AJDA, 0015

TRIBUNE

Arrêtons de décoder!, par Bertrand Seiller, p. 801

AU FIL DE LA SEMAINE

Vers une fusion des OPHLM et des OPAC, p. 804

Vers la télétransmission des actes au contrôle de légalité, p. 804

La procédure a failli sauver le Régent, p. 805

L’exposé des motifs est inséparable du projet de loi, p. 805

Des programmes locaux de l’habitat simplifiés et plus opérationnels, p. 806

Le président de la République pouvait priver les «petits» partis de campagne référendaire officielle, p. 806

Pour le Conseil économique et social, la maîtrise foncière est la clé du développement rural, p. 807

Accès aux locaux judiciaires: pas d’indemnisation du préjudice subi par une avocate en fauteuil roulant, p. 807

Le troisième projet de loi de simplification en préparation, p. 808

Le refus de distribuer un courrier à un détenu est une mesure d’ordre intérieur, p. 808

Le partenariat entre les CCAS et les conseils généraux dans la prise en charge du RMI, p. 808

Le département n’est pas compétent pour se prononcer sur l’interdiction des OGM, p. 809

Les élus demandent un an de plus pour définir l’intérêt communautaire, p. 809

Vers une refonte de la procédure d’agrément pour l’adoption, p. 809

ETUDES

Référé liberté et administration des collectivités territoriales
Victor Haïm, p. 810

De l’inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Gérard Quiot, p. 813

ACTUALITÉ LEGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Le rattachement des établissements publics locaux d’enseignement à une collectivité territoriale et le contrôle de leurs actes
André Legrand, p. 825

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

BIENS
Vers un principe général du droit de
non-gratuité de l’occupation privative du domaine public?
CAA Marseille 6 décembre 2004, Commune de Nice
note Samuel Deliancourt, p. 832

CONTRATS ET MARCHES
Précisions sur les contrats administratifs par détermination de la loi du 11 décembre 2001, TA Versailles 5 août 2004, Société Sita Ile-de-France
note Sylvain Hul, p. 836

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Les pouvoirs du CSA face aux chaînes satellitaires non conventionnées
CE 3 mars 2005, Société Eutelsat
note Yves Gounin, p. 838

PROCEDURES CONTENTIEUSES
Le contrôle en cassation de la motivation du juge des référés
CE 26 janvier 2005, Société CDM
concl. Stéphane Verclytte, p. 841

Portée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union: la patience est de mise
CE 5 janvier 2005, Mlle Deprez, M. Baillard
note Laurence Burgorgue-Larsen, p. 845

URBANISME
Transfert de permis de construire et fiscalité de l’urbanisme: quand l’«accessoire fiscal» suit le «principal urbanistique»
CE 10 décembre 2004, SCI Résidence du Hameau
note Christel Schwing, p. 850

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, contrats et marchés, droits fondamentaux, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, p. 853

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 856

INDEX

ACTES

Acte administratif (généralités)
Le rattachement des établissements publics locaux d’enseignement à une collectivité territoriale et le contrôle de leurs actes
André Legrand, p. 825

Acte administratif individuel
Le controle en cassation de la motivation du juge des référés, CE 26 janvier 2005, concl. Stéphane Verclytte, p. 841

Le refus de la démission d’un agent public ne peut être retiré après quatre mois
CAA Bordeaux 22 février 2005*, p. 853

Acte de gouvernement
Le refus de nomination d’un consul honoraire est un acte de gouvernement, TA Caen 9 novembre 2004*, p. 853

BIENS
Domaine
Vers un principe général du droit de non-gratuité de l’occupation privative du domaine public?, CAA Marseille 6 décembre 2004, note Samuel Deliancourt, p. 832

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Vers un principe général du droit de non-gratuité de l’occupation privative du domaine publíc?, CAA Marseille 6 décembre 2004, note Samuel Deliancourt, p. 832

Intérêt communal d’une cession d’un bien pour un prix faible, CAA Bordeaux 24 février 2005*, p. 853

Décentralisation
Référé liberté et libre administration des collectivités territoriales, par Victor Haim, p. 810

CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat administratif
Précisions sur les contrais administratifs par détermination de la loi du 11 décembre 2001, TA Versailles 5 août 2004, note Sylvain Hul, p. 836

Un bail d’un immeuble agricole n’est pas forcément un bail rural, Cass. 3° civ. 9 mars 2005*, p. 853

Marché public
La délégation de signature n’exclut pas le délit de prise illégale d’intérêts, Cass. crim. 9 février 2005*, p. 854

DROIT ÉCONOMIQUE
Privatisation
De l’inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligatìons de service public des télécommunications et à France Télécom, par Gérard Quiot, p. 813

DROITS FONDAMENTAUX
Droit et liberté fondamentaux
Les pouvoirs du CSA face aux chaînes satellitaires non conventionnées, CE 3 mars 2005, note Yves Gounin, p. 838

Etranger
Pas de carte de séjour temporaire portant mention vie privée et familiale pour l’étranger pouvant bénéficier du regroupement familial, CAA Marseille 31 janvier 2005*, p. 854

FONCTION PUBLIQUE
Droits des agents
La protection des droits des artistes agents publics, Cass. 1er civ. 1er mars 2005*, p. 854

Non-titulaire
Quand un avenant n’est pas un nouveau contrat, CAA Paris 18 janvier 2005*, p. 854

Rémunération
Notion d’exercice des fonctions dans une zone urbaine sensible, CAA Lyon 8 février 2005*, p. 854

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Autorité administrative indépendante
Les pouvoirs du CSA face aux chaines satellitaires non conventionnées, CE 3 mars 2005, note Yves Gounin, p. 838

Etablissement public
Le rattachement des établissements publics locaux d’enseignement à une collectivité territoriale et le contrôle de leurs actes, par André Legrand, p. 825

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Exécution des décisions de justice
Les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire sont directement exécutoires, CE 2 février 2005*, p. 855

Procéduce d’urgence
Le contrôle en cassation de la motivation du juge des référés, CE 26 janvier 2005, concl. Stéphane Verclytte, p. 841

Le juge des référés ne peut imposer la publication d’un communiqué de presse sur la suspension accordée, CE 11 février 2005*, p. 855

Référé liberté et libre administration des collectivités territoriales, par Victor Haïm, p. 810

Recours pour excès de pouvoir
Portée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union: la patience est de mise, CE 5 janvier, 2005, note Laurencc Burgorgue-Larsen, p. 845

RESPONSABILITÉ
Régime spécial de responsabilité
Pas de lien direct entre des préjudices subis par une société et des barrages routiers, CE 7 février 2005*, p. 855

Responsabilité pour faute
La décision de refuser une autorisation de cumul peut engager la responsabilité de la personne l’ayant prise, CAA Versailles 27 janvier 2005*, p. 855

SERVICES PUBLICS
Aide sociale
Retrair d’agrément, accès aux courriers des parents, et droit de la défense, CAA Paris 19 janvier 2005*, p. 855

Culture
Les pouvoirs du CSA face aux chaînes satellitaires non conventionnées, CE 3 mars 2005, note Yves Gounin, p. 838

Enseignement
Le rattachement des établissements publics locaux d’enseignement à une collectivité territoriale et le contrôle de leurs actes, par André Legrand, p. 825

Poste et télécommunication
De l’inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, par Gérard Quiot, p. 813

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Transfert de permis de construire et fiscalité de l’urbanisme: Quand l’«accessoire fiscal» suit le «principal urbanistique», CE 10 décembre 2004, note Christel Schwing, p. 850

Les décisions de jurisprudence indiquées par une astérisque dans l’index ci-dessus sont simplement signalées dans la revue et le texte est pubicé sur le site www.ajda.fr