AJDA, 0020

TRIBUNE

Racket à neige
Philippe Yolka, p. 1065

AU FIL DE LA SEMAINE

Seul le président de la juridiction peut statuer sur la demande de suspension jointe à un déféré préfectoral, p. 1068

Refus du statut de publication de presse à un recueil des actes administratifs, p. 1068

Fin de l’examen du projet de loi sur l’eau, p. 1069

Un décret renforce l’information et la participation du public en matière d’environnement, p. 1069

Calcul de l’indemnisation d’une décision illégale de préemption, p. 1071

Imputabilité au service de l’accident survenu lors de la permission d’un militaire, p. 1071

Irrecevabilité du recours d’un tiers contre une sanction infligée à un fonctionnaire, p. 1072

Un répertoire des métiers des agents de l’Etat, p. 1072

DOSSIER

La codification du droit des propriétés des personnes publiques

Genèse et présentation du code général de la propriété des personnes publiques
CHRISTINE MAUGUÉ ET GILLES BACHELIER, p. 1073

La consistance du domaine public immobilier: évolution et questions?
ETIENNE FATÔME, p. 1087

Les droits réels sur le domaine public
YVES GAUDEMET, p. 1094

Premières réflexions de la pratique sur le code général des propriétés publiques
CHRISTIAN PISANI ET CATHERINE BOSGIRAUD, p. 1098

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Recevabilité du recours contre une circulaire relative à des mesures d’ordre intérieur
CE 8 mars 2006, Fédération des conseds de parents d’élèves des écoles publiques
concl. Rémi Keller, p. 1107

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Services publics: répartition des compétences entre l’Etat et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
TA Saint-Pierre-et-Miquelon 5 octobre 2005, Société SPM Container Line SