AJDA, 0013

TRIBUNE
Finances publiques et responsabilité: un colloque pour l’autre réforme
Philippe Séguin et Hélène Gisserot, p. 689

AU FIL DE LA SEMAINE

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe n’est pas incompatible avec la Charte de l’environnement, p. 692

Rapport du Sénat sur le Livre blanc sur les services d’intérêt général, p. 692

La Banque de France épinglée par la Cour des comptes, p. 693

L’exigence d’une taille minimale pour les policiers est légale, p. 693

Prochaine ouverture de discussions sur la modernisation de la fonction publique, p. 693

Le rôle de l’Etat face aux conflits d’usage dans les territoires ruraux et périurbains, p. 694

Deuxième lecture à l’Assemblée du projet de loi d’orientation sur l’énergie, p. 694

Le nouvel article L. 24 du code des pensions n’est pas entré en vigueur, p. 695

Adoption définitive du projet de loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école, p. 695

DOSSIER

Vers la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

Réforme de la gestion publique et responsabilité des acteurs
ANDRÉ BARILARI, p. 696

La responsabilité des ordonnateurs en droit public financier: état des lieux
BERNARD POUJADE, p. 703

La responsabilité financière des gestionnaires publics en Europe
STÉPHANIE FLIZOT, p. 708

La responsabilité des acteurs de la gestion publique en matière budgétaire, financière et comptable: l’heure du bilan
PAR ANNE FROMENT-MEURICE ET NICOLAS GROPER, p. 714

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Lutte contre le terrorisme et contrôle des associations
CE 3 novembre 2004, Association Secours mondial de France
note Laurence Burgorgue-Larsen, p. 723

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L’exclusion d’un conseiller municipal en droit local d’Alsace-Moselle
TA Strasbourg 3 décembre 2004, M. Jean-Paul Roets
concl. Robert Collier, p. 725

DROIT ÉCONOMIQUE
Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat: doute, absence de notification et renvoi
Cass. com. 16 novembre 2004, Société Galeries de Lisieux
note Stéphane Laget, p. 727

DROITS FONDAMENTAUX
Recours abusif et procédure prioritaire de demande d’asile
TA Lyon 1er octobre 2004, M. Armen Davtyan
note Stéphane Glogowski, p. 732

FONCTION PUBLIQUE
Suspension d’un enseignant du secondaire ayant tenu des propos négationnistes dans l’exercice de ses fonctions
CE 22 novembre 2004, Ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche c/ M.A.
note Olivier Dord, p. 734

RESPONSABILITÉ
Responsabilité pénitentiaire: condamnation de l’Etat pour une succession de fautes
TA Rouen 17 septembre 2004, Mme Denise L.
note Hervé Arbousset, p. 737

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Collectivités territoriales, compétence, contrats et marchés, droits fondamentaux, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, p. 740

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 744

INDEX

ACTES
Acte de gouvernement
Lutte contre le terrorisme et contrôle des associations, CE 3 novembre 2004, note Laurence Burgorgue-Larsen, p. 723

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Collectivité territoriale (dispositions particulières à certaines collectivités)

L’exclusion d’un conseiller municipal en droit local d’Alsace-Mosèlle, TA Strasbourg 3 décembre 2004, concl. Robert Collier, p. 725

Commune
L’exclusion d’un conseiller municipal en droit local d’Alsace-Moselle, TA Strasbourg 3 décembre 2004, concl. Robert Collier, p. 725

L’achat ou la vente de terrains sur le territoire d’une autre commune relève des «affaires de la commune», CE 7 février 2005*, p. 740

Pas de limitation excessive du temps de parole des conseillers municipaux parle règlement intérieur, CAA Versailles 30 décembre 2004*, p. 740

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

L’appréciation de la faute dans le fonctionnement des services de l’état civil relève du juge judiciaire, T confl. 14 février 2005*, p. 740

Compétence judiciaire pour une opération de police menée par l’Office national de la chasse
CE 4 février 2005*, p. 740

CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat administratif
Une clause d’occupation précaire n’est pas exorbitante du droit commun, Cass. 3e civ. 2 février 2005*, p. 741

DROIT ÉCONOMIQUE
Aide et intervention économique
Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat: doute, absence de notification et renvoi, Cass. com. 16 novembre 2004, note Stéphane Laget, p. 727

DROITS FONDAMENTAUX
Etranger
Recours abusif et procédure prioritaire de demande d’asile, TA Lyon 1er octobre 2004, note Stéphane Glogowski, p. 732

