AJDA, 0009

TRIBUNE

Questions sur le droit des interventions économiques des collectivités territoriales
Hervé Groud, p. 457

AU FIL DE LA SEMAINE

«Nous avons recherché l’équilibre entre droit de propriété et droits du citoyen», questions à Etienne Fatôme, professeur à l’université Paris I, p. 460

Un projet de loi sur les conventions d’aménagement, p. 461

La Cour des comptes critique la réforme des SDIS, p. 462

La simplification de l’instruction M 14 devant le CFL, p. 462

Nouveau cas de modulation des effets dans le temps d’une annulation pour excès de pouvoir, p. 463

Une DUP ne constitue pas une mesure d’application d’un document d’urbanisme, p. 463

Compétence du Premier ministre pour créer toute commission d’enquête administrative, p. 464

Directive «Bolkestein»: le Sénat opposé au principe du pays d’origine, p. 464

Adoption en première lecture du projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école, p. 465

Les baux emphytéotiques «Borloo»: une solution pour les communes déficitaires en logements sociaux?, p. 465

Emission de gaz à effet de serre: la France se met en règle, p. 465

Quand le juge doit compenser les oublis du pouvoir réglementaire, p. 466

Irrecevabilité du recours de particuliers contre le refus de la Commission de poursuivre une infraction aux règles de concurrence, p. 466

ETUDES

Les limites du recours aux centrales de référencement: le cas du secteur médical
Aldo Sevino, p. 467

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation
Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 470

ACTUALITÉ LEGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Les maîtres des établissements d’enseignement privés entre droit public et droit privé: une hybridation législative
Bernard Toulemonde, p. 478

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La Corrèze ou le Zambèze?
TA Poitiers 18 novembre 2004, M. Jean-Romée Charbonneau c/ Département des Deux-Sèvres
note Yves Gounin, p. 486

FONCTION PUBLIQUE

La cécité, l’aptitude à exercer toutes les fonctions judiciaires et l’intégration directe dans la magistrature
CE 27 octobre 2004, M Chopard
note Emmanuel Aubin, p. 489

La décision de recruter est détachable du contrat de droit privé
CAA Paris 29 novembre 2004, La Poste et Fédération syndicale SUD PTT (2 esp.)
concl. Joëlle Adda, p. 493

RESPONSABILITÉ

Responsabilité pour faute de la commune du fait de l’absence de publication d’une ordonnance d’expropriation
TA Melun 6 octobre 2004, MM Lagasse, Maison Lagasse c/Commune d’Ivry-sur-Seine
concl. Stéphane Dewailly, p. 497

SERVICES PUBLICS
Rôle et statut des agrégés de l’enseignement secondaire en poste dans l’enseignement supérieur
CE 10 novembre 2004, M. Denis Roynard (2 esp.)
note André Legrand, p. 500

Action en répétition de l’indu en matiére de récupération de tropperçus d’aide personnalisée au logement
CAA Douai 9 novembre 2004, Caisse d’allocations familiales d’Arras c/ M.Hiroux
concl. Jacques Lepers, p. 504

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, compétence, droit économique, droits fondamentaux, finances et fiscalité, fonction publique, police, procédures contentieuses, services publics, p. 509

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 512

ACTES
Acte administratif (motivation)
Le refus d’une aide personnalisée au logement doit être motivé, CAA Lyon 30 novembre 2004*, p. 509

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Le projet de contrat de délégation de service public doit être transmis aux conseillers municipaux, TA Saint-Denis de la Réunion 8 décembre 2004*, p. 509

Département
La Corrèze ou le Zambèze?, TA Poitiers 18 novembre 2004, note Yves Gounin, p. 486

COMPÉTENCE
Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative
Litiges opposant un professeur à son université: quand le Conseil d’Etat n’est pas compétent en premier et dernier ressort, CE 12 janvier 2005*, p. 509

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
La décision de recruter est détachable du contrat de droit privé, CAA Paris 29 novembre 2004 (2 esp.), concl. Joelle Adda, p. 493

Responsabilité pour faute de la commune du fait de l’absence de publication d’une ordonnance d’expropriation, TA Melun 6 octobre 2004, concl. Stéphane Dewailly, p. 497

CONTRATS ET MARCHÉS
Marché public
Les limites du recours aux centrales de référencement: le cas du secteur médical, par Aldo Sevino, p. 467

DROIT ÉCONOMIQUE
Agriculture
Pas de GAEC entre concubins à compter du 2 février 1995, CE 17 décembre 2004*, p. 509

Aide et intervention économique
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 470

Concurrence
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 470

DROITS FONDAMENTAUX
Etranger
Définition d’un document autorisant à circuler librement à l’intérieur de l’espace Schengen, CE 12 janvier 2005*, p. 509

FINANCES ET FISCALITÉ
Contribution et taxe
Conditions d’exonération pour les régions de la taxe foncière sur les propriétés bâties, CE 10 janvier 2005*, p. 510

FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
La cécité, l’aptitude à exercer coutes les fonctions judiciaires et l’intégration directe dans la magistrature, CE 27 octobre 2004, note Emmanuel Aubin, p. 489

Agent de droit privé
Carrière des fonctionnaires

Rôle et statut des agrégés de l’enseignement secondaire en poste dans l’enseignement supérieur, CE 10 novembre 2004 (2 esp.), note André Legrand, p. 500

Information du titulaire d’un emploi à la disposition du gouvernement du projet de mettre fin à ses fonctions, CE 29 décembre 2004*, p. 510

Non-titulaire
Les maîtres des établissements d’enseignement privés entre droit public et droit privé: une hybridation législative, par Bernard Toulemonde, p. 478

Rémunération
La NBI ne peut être réglementairement attribuée aux seuls agents titulaires, CE 15 décembre 2004*, p. 510

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Autorité administrative indépendante
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 470

POLICE
Police administrative générale
Le maire ne peut pas se servir des stops pour limiter la vitesse des voitures, TA Amiens 23 décembre 2004*, p. 510

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Procédure d’urgence
Pas de présomption d’urgence pour l’isolement d’un détenu, CE 29 décembre 2004*, p. 511

Règle générale de procédure
Quand deux avertissements ne peuvent pas être considérés comme faisant grief, CE 29 décembre 2004*, p. 511

Une décision de renvoi d’une juridiction vers une autre juridiction ne fait pas grief, CE 2 février 2005*, p. 511

RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
Responsabilité pour faute de la commune du fait de l’absence de publication d’une ordonnance d’expropriation, TA Melun 6 octobre 2004, concl. Stéphane Dewailly, p. 497

SERVICES PUBLICS
Culture
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 470

Energie
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 470

Enseignement
Les maîtres des établissements d’enseignement privés entre droit public et droit privé: une hybridation législative, par Bernard Toulemonde, p. 478

Rôle et statut des agrégés de l’enseignement secondaire en poste dans l’enseignement supérieur, CE 10 novembre 2004 (2 esp.), note André Legrand, p. 500

Quand l’utilisation de calculatrices par certains étudiants peut entraîner une rupture d’égalité entre candidats, CAA Bordeaux 21 décembre 2004*, p. 511

Justice
La cécité, l’aptitude à exercer toutes les fonctions judiciaires et l’intégration directe dans la magistrature, CE 27 octobre 2004, note Emmanuel Aubin, p. 489

Logement
Action en répétition de l’indu en matière de récupération de trop-perçus d’aide personnalisée au logement, CAA Douai 9 novembre 2004, concl. Jacques Lepers, p. 504

Poste et télécommunication
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 470

Service public (généralités)
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 470

Transport
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 470

Travail et emploi
Sans autorisation de l’inspecteur du travail, le salarié protégé n’est pas censé avoir été transféré, TA Saint-Denis de la Réunion 8 décembre 2004*, p. 511

Les décisions de jurisprudence indiquées par une astérisque dans l’index ci-dessus sont simplement signalées dans la revue et le texte est publié sur le site www.ajda.fr