AJDA, 0011

TRIBUNE

La nouvelle définition du lotissement
Sylvain Pérignon, p. 569

AU FIL DE LA SEMAINE

“II revient à l’autorité politique de prendre en main la lutte contre l’inflation législative”, p. 572

Pas d’extension de l’obligation de recours préalable à l’équipement commercial, p. 574

Philippe Seguin plaide à nouveau pour la revalorisation de la CDBF, p. 574

Police des jeux et égal accès à une délégation de service public, p. 575

Interruption de la prescription quadriennale du fait du recours d’un tiers, p. 575

Vers l’adoption du projet de loi sur les pares nationaux et pares naturels marins, p. 576

Le conseil d’administration d’un établissement public n’est pas tenu
de réglementer le droit de grève, p. 576

Contrôle du juge sur la clause prévoyant une indemnisation en cas de résiliation d’un contrat, p. 577

Rejet des demandes de suspension des décrets autorisant la privatisation des sociétés d’autoroute, p. 577

Le conseil supérieur de la magistrature et ses propositions de nomination au président de la République, p. 578

Contrôle du motif économique du licenciement d’un salarié protégé, p. 578

Lancement des contrats urbains de cohésion sociale, p. 579

Mise en place d’une formation commune aux hauts fonctionnaires de l’Etat et territoriaux, p. 579

La publication d’une réponse ministérielle ne fait pas courir le délai de recours, p. 579

L’égalité des punitions collectives dans l’enseignement, p. 580

Suspension du refus d’un président d’université d’organiser des cours pendant le blocage des locaux de l’université, p. 580

Demande d’appréciation de la conformité d’un acte d’urbanisme à un POS annulé, p. 580

La réforme LMD à l’université de Nantes, p. 581

CHRONIQUES

Chronique générale de jurisprudence administrative française
Claire Landais et Frédéric Lenica

PROCEDURES CONTENTIEUSES
L’illégalité de la décision fondant l’obligation ne rend pas cette dernière sérieusement contestable
CE Sect. 16 décembre 2005, M. Lacroix, p. 582

RESPONSABILITE
La responsabilité sans faute du gardien public d’un mineur délinquant
CE 1er février 2006, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France [MAIF], p. 586

Le Conseil d’Etat juge de premier ressort des délais excessifs de jugement
CE 25 janvier 2006, SARL Potchou et autres, p. 589

ETUDES
Et le Conseil constitutionnel ouvrit la boîte de Pandore
Ghislaine Alberton, p. 593

Interruption médicale de grossesse abusive et perte de chance…,
Isabelle Souplet, p. 602

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

BIENS
La théorie du bilan à l’épreuve des atteintes à l’environnement et à la propriété privée
CAA Nantes 27 septembre 2005, Mme Marie-Louise Savelli
note René Hostiou, p. 604

COLLECTIVITES TERRITORIALES
Eligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en vertu d’un marché public illégal
CE 7 novembre 2005, Ministre de l’Intérieur c/Commune d’Orange
note Loïc Levoyer, p. 608

COMPETENCE
Quel juge pour engager la responsabilité des administrateurs provisoires d’une mutuelle?
T. confl. 12 décembre 2005, Me Pellegrini c/ MM. Spithakis, Borgat et Merlhe
concl. Gilles Bachelier, p. 612

CONTRATS ET MARCHES
Contrat de sous-traitance d’un service public et application du code des marchés
publics, TA Amiens 12 juillet 2005, Société Les courriers automobiles picards
concl. Bertrand Boutou, p. 615

FONCTION PUBLIQUE
L’éternel retour du très ambigu principe de parité entre les fonctions publiques
CE avis 1er février 2006, Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune de Pont-du-Château,
note Marie-Christine de Montecler, p. 617

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, droit économique, droits fondamentaux, environnement, fonction publique, police, procédures contentieuses, p. 621

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 624