AJDA, 0019

TRIBUNE

La modulation dans le temps des effets d’une annulation et le droit communautaire
Paul Cassia, p. 1025

AU FIL DE LA SEMAINE

Vers une réforme des cumuls et de la déontologie des fonctionnaires, p. 1028

Les suites de la condamnation de la France par la CEDH: une première modification de la procédure judiciaire de l’expropriation, p. 1029

Suspension de dispositions des circulaires sur le «plaider coupable», p. 1030

50 propositions pour la relance du logement en Ile-de-France, p. 1030

Le CSA, le président de la République et la tradition républicaine, p. 1031

Avis favorable du CFL sur la gestion des déchets électriques et électroniques, p. 1031

Quel suivi des préconisations de la Cour des comptes?, p. 1031

L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme fait échec à l’interdiction d’appliquer un règlement illégal, p. 1032

Parution du décret réformant les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, p. 1032

Adoption de la loi relative à la régulation des activités postales, p. 1032

Les compétences qui peuvent être attribuées dès sa création à une communauté de communes, p. 1032

ETUDES

Quelle effectivité juridique pour le concept de patrimoine commun?
Cédric Groulier, p. 1034

Une expérience réussie: le recours administratif préalable des militaires
par Jean-Luc Pissaloux, p. 1042

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Consultation de la population: le conseil municipal peut rejeter l’initiative populaire
CAA Paris 22 février 2005, Association les amis de la terre du Val d’Ysieuz c/ Commune de Luzarches
concl. Alain Lercher, p. 1052

CONTRATS ET MARCHÉS
Marché public de communication et tarification d’une régie publicitaire sous-traitée
CAA Douai 27 janvier 2005, Société Euro 2C c/ Département de l’Oise
note Jean-David Dreyfus, p. 1056

ENVIRONNEMENT
La suite des péripéties contentieuses de l’enduro du Touquet
CAA Douai 18 janvier 2005, Association le Moto-club des sables
concl. Jacques Lepers, p. 1060

FONCTION PUBLIQUE
La reconnaissance des diplômes européens pour l’accès à la fonction publique
CJCE 7 octobre 2004, Commission des Communautés européennes c/ France
note Ghislaine Alberton, p. 1066

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
La CDBF avait raison de se dessaisir de son propre contentieux
CE 4 février 2005, Procureur général près la Cour des comptes, ministére public près la Cour de discipline budgétaire et financière
concl. Mattias Guyomar, p. 1070

RESPONSABILITÉ
La commune ne peut être responsable du fait de l’emphytéote
CE 16 février 2005, M. et Mme Maurel
note Jean-Marie Pontier, p. 1073

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, compétence, contrats et marchés, droits fondamentaux, élections, finances et fiscalité, fonction publique, responsabilité, urbanisme, p. 1077

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1080

INDEX

ACTES
Acte administratif (motivation)
Substitution des motifs d’une décision en cours de procédure contentieuse, CE 12 janvier 2004*, p. 1077

BIENS
Domaine
Quelle effectivité juridique pour le concept de patrimoine commun?, par Cédric Groulier, p. 1034

Travaux publics
La commune ne peut être responsable du fait de l’emphytéote, CE 16 février 2005, note Jean-Marie Pontier, p. 1073

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Collectivité territoriale (généralités)
Consultation de la population: le conseil municipal peut rejeter l’initiative populaire, CAA Paris 22 février 2005, concl. Alain Lercher, p. 1052

Département
Le département ne peut se sentir lié par les avis des conseils de pays, CAA Bordeaux 15 mars 2005*, p. 1077

COMPÉTENCE
Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative
Les litiges sur l’élection des commissions de l’article L. 2121-22 du code general des collectivités territoriales ne relèvent pas de la procédure applicable aux litiges électoraux, CE 18 mars 2005*, p. 1077

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Contestation du montant d’une facture d’eau, Cass. 1er civ. 22 mars 2005*, p. 1077

CONTRATS ET MARCHÉS
Marché public
Marché public de communication et tarification d’une régie publicitaire sous-traitée, CAA Douai 27 janvier 2005, note Jean-David Dreyfus, p. 1056

Prolongation légale d’une délégation de service public, CAA Lyon 8 février 2005*, p. 1078

Avenant bouleversant l’économie du marché, CAA Versailles 3 mars 2005*, p. 1078

DROITS FONDAMENTAUX
Droit et liberté fondamentaux
Appréciation du caractère raisonnable d’une procédure, Cass. 1er civ. 22 mars 2005*, p. 1078

ELECTIONS
Financement des campagnes électorates
La désignation d’un mandataire financier est une formalité substantielle, CE 1er avril 2005*, 1078

ENVIRONNEMENT
Nature et environnement
La suite des péripéties contentieuses de l’enduro du Touquet, CAA Douai 18 janvier 2005, concl. Jacques Lepers, p. 1060

Nature et environnement, monument et site
Quelle effectivité juridique pour le concept de patrimoine commun?, par Cédric Groulier, p. 1034

FINANCES ET FISCALITÉ
Contribution et taxe
Détermination de l’assiette pour le calcul des frais de garderie et d’administration, CE 1er avril 2005*, p. 1079

Juridiction financiére
La CDBF avait raison de se dessaisir de son propre contentieux, CE 4 février 2005, concl. Mattias Guyomar, p. 1070

FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
La reconnaissance des diplômes européens pour l’accès à la fonction publique, CJCE 7 octobre 2004, note Ghislaine Alberton, p. 1066

Organe de concertation
Un salarié de droit privé ne peut être représentant de l’administration dans une commission paritaire, CAA Paris 25 janvier 2005*, p. 1079

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Recours administratif
Une expérience réussie: le recours administratif préalable des militaires, par Jean-Luc Pissaloux, p. 1042

Règle générale de procédure
La CDBF avait raison de se dessaisir de son propre contentieux, CE 4 février 2005, concl. Mattias Guyomar, p. 1070

RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
Pas de responsabilité sans lien de causalité entre la faute et le dommage, CAA Bordeaux 17 mars 2005*, p. 1079

Responsabilité sans faute
La commune ne peut étre responsable du fait de l’emphytéme, CE 16 février 2005, note Jean-Marie Pontier, p. 1073

SERVICES PUBLICS
Défense nationale
Une expérience réussie: le recours administratif préalable des militaires, par Jean-Luc Pissaloux, p. 1042

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Le retrait d’un permis de construire plus de quatre mois après sa délivrance est irrégulier, même en cas de recours, CAA Marseille 9 décembre 2004*, p. 1079