AJDA, 0010
doctrine
etudes
vers la remise eu cause du principe d’insaisissabilite des biens des
personnes publiques
stephanie clamens
p.767
de la libre formatiou des elus locaux
laurent derboulles
p.773
groupement d’achats public et droit communautaire
bernard brenet
p.784
chroniques
chronique generale de jurisprudence administrative francaise
actes, domaine public, elections, contentieux de la reconduite a la
frontiere, panorama de jurisprudence
mattias guyomar
pierre colim
p.787
actualite du droit communautaire
henri chavrier
hubert legal
geraud de bergues
p.808
chronique de legislation: l’accueil et l’habitat des gens du voyage
emmanuel aubin
p.822
legislation
reperes : textes officiels parus en septembre 2000
p.829
agenda
les rendez-vous du droit administratif
p.848
jurisprudence
conclusions et notes
l’illegalite partielle du decret du 6 mai 1999 reformant le traitement
informatise des donnees medicales individuelles
concl pascale fombeur
sur ce ass. 30 juin 2000, ligue francaise pour la defense des droits de l’homme et du citoyen
p.831
les conditions de recevabilite des candidatures a un marche public
d’un groupement conjoint d’entreprises
note christine brechon- moulenes
sous ta rouen 28 avril 2000, entreprise jean lefebvre normandie
p.842
le controle du maitre d’ouvrage public et l’acceptation tacite du
paiement direct du sous-traitant
note joseph-emmanuel caro
sous ce 28 avril 2000, ste peinture normandie
p.844
la legaliite des differenciations tarifaires pratiquees a l’egard des
usagers des services publics
concl. francois bourrachot
sur caa lyon 13 avril 2000, commune de saint-sorlin-d’arves
p.849
revue d’actualite
actes
validation legislative. – controle de conventionnalite – meconnaissance de l’article 6-1 de la convention europeenne des droits de l’homme. – absence d’interet suffisant. – decret autorisant la perception
d’une redevance pour l’usage du peripherique nord de lyon. –
ce 28 juillet 2000, m. tete, association du collectifffff pour la gratuite
contre le racket
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.854
competence
informatique et libertes. – recours contre les decisions du president
de la cnil. – decision prise dans l’exercice des attributions de la
commission. – competence du conseil d’etat en premier et dernier ressort.
– ce 28 juillet 2000, mme troyon
p.856
domaine public
contravention de grande voirie. – dommages causes au domaine
public ferroviaire par un vehicule vole. – absence de responsabilite du
proprietaire n’ayant plus la garde. – ce 5 juillet 2000, ministre de
l’equipement, des transports et du logement c/ m. chevallier
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.857
elections
contentieux electoral. – operations referendaires. – decrets du
18 juillet 2000 portant organisation du referendum et relatifs a la
campagne electorale. – irrecevabilite du recours pour exces de pouvoir
forme devant le conseil d’etat. – ce ass. ler septembre 2000, m.larrouturou, m. meyet et autres
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.858
libertes publiques
etrangers. – reconduite a la frontiere. – existence d’une mesure penale
d’interdiction du territoire. – caractere non superfetatoire d’un
arrete de reconduite a la frontiere. – controle des motifs. – atteinte au
respect de la vie familiale (non). – ce sect. 28 juillet 2000, prefet de
police c/m. diagola
chron. mattias guyomar et pierre collin
p.859
ce numero comporte un encart de quatre pages non foliotees «abonnement a l’ajda», place entre la couverture et les pages 765 et 860 deux encarts jetes «multicodes dalloz» et «journees d’etudes dalloz»