AJDA, 0017

EDITORIAL

Le droit français de l’expropriation à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
Yves Jegouzo, p. 865

AU FIL DE LA SEMAINE

Le régime de la prescription décennale en matière médicale suit celui de la loi de 1968 sur la prescription quadriennale, p. 868

Expropriation: le commissaire du gouvernement en question, p. 869

Le Conseil constitutionnel valide la création des assistants d’éducation, p. 869

La non-indemnisation des servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels, p. 870

Inventaire général des impôts locaux, p. 870

Aux collectivités territoriales la desserte fine du territoire, à l’Etat les réseaux structurants, propose un rapport de la DATAR, p. 871

Accueil des gens du voyage : délai supplémentaire de mise en place des schémas départementaux, p. 871

ETUDES

La remise en cause anticipée des délégations de service public
Stéphane Duroy, p. 872

Sur les modes de règlement non juridictionnel des conflits internes à l’administration, ébauche d’une problématique
Jacques Caillosse, p. 880

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Les limites à l’application de la directive recours
CE 30 décembre 2002, Société Eiffage
concl. Gilles Le Chatelier, p. 888

BIENS
Obligation de motivation de la déclaration d’utilité publique en application des dispositions de la directive communautaire du 27 juin 1985
TA Pau 6 février 2003, Association information et défense de l’environnement de l’Adour et du littoral, Association de défense des tarnosiens, Association SEPANSO Landes
note René Hostiou, p. 893

CONTRATS ET MARCHÉS
Les principes d’égalité et de libre concurrence s’opposent-ils à tout régime préférentiel d’attribution des marchés publics?
CÁA Bordeaux 4 mars 2003, Département des Deux-Sèvres
note Jean-David Dreyfus et note Jean-Paul Mark, p.895

Action sociale au profit des fonctionnaires, droit exclusif et code des marchés publics
CE 13 janvier 2003, Mutuelle générale des services publics
note Jean-David Dreyfus, p. 899

DROIT ÉCONOMIQUE
La régulation en liberté surveillée
CE 30 décembre 2002, Mme de Rimonteil de Lombares
note Philippe Blanc, p. 902

POLICE
Le maire peut-il interdire en permanente sur l’ensemble du territoire communal la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter?
TA Papeete 2 décembre 2002, SA
Brasserie de Tahiti c/ Commune de Mahina
note Marc Joyau, p. 904

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Le principe d’impartialité dans les juridictions spécialisées
TITSS Paris 13 décembre 2002, Association nationale des parents d’enfants déficients auditifs
concl. Michel Libes, p. 906