AJDA, 0010

doctrine

etudes
vers la remise eu cause du principe d’insaisissabilite des biens des
personnes publiques
stephanie clamens
p.767

de la libre formatiou des elus locaux
laurent derboulles
p.773

groupement d’achats public et droit communautaire
bernard brenet
p.784

chroniques

chronique generale de jurisprudence administrative francaise
actes, domaine public, elections, contentieux de la reconduite a la
frontiere, panorama de jurisprudence
mattias guyomar
pierre colim
p.787

actualite du droit communautaire
henri chavrier
hubert legal
geraud de bergues
p.808

chronique de legislation: l’accueil et l’habitat des gens du voyage
emmanuel aubin
p.822

legislation

reperes : textes officiels parus en septembre 2000
p.829

agenda
les rendez-vous du droit administratif
p.848

jurisprudence

conclusions et notes
l’illegalite partielle du decret du 6 mai 1999 reformant le traitement
informatise des donnees medicales individuelles
concl pascale fombeur
sur ce ass. 30 juin 2000, ligue francaise pour la defense des droits de l’homme et du citoyen
p.831

les conditions de recevabilite des candidatures a un marche public
d’un groupement conjoint d’entreprises
note christine brechon- moulenes
sous ta rouen 28 avril 2000, entreprise jean lefebvre normandie
p.842

le controle du maitre d’ouvrage public et l’acceptation tacite du
paiement direct du sous-traitant
note joseph-emmanuel caro
sous ce 28 avril 2000, ste peinture normandie
p.844

la legaliite des differenciations tarifaires pratiquees a l’egard des
usagers des services publics
concl. francois bourrachot
sur caa lyon 13 avril 2000, commune de saint-sorlin-d’arves
p.849

revue d’actualite

actes
validation legislative. – controle de conventionnalite – meconnaissance de l’article 6-1 de la convention europeenne des droits de l’homme. – absence d’interet suffisant. – decret autorisant la perception
d’une redevance pour l’usage du peripherique nord de lyon. –
ce 28 juillet 2000, m. tete, association du collectifffff pour la gratuite
contre le racket
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.854

competence
informatique et libertes. – recours contre les decisions du president
de la cnil. – decision prise dans l’exercice des attributions de la
commission. – competence du conseil d’etat en premier et dernier ressort.
– ce 28 juillet 2000, mme troyon
p.856

domaine public
contravention de grande voirie. – dommages causes au domaine
public ferroviaire par un vehicule vole. – absence de responsabilite du
proprietaire n’ayant plus la garde. – ce 5 juillet 2000, ministre de
l’equipement, des transports et du logement c/ m. chevallier
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.857

elections
contentieux electoral. – operations referendaires. – decrets du
18 juillet 2000 portant organisation du referendum et relatifs a la
campagne electorale. – irrecevabilite du recours pour exces de pouvoir
forme devant le conseil d’etat. – ce ass. ler septembre 2000, m.larrouturou, m. meyet et autres
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.858

libertes publiques
etrangers. – reconduite a la frontiere. – existence d’une mesure penale
d’interdiction du territoire. – caractere non superfetatoire d’un
arrete de reconduite a la frontiere. – controle des motifs. – atteinte au
respect de la vie familiale (non). – ce sect. 28 juillet 2000, prefet de
police c/m. diagola
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.859

ce numero comporte un encart de quatre pages non foliotees «abonnement a l’ajda», place entre la couverture et les pages 765 et 860 deux encarts jetes «multicodes dalloz» et «journees d’etudes dalloz»

21-Oct-2000
REVISTA