AJDA, 0017

TRIBUNE

Urgence pour L’évaluation législative !
Jean-Pierre Duprat, p. 1093

AU FIL DE LA SEMAINE

Les collectivités locales manquent de conseil, surtout en matière de marchés publics, p. 1096

Les conditions d’accès des Européens à la fonction publique précisées, p. 1097

Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale confirmées, p. 1097

Pas de recours possible contre le règlement du Conseil constitutionnel sur l’accès à ses archives, p. 1098

Les conditions du débat public alourdies, p. 1098

Le refus du Premier ministre de demander au Conseil constitutionnel de se prononcer en urgence est un acte de gouvernement, p. 1099

L’emploi public sous surveillance, p. 1099

Remplacement d’un conseiller régional démissionnaire: le préfet est lié par le délai de régularisation de droit commun
p. 1100

Une proposition de loi pour réglementer l’implantation des éoliennes, p. 1100

DOSSIER

Actualité des procédures foncières

Déclaration d’utilité publique, projets d’intérêt général et documents d’urbanisme
Brigitte Phémolant, p. 1101

Les droits de préemption en matière d’urbanisme: innovations législatives et actualité jurisprudentielle
Roland Vandermeeren, p. 1104

Le nouveau droit de délaissement,
Sylvain Pérignon, p. 1116

CHRONIQUES

Actualité du droit communautaire
Jean-Marc Belorgey, Stéphane Gervasoni et Christian Lambert, p. 1122

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES – DROIT COMMUNAUTAIRE
Une taxe communale sur les antennes paraboliques est contraire à la libre prestation de service
CJCE 29 novembre 2001, François de Coster et Collège des bourgmestres et échevins de Watermael-Boitsfort, note Roselyne Allemand, p. 1133

CONTRATS ET MARCHÉS
Les conséquences de l’irrégularité de la composition d’un jury
CAA Bordeaux 23 juillet 2002, Communauté de communes du pays Loudunais, note Jean-David Dreyfus, p. 1137

ENVIRONNEMENT
Nouvelle migration d’oiseaux vers le Palais-Royal
CE 1er août 2002, Association France nature environnement et autres, note Laurent Fonbaustier, p. 1140

FONCTION PUBLIQUE
L’âge des candidats aux concours administratifs
CE 27 mai 2002, Centre national de la recherche scientifique, concl. Rémy Schwartz, p. 1143

SERVICES PUBLICS
Fermeture administrative d’établissements médico-sociaux et transferts de fonds
CE 29 juillet 2002, Ministre de l’ Emploi et de la Solidarité c/ Association Entraide solidarité handicap 89, note Florence Tourette, p. 1145

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
par Jean-Yves Chérot, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1148