AJDA, 0006

TRIBUNE

Sur le sens des conclusions du commissaire du gouvernement et le droit de «plaider utile»
Eric Sagalovitsch, p. 273

AU FIL DE LA SEMAINE

Un rapport préconise de réformer la procédure d’élaboration des lois, p. 276

Adoption définitive du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, p. 277

Mise en place du nouveau statut institutionnel pour l’outre-mer, p. 277

Publication de l’ordonnance créant les offices publics de l’habitat, p. 278

L’Etat déclaré responsable du fait d’une loi inconventionnelle, p. 279

Les titulaires d’une pension militaire peuvent bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé, p. 279

La Cour des comptes porte
une appréclation mitigée sur la réforme de la retraite des fonctionnaires, p. 280

Equipements culturels et de loisirs: la Cour appelle à la prudence, p. 280

Le contrôle de constitutionnalité des décrets de transposition, p. 281

Accroissement des compétences intercommunales, p. 281

Le Sénat veut que l’Etat soit le seul garant du droit au logement, p. 282

Non-lieu à statuer sur une demande d’autorisation provisoire de séjour pour qui a obtenu le statut de réfugié, p. 282

L’impact de la décentralisation sur les finances locales, p. 282

ETUDES

La fonction de chef de file dans la loi du 13 août 2004
Laurence Gélin-Racinoux, p. 283

La justice administrative, un modèle majoritaire en Europe
Yann Aguila, p. 290

CHRONIQUES

Actualité du droit communautaire
Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 295

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
Le décret du 23 décembre 2006: vers une refonte de l’accès au juge?
Daniel Chabanol, p. 304

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les associations de collectivités territoriales, entreprises prestataires de services au sens du droit électoral
Cons. const. 20 juillet 2006, Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (1re décision) et Cons. const. 26 octobre 2006, Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (2e décision)
note Jean-David Dreyfus, p. 307

CONTRATS ET MARCHES
La nécessaire stabilité des critères d’attribution d’une délégation de service public
CE 20 octobre 2006, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance
note Jean-Christophe Videlin, p. 311

DROITS FONDAMENTAUX
Légalité de l’interdicton du turban sikh sur les permis de conduire
CE 15 décembre 2006, Association United Sikhs
concl. Terry Olson, p. 313

PROCEDURES CONTENTIEUSES
A propos de l’interprétation de la notion d’intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire
CE 27 octobre 2006, Mme Dreysse et autres
note Florence Nicoud, p. 316

RESPONSABILITE
La jurisprudence Blanchi appliquée au donneur d’organes
TA Lyon 26 septembre 2006, Mme Astier
note Cécile Chaussard, p. 319

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, compétence, fonction publique, procédures contentieuses, p. 325

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 328