AJDA, 0012

TRIBUNE

Vers l’indemnisation des servitudes d’urbanisme
Yves Jégouzo, p. 625

AU FIL DE LA SEMAINE

Le Sénat ne veut pas du Centre national de coordination des centres de gestion, p. 628

Les trois axes de la réforme de la protection de l’enfance, p. 628

Le Conseil d’Etat précise le régime de son contrôle sur les lois du pays, p. 629

Le juge des référés impose sous astreinte la fin de l’occupation des universités grenobloises, p. 629

Transports publics de voyageurs: mieux encadrer les obligations de service public, p. 630

Vers l’adoption définitive du projet de loi de programme pour la recherche, p. 630

Financement des programmes d’infrastructures, p. 630

L’administration doit sanctionner ses agents dans un délai raisonnable, p. 631

Censure partielle du projet de loi retour à l’emploi, p. 631

Le Conseil constitutionnel réaffirme sa jurisprudence sur l’égalité entre les femmes et les hommes, p. 632

Point sur la réforme immobilière de l’Etat, p. 632

Création de directions interdépartementales des routes, p. 633

Le projet de loi sur le tourisme en passe d’être adopté, p. 633

Un projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs, p. 633

Régime dérogatoire des irrecevabilités opposables aux caísses de sécurité sociale, p. 634

Le droit communautaire cède devant l’autorité de la chose jugée, p. 634

La délivrance d’un visa après l’abrogation d’un arrêté d’expulsion, p. 634

ETUDES

Le critère social exprès d’attribution: un cadeau en trompe-l’oeil fait aux élus
Hélène Pongérard-Payet, p. 635

Risques technologiques: comment concilier rigueur scientifique et concertation?
Emmanuel Droz, p. 641

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE)
Carole Moniolle, p. 648

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
La décision de transférer un détenu d’un établissement à un autre n’est pas une mesure d’ordre intérieur
CAA Paris 19 décembre 2005, M. Boussouar c/ Garde des Sceaux
note Bruno Bachini, p. 652

COLLECTIVITES TERRITORIALES
Un département est responsable des fautes simples commises dans la gestion d’une association transparente
CE 5 décembre 2005, Département de la Dordogne
note François Brenet, p. 656

DROITS FONDAMENTAUX
Application dans le temps des lois relatives à la nationalité
CE 12 octobre 2005, Mme Ponniah épouse Sathiskumar
note Jean-Philippe Thiellay, p. 661

POLICE
La notification des retraits de points n’est pas une formalité substantielle
CE 5 décembre 2005, M Martineau
note Anne-Marie Mazetier, p. 662

PROCEDURES CONTENTIEUSES
Statut des conclusions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions disciplinaires des ordres
CE 26 octobre 2005, M B.
note Nicolas Font, p. 664

URBANISME
Une commune ne peut légalement modifier son plan local d’urbanisme dans le seul but de faire échec au projet d’implantation d’un incinérateur
CAA Marseille Ord. 15 décembre 2005, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence [SANOPJ
note Samuel Deliancourt, p. 668

La construction d’une station d’épuration constitue une extension de l’urbanisation
TA Rennes 3 novembre 2005, M. Philippe Roullier Association pour la sauvegarde et la protection de l’environnement
concl. Dominique Remy, p. 672

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Compétence, droits fondamentaux, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, urbanisme, p. 677

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 680

28-Mar-2006
REVISTA