L’administration porte atteinte à une liberté fondamentale en n’informant pas le demandeur d’asile de ses droits et obligations, CE 21 décembre 2004*, p. 741

FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
La responsabilité des ordonnateurs en droit public financier: état des lieux; par Bernard Poujade, p. 703

La responsabilité des acteurs de la gestion publique en matière budgétaire, financière et comptable: l’heure du bilan, par Anne Froment-Meurice et Nicolas Groper, p. 714

Juridiction financière
Réforme de la gestion publique et responsabilité des acteurs, par André Barilari, p. 696

La responsabilité des ordonnateurs cri droit public financier: état des lieux, par Bernard Poujade, p. 703

La responsabilité financière des gestionnanes publics en Europe, par Stéphanie Flizot, p. 708

La responsabilité des acteurs de la gestion publique en matière budgétaire, financière et comptable: l’heure du bilan, par Anne Froment-Meurice et Nicolas Groper, p. 714

FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
Les concours externe et interne peuvent avoir des épreuves communes, CE 26 janvier 2005*, p. 741

Seul un dècret peut interdire aux fonctionnaires de se présenter aux concours d’aceès à leur corps, CE 2 février 2005*, p. 742

Carrière des fonctionnaires
Réforme de la gestion publique et responsabilité des acteurs, par André Barilari, p. 696

Discipline
Suspension d’un enseignant du secondaire ayant tenu des propos négationnistes dans l’exercice de ses fonctions, CE 22 novembre 2004, note Olivier Dord, p. 734

Obligations des agents
Suspension d’un enseignant du secondaire ayant tenu des propus négationnistes dans l’exercice de ses fonctions, CE 22 novembre 2004. note Olivier Dord, p. 734

Position
Compétence liée de l’autorité de détachement pour mettre fin aux fonctions, CE 26 janvier 2005 *, p. 741

Protection sociale des fonctionnaires
Nécessité de la vie courante et accident de service, CE 9 février 2005*, p. 741

Stagiaire
Le licenciement est possible dès que l’avis de la commission admìnistrative paritaire est connu, CE 16 février 2005*, p. 741

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Réforme de l’Etat
Réforme de la gestion publique et responsabilité des acteurs, par André Barilari, p. 696

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Cour de justice des Communautés européennes
Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat: doute, absence de notification et renvoi, Cass. com. 15 novembre 2004, note Stéphane Laget, p. 727

Pouvoir du juge
L’ordonnance décidant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une instruction est un acte preparatoire, CE 11 février 2005*, p. 742

Sans indication de date, un jugement est présumé avoir été rendu dans des conditions irrégulières, CE 18 février 2005*, p. 752

Procédure d’urgence
Cas dans lesquels l’urgence est présumée jusqu’à preuve contraire, CE 26 janvier 2005*, p. 742

Pas d’injonction pour que soit jugée rapidément une décision suspendue, CE 14 décembre 2004*, p. 742

RESPONSABILITÉ
Cause exonératoire de responsabilité
Quand un artiste ne peut être tenu pour partiellement responsable du dommage causé à son oeuvre du fait de son installation, CAA Versailles 2 novembre 2004*, p. 743

Responsabilité pour faute
Responsabilité pénitentiaire: condamnation de l’Etat pour une succession de fautes, TA Rouen 17 septembre 2004, note Hervé Arbousset, p. 737

Ne pas informer sur la marge d’erreur de l’échographie n’est pas une faute caractérisée, CE 9 février 2005*, p. 743

SERVICES PUBLICS
Enseignement
Suspension d’un enseignant du secondaire ayant tenu des propos négationnistes dans l’exercice de ses fonctions, CE 22. novembre 2004, note Olivier Dord, p. 734

Conditions dans lesquels le recteur peut sanctionner des faits qui se sont dêroulés hors établissemènt scolaire, TA Amiens 7 octobre 2004*, p. 743

Un congé pour recherches ne peut être accordé pour une période différente de celle qui a été sollicitée, CE 26 janvier 2005*, p. 743

Les candidats peuvent être examinés par un seul membre do jury, à condition que les notes soient harmonisées, CE 26 janvier 2005*, p. 743

Les décisions de jurisprudence indiquées par une astérisque dans l’index ci-dessus sont simplement signalées dans la revue et le texte est publié sur le site www.ajda.fr