AJDA, 0012
SOMMAIRE
TRIBUNE
La reforme de l’Etat, réforme du gouvernement?
Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche, p. 617
AU FIL DE LA SEMAINE
Un siècle de laïcité examiné dans le rapport public du Conseil d’Etat, p. 620
Le gouvernement propose un vaste programme de simplification du droit par voie d’ordonnances, p. 621
Vers un organisme national de coordination pour la fonction publique territoriale, p. 622
41 nouvelles zones franches urbaines sont délimitées par décret en Conseil d’Etat, p. 623
Le Sénat fait son rapport d’activité 2003, p. 623
Libéralisation du marche du gaz et sécurité d’approvisionnement, p. 624
Accord à Bruxelles sur le «deuxième paquet ferroviaire», p. 624
Politique décennale pour le logement étudiant, p. 624
DOSSIER
Les tribunaux administratifs ont cinquante ans, état des lieux et perspectives
Les tribunaux administratifs dans la société française contemporaine
PASCALE FOMBEUR AVEC LE CONCOURS DE JEAN-LOUIS MATTERA, p. 625
L’organisation et les moyens des tribunaux administratifs: état des lieux 50 ans plus tard
BERNARD FOUCHER, p. 634
Cinquante ans: et ensuite?,
DANIEL LABETOULLE, p. 645
CHRONIQUES
Chronique générale de jurisprudente administrative française
Francis Donnat et Didier Casas
DROIT ÉCONOMIQUE
L’atteinte à la concurrence et l’exception de l’entreprise défaillante
CE Sect. 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic et autres, p. 647
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Le juge ne peut totalement ignorer les productions postérieures à la clôture de l’instruction
CE Sect. 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila, p. 651
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Etat et la justice
CE Sect. 27 février 2004, Mme Popin, p. 653
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
La nouvelle répartition des compétences en matière de déclaration d’utilité publique
Pierre Thierry, p. 658
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
CONTRATS ET MARCHÉS
Compétence administrative sur les rapports entre EDF et une commune autorité concédante et usager
Cass. 1re civ. 6 janvier 2004, Commune de Douai
note Jean-David Dreyfus, p. 664
DROIT ÉCONOMIQUE
La concurrence ne justifie pas la vente sans commande préalable
CE 15 octobre 2003, Association de défense d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) et autres
note Aurore Laget-Annamayer, p. 666
FONCTION PUBLIQUE
La mutation d’office d’un fonctionnaire de l’Etat impose la communication du dossier
CE Sect. 30 décembre 2003, Ministre de l’Education nationale c/ Mme Tiraspolsky
note Olivier Dord, p. 668
RESPONSABILITÉ
L’Etat est responsable des décisions juridictionnelle des universités
CE Sect. 27 février 2004, Mme Popin
concl. Rémy Schwartz, p. 672
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Biens, collectivités territoriales, contrats et marchés, fonctiou publique, pouvoirs publics, procédures contentieuses, services publics, p. 678
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 680
Les décisions de jurisprudente indiquées par une astérisque dans l’index ci-dessous sont simplement signalées dans la revue et le texte est publié sur le site www.ajda.fr
INDEX
BIENS
Domaine
Détournement de pouvoir dans l’adjudication du droit de chasse
CAA Lyon 6 novembre 2003*, p. 678
Expropriation
La nouvelle répartition des compétenees en matière de déclaration d’utilité publique
Pierre Thierry, p. 658
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Un maire par intérim peut modifier l’ordre du jour du conseil municipal qu’il preside
CAA Douai 30 décembre 2003*, p. 678
COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Compétence administrative sur les rapports entre EDF et une commune autorité concédant et usager
Cass. 1re civ. 6 janvier 2004
note Jean David Dreyfus, p. 664
CONTRATS ET MARCHÉS
Délégation de service public
Compétenee administrativE sur les rapports entre EDF et une commune autorité concédante et usager
Cass. 1re civ. 6 janvier 2004
note Jean-David Dreyfus, p. 664
Publicite préalable à une délégation de service public
CAA Marseille 21 octobre 2003*, p. 678
DROIT ÉCONOMIQUE
Commerce et industrie
La concurrence ne justifie pas la vente sans commande préalable
CE 15 octobre 2003
note Aurore Laget-Annamayer, p. 666
Concurrence
L’atteinte à la concurrence et l’exception de l’entreprise défaillante
CE Sect. 6 février 2004
chron. Francis Donnat et Didier Casas, p. 647
La concurrence ne justifie pas la vente sans commande préalable
CE 15 octobre 2003
note Aurore Laget-Annamayer, p. 666
DROITS FONDAMENTAUX
Etranger
Le juge ne peut totalement ignorer les productions postérienres à la clôture de l’instruction
CE Sect. 27 février 2004
chron. Francis Donnat et Didier Casas, p. 651
FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
Accès des militaires au concours d’administrateur territorial
CAA Paris 13 octobre 2003*, p. 678
Carrière das fonctionnaires
La mutation d’office d’un fonctionnaire de l’Etat impose la communication du dossier
CE Sect. 30 décembre 2003
note Olivier Dord, p. 668
Organe de concertation
Nomination possible d’agents non titulaires au CHS et au CTP
CAA Bordeaux 30 décembre 2003*, p. 679
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Autorité administrative indépendante
La concurrence ne justifie pas la vante sans commande préalable
CE 15 octobre-2003
note Autoré Lagot Annamayer, p. 666
POUVOIRS PUBLICS
Párlement
Une validation législative poursuivant un but d’intérêt-général ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention européeme des droits de l’homme
CE 11 février 2004*, p. 679
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Juridiction administrative
Les tribunaux administratifs dons la Société française contemporaine
par Pascale Foinbeur avec le concours de Jean-Louis Mattera, p. 625
L’organisation et les moyens des tribunaux administratifs: état des lieux 50 ans plus tard,
Bernard Foueher, p. 634
Cinquante ans: et ensuite?, par Daniel Labetoulle, p. 645
Pouvoir du juge
Le juge ne peút totalement ignorer les productions postérieutes à la clôture de l’instruction
CE Sect. 27 février 2004
chron Francis Donnat et Didier Casas, p. 651
Règles générales de procédure
Respect des règles de procédure par un ordre professionnel rendant des décisions juridictionnelles
CE 17 décembre 2003*, p. 679
RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
L’Etat est responsable des décisions juridictionnelle des universités
CE Sect. 27 février 2004
concl. Rémy Schwartz, p. 672
La responsabilité de l’Etat et la justice
CE Sect. 27 février 2004
chron. Francis Donnat et Didier Casas, p. 653
SERVICES PUBLICS
Aide sociate
Service de protection maternelle et infantile: les unités territoriales doivent étre sous l’autorité d’un médecin
CAA Bordeaux 13 novembre 2003*, p. 679
Energie
Compétence admínistrative sur les rapports entre EDF et une commune áutorité concédante et usager
Cass. 1er cív. 6 janvier 2004
note Jean-David Dreyfus, p. 664
Enseignement
L’Etat est responsable des décisions juridictionnelle des universités
CE Sect. 27 février 2004
concl. Rémy Schwartz, p. 672
La responsabilité de l’Etat et la justice
CE Sect. 27 février 2004
chron. Francis Donnat et Didier Casas, p. 653
Justice
L’Etat est responsable des décisions juridictionnelle des universités
CE Sect. 27 février 2004
concl. Rémy Schwartz, p. 672
Justice
La responsabilité de l’Etat et la justice
CE Sect. 27 févrer 2004
chron. Francis Donnat et Didier Casas, p. 653
Poste et télécommunication
La concurrence ne justifie pas la vante sans commande préalable
CE 15 octobre 2003,
note Aurore Laget-Annamayer, p. 666