AJDA, 0018

TRIBUNE

Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles?
Yves Jegouzo, p. 945

AU FIL DE LA SEMAINE

Plus de pouvoirs pour les préfets de régions, p. 948

La désaffectation d’une église ne peut résulter d’une situation de fait, p. 949

Publication des derniers décrets d’attribution des membres du gouvernement, p. 949

La rémunération au mérite pour les directeurs d’administration centrale pourrait voir le jour très rapidement, p. 950

La fusion Air France-KLM devant l’Assemblée nationale, p. 950

Publication du rapport 2003 du Service central de prévention de la corruption, p. 951

L’annulation de l’arrêté «anti-bivouac» du maire de Bordeaux confirmée en appel, p. 951

Le Conseil d’Etat veut prévenir les violations du droit communautaire par les collectivités territoriales, p. 952

Les obligations des négociants d’électricité, p. 952

Adoption par les députés du projet de loi modifiant la loi Informatique et liberté, p. 953

Pour un meilleur contrôle parlementaire dans la nouvelle architecture budgétaire, p. 953

Adoption définitive de la réforme des élections sénatoriales, p. 953

ETUDES

L’élection des présidents des assemblées locales et le quorum
Jean-Pierre Courtejaire et Michel Verpeaux, p. 954

La réforme de la notation des fonctionnaires de l’Etat
Serge Salon et Jean-Charles Savignac, p. 958

L’illégalité sans l’annulation
Bertrand Seiller, p. 963

CHRONIQUES

Chronique générale de jurisprudence administrative française,
Francis Donnat et Didier Casas

ACTES
Le pouvoir réglementaire «autonome» du ministre de la Défense
CE Ass. 3 mars 2004, Association Liberté, information, santé, p. 971

RESPONSABILITÉ
Lorsque l’administration ne peut plus, sans faute, rester inactive
CE Ass. 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité c/ Cts Botella et Ministre de l’Emploi et de la Solidarité c/ Cts Thomas (2 esp.), p. 974

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Le retrait possible d’un acte illégal du fait de l’absence de motivation
CE 24 octobre 2003, M. Najjari, note Anne Baux, p. 978

CONTRATS ET MARCHÉS
L’illégalité de la perception de recettes publiques par un cocontractant de l’administration
TA Dijon 18 mars 2004, Sté Prest’action
note Olivier Rousset, p. 980

DROITS FONDAMENTAUX
Le contrôle du juge sur le refus du ministre d’interdire la vente aux mineurs d’un ouvrage
CE 10 mars 2004, Association Promouvoir
concl. Sophie Boissard, p. 983

FONCTION PUBLIQUE
Nouvelle bonification indiciaire, rétroactivité et erreur manifeste d’appréciation
CE 6 février 2004, Syndicat Sud Travail, Syndicat CFDT-Syntef
note Marie-Christine de Montecler, p. 986

RESPONSABILITÉ
La responsabilité en matière de police des bruits de voisinage
CE 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel
note Clotilde Deffigier, p. 988

SERVICES PUBLICS
Le Conseil d’Etat et le contrôle du fonctionnement des fédérations sportives
CE 12 décembre 2003, Syndicat national des enseignants professionnels de Judo Jujitsu
note Sylvie Joubert-Rifaux, p. 992

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, compétence, droit économique, droits fondamentaux, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, urbanisme, p. 996

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1000

INDEX

ACTES
Acte administratif (généràlités)
Nouvelle bonification indiciaire, rétroactivité et erreur manifeste d’appréciation, CE 6 février 2004, note Marie-Christine de Montecler, p. 986

Arte administratif (motivation)
Le retrait possibie d’un acte illégal du fait de l’absence de motivation, CE 24 oetobre 2003, note Anne Baux, p. 978

Motivation insuffisante d’une décision du Conseil national des universités, CE 17 décembre 2003*, p. 996

Acte non réglementaire
Le pouvoir réglementaire «autonome» du ministre de la Défense, CE Ass. 3 mars 2004, chron. Francis Donnat et Didier Casas, p. 971

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Collectivité territoriale (généralités)
Le retrait d’une délégation d’adjoint n’a pas à être notifié à l’intéressé, CAA Douai 30 décembre 2003*, p. 996

L’élection des présidents des assèmblées locales et le quorum, par Jean-Pierre Courtejaire et Michel Verpeaux, p. 954

Commune
Le préfet doit entendre la volonté de scission de la population, CAA Nantes 27 juin 2003*, p. 996

Intercommunalité
Compétence d’une communauté d’agglomération pour l’accueil des gens du voyage, TA Amiens 2 octobre 2003*, p. 996

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Le Conseil d’Etat et le contrôle du fonctionnement des fédérations sportives, CE 12 décembre 2003, note Sylvie Joubert-Rifaux, p. 992

Un automate peut participer à l’exécution du service public, T. confl. 23 février 2004*, p. 997

CONTRATS ET MARCHÉS
Délégation de service public
L’illégalité de la perception de recettes publiques par un co-contractant de l’administration. TA Dijon 18 mars 2004, note Olivier Rousset, p. 980

DROIT ÉCONOMIQUE
Equipement commercial
Autorisation d’équipement commercial et satisfaction des besoíns des consommateurs en milieu rural, CE 11 février 2004*, p. 997

DROITS FONDAMENTAUX
Droits et libertés fondamentaux
Attribution de la médaille de la famille française, CE 17 décembre 2003*, p. 997

Le contrôle du juge sur le refus du ministre d’interdire la vente aux mineurs d’un ouvrage, CE 10 mars 2004, concl. Sophie Boissard, p. 983

Etranger
Délai faisant naître une décision de rejet d’une demande de titre de séjour, CE 30 décembre 2003*, p. 997

ELECTIONS
Opération de vote
L’électíon des présidents des assemblées locales et le quorum, par Jean-Pierre Courtejaire et Michel Verpeaux, p. 954

FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
L’illégalité de la perception de recettes publiques par un cocontractant de l’administration, TA Dijon 18 mars 2004, note Olivier Rousset, p. 980

FONCTION PUBLIQUE
Carrière des fonctionnaires
La réforme de la notation des fonctionnaires de l’Etat par Serge Salon et Jean-Charles Savignac, p. 958

Rémunération
Des salariés de droit privé ne peuvent bénéficier du régime indemnitaire des agents territoriaux, CAA Douai 30 décembre 2003*, p. 998

Nouvelle bonification indiciaire, rétroactivité et erreur manifeste d’apréciation, CE 6 février 2004, note Marie-Christine de Montecler, p. 986

Responsabilité des fonctionnaires
Une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service n’exonère pas l’Etat de sa responsabilité, CAA Paris 17 décembre 2003*, p. 998

Statut particulier
Qualifications requises pour s’occuper d’activités physiques ou sportives, CE 7 janvier 2004*, p. 998

POUVOIRS PUBLICS
Gouvernement
Le pouvoir réglementaire «autonome» du ministre de la defense, CE Ass. 3 mars 2004, chron. Francis Donnat Didier Casas, p. 971

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Appel
Le délai de recours du préfet contre une décision de la commission départementale d’équipement commercial n’est pas un délai franc, CE 11 février 2004*, p. 998

Déclaration d’illégalité
L’illégalité sans l’annulation, par Bertrand Seiller, p. 963

Juridiction administrative
Les conclusions du commissaire du gouvernement pouvent étre succintes mais pas inexistantes, CE 1 février 2004*, p. 998

RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
La responsabilité du fait d’un acte illégal n’est pas la responsabilité du fait de son retrait, CE 17 décembre 2003″, p. 999

La responsabilité en matière de police des bruits de voisinage, CE 28 novembre 2003, note Clotilde Deffigíer, p. 988

Lorsque l’administration ne peut plus, sans faute, rester inactive, CE Ass. 3 mars 2004 (2 esp.), chron. Francis Donnat et Didier Casas, p. 974

SERVICES PUBLICS
Défense nationale
Le pouvoir réglementaire «autonome» du ministre de la Défense, CE Ass. 3 mars 2004, chron. Francis Donnat et Didier Casas, p. 971

Poste et télécommunication
Seules des circonstances exceptionnelles permettent le recrutement de remplaçants en cas de grève, CAA Nancy 18 décembre 2003*, p. 999

Sport
Le Conseil d’Etat et le contrôle du fonctionnement des fédérations sportives, CE 12 décembre 2003, note Sylvie Joubert-Rifaux, p. 992

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
L’avis du directeur départemental de l’équipement doit émaner de ce fonctionnaire, T.A Amiens 21 octobre 2003*, p. 999

Le pétitionnaire doit confirmer sa demande permis de constuire pour bénéficier de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, CAA Paris 20 janvier 2004*, p. 999