AJDA, 0012
TRIBUNE
Vers l’indemnisation des servitudes d’urbanisme
Yves Jégouzo, p. 625
AU FIL DE LA SEMAINE
Le Sénat ne veut pas du Centre national de coordination des centres de gestion, p. 628
Les trois axes de la réforme de la protection de l’enfance, p. 628
Le Conseil d’Etat précise le régime de son contrôle sur les lois du pays, p. 629
Le juge des référés impose sous astreinte la fin de l’occupation des universités grenobloises, p. 629
Transports publics de voyageurs: mieux encadrer les obligations de service public, p. 630
Vers l’adoption définitive du projet de loi de programme pour la recherche, p. 630
Financement des programmes d’infrastructures, p. 630
L’administration doit sanctionner ses agents dans un délai raisonnable, p. 631
Censure partielle du projet de loi retour à l’emploi, p. 631
Le Conseil constitutionnel réaffirme sa jurisprudence sur l’égalité entre les femmes et les hommes, p. 632
Point sur la réforme immobilière de l’Etat, p. 632
Création de directions interdépartementales des routes, p. 633
Le projet de loi sur le tourisme en passe d’être adopté, p. 633
Un projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs, p. 633
Régime dérogatoire des irrecevabilités opposables aux caísses de sécurité sociale, p. 634
Le droit communautaire cède devant l’autorité de la chose jugée, p. 634
La délivrance d’un visa après l’abrogation d’un arrêté d’expulsion, p. 634
ETUDES
Le critère social exprès d’attribution: un cadeau en trompe-l’oeil fait aux élus
Hélène Pongérard-Payet, p. 635
Risques technologiques: comment concilier rigueur scientifique et concertation?
Emmanuel Droz, p. 641
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE)
Carole Moniolle, p. 648
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
ACTES
La décision de transférer un détenu d’un établissement à un autre n’est pas une mesure d’ordre intérieur
CAA Paris 19 décembre 2005, M. Boussouar c/ Garde des Sceaux
note Bruno Bachini, p. 652
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Un département est responsable des fautes simples commises dans la gestion d’une association transparente
CE 5 décembre 2005, Département de la Dordogne
note François Brenet, p. 656
DROITS FONDAMENTAUX
Application dans le temps des lois relatives à la nationalité
CE 12 octobre 2005, Mme Ponniah épouse Sathiskumar
note Jean-Philippe Thiellay, p. 661
POLICE
La notification des retraits de points n’est pas une formalité substantielle
CE 5 décembre 2005, M Martineau
note Anne-Marie Mazetier, p. 662
PROCEDURES CONTENTIEUSES
Statut des conclusions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions disciplinaires des ordres
CE 26 octobre 2005, M B.
note Nicolas Font, p. 664
URBANISME
Une commune ne peut légalement modifier son plan local d’urbanisme dans le seul but de faire échec au projet d’implantation d’un incinérateur
CAA Marseille Ord. 15 décembre 2005, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence [SANOPJ
note Samuel Deliancourt, p. 668
La construction d’une station d’épuration constitue une extension de l’urbanisation
TA Rennes 3 novembre 2005, M. Philippe Roullier Association pour la sauvegarde et la protection de l’environnement
concl. Dominique Remy, p. 672
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Compétence, droits fondamentaux, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, urbanisme, p. 677
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 680