 237
Censure rétroactive de la jurisprudence Fauqueux par la Cour européenne des droits de l’homme, p. 237
Légalisation et renforcement de la coopération décentralisée dans le domaine de l’eau, p. 237
Deux nouvelles normes simplifiées pour les fichiers de gestion des ressources humaines, p. 238
Adoption prochaine du projet de loi handicapés, p. 238
Vers la ratification de l’ordonnance sur l’évaluation et la gestion du bruit, p. 238
30 collectivités prêtes à solliciter la délégation de la politique du logement, p. 239
Mise en place de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, p. 239
Première décision unique de la CNIL pour les systèmes d’information géographique, p. 239
Adoption en conseil des ministres du projet de loi de transposition du droit communautaire, p. 240
Une circulaire pour la délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux, p. 240
ETUDES
Réflexion sur les contrats de service public avec mise à disposition d’ouvrages appartenant à la collectivité
Marie-Pierre Chanlair, p. 241
La réquisition administrative de logement
Sophie Théron, p. 247
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
CONTRATS ET MARCHÉS
Obligations minimales de publicité et de transparence et conventions d’aménagement
CAA Bordeaux 9 novembre 2004, Sodegis
note Jean-David Dreyfus, p. 257
DROIT ÉCONOMIQUE
La jurisprudence Ternon tenue en échec par le droit communautaire
CAA Paris 5 octobre 2004, Ministre de la Culture et de la Communication, Centre d’exportation du livre français et société internationale de diffusion et d’édition
concl. Pascal Trouilly, p. 260
FONCTION PUBLIQUE
La procédure préalable à la «décharge de fonctions»
CE 10 novembre 2004, M Patrick N.
concl. Denis Piveteau, p. 268
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
La rédaction des ordonnances de référé suspension est simplifiée
CE 4 octobre 2004, M. Roels
note Laurent Givord, p. 271
RESPONSABILITÉ
La protection de la victime d’un dommage dû à l’utilisation de produits de santé défectueux
CE 15 juillet 2004, M André Dumas
note Virginie Donier, p. 274
Responsabilité des départements du fait des actes des mineurs étrangers isolés
CAA Nantes 30 juillet 2003, Mme Castro, et Cass. 2e civ. 7 octobre 2004, Société Azur Assurances, note Hervé Rihal, p. 280
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, contrats et marchés, droits fondamentaux, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contentieuses, services publics, urbanisme, p. 285
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 288
Les décisions de jurisprudence indiquées par une astérisque dans l’index ci-dessous sont simplement signalées dans la revue et le texte est publié sur le site www.ajda.fr
INDEX
ACTES
Acte administratif (généralités)
La jurisprudence Ternon tenue en échec par le droit communautaire, CAA Paris 5 octobre 2004, concl. Pascal Trouilly, p. 260
Acte non réglementaire
Une circulaire réglementaire pour être légale doit être prise par l’autorité compétente, CE 29 novembre 2004*, p. 285
BIENS
Travaux publics
Réflexion sur les contrats de service public avec mise à disposition d’ouvrages appartenant à la collectivité, par Marie Pierre Chanlair, p. 241
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Collectivités territoriales (généralités)
Conditions pour la compensation des indemnités de fonction indûment versées, CAA Marseille 15 novembre 2004*, p. 285
CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat administratif
Obligations minimales de publicité et de transparence et conventions d’aménagement, CAA Bordeaux 9 novembre 2004, note Jean-David Dreyfus, p. 257
Contrat administratif
Les critères du contrat de droit public; T. confl. 15 novembre 2004*, p. 285
Délégation de service public et marché public
Réflexion sur les contrats de service public avec mise à disposition d’ouvrages appartenant à la collectivité, par Marie-Pierre Chanlair, p. 241
Marché public
Réflexion sur les contrats de service public avec mise à disposition d’ouvrages appartenant à la collectivité, par Marie-Pierre Chanlair, p. 241
DROIT ÉCONOMIQUE
Aide et intervention économique
La jurisprudence Ternon tenue en échec par le droit communautaire, CAA Paris 5 octobre 2004, concl. Pascal Trouilly, p. 260
Société d’économie mixte
Obligations minimales de publicité et de transparence et conventions d’aménagement, CAA Bordeaux 9 novembre 2004, note Jean-David Dreyfus, p. 257
DROITS FONDAMENTAUX
Etranger
Les mineurs étrangers peuvent se prévaloir de l’article 8 de la CEDH, CE 6 décembre 2004*, p. 285
Carte de séjour, polygamie, et intérêt supérieur de l’enfant, CAA Lyon 27 juillet 2004*, p. 285
FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
Réflexion sur les contrats de service public avec mise à disposition d’ouvrages appartenant à la collectivité, par Marie-Pierre Chanlair, p. 241
Pas d’interruption de prescription ou d’assimilation à un cas de force majeure du fait d’une amnésie, TA Rennes 4 novembre 2004*, p. 286
FONCTION PUBLIQUE
Discipline
Annulation d’une sanction: la réintégration n’a pas à être formelle, CAA Nancy 10 novembre 2004*, p. 286
Position
Régime du détachement pour un fonctionnaire d’Etat sur un emploi en collectivité, CAA Paris 8 novembre 2004*, p. 286
Détachement des agents territoriaux auprès d’un syndicat: le régime de droit commun s’applique, CAA Versailles 21 octobre 2004*, p. 286
Statut particulier
La procédure préalable à la «décharge de fonctions», CE 10 novembre 2004, concl. Denis Piveteau, p. 268
PROCEDURES CONTENTIEUSES
Exécution des décisions de justice
La protection du domaine public permet au juge de prononcer une astreinte à l’égard d’une personne privée, CAA Lyon 5 octobre 2004*, p. 287
Procédure d’urgence
La rédaction des ordonnances de référé suspension est simplifiée. CE 4 octobre 2004, note Laurent Givord, p. 271
Recours en plein contentieux
La protection de la victime d’un dommage dû à l’utilisation de produits de santé défectueux, CE 15 juillet 2004, note Virginie Donier, p. 274
Règle générale de procédure
Cas dans lesquels il est possible de récuser un expert, CAA Lyon 5 octobre 2004*, p. 286
RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
La protection de la victime d’un dommage dû à l’utilisation de produits de santé défectueux, CE 15 juillet 2004, note Virginie Donier, p. 274
Responsabilité sans faute
La protection de la victime d’un dommage dû à l’utilisation de produits de santé défectueux, CE 15 juillet 2004, note Virginie Donier, p. 274
Responsabilité des départements du fait des actes des mineurs étrangers isolés, CAA Nantes 30 juillet 2003 et Cass. 2e civ. 7 octobre 2004, note Hervé Rihal, p. 280
SERVICES PUBLICS
Aide sociale
Responsabilité des départements du fait des actes des mineurs étrangers isolés, CAA Nantes 30 juillet 2003 et Cass. 2e civ. 7 octobre 2004, note Hervé Rihal, p. 280
Logement
La réquisition administrative de logement, par Sophie Théron, p. 247
Santé publique
L’approbation d’une délibération par l’ARH ne fait pas grief, TA Rennes 9 décembre 2004*, p. 287
URBANISME
Plan local d’urbanisme
Un plan d’occupation des sols peut ne pas strietement respecter le schéma directeur de la région d’Ile-de-France, CE 15 octobre 2004*, p. 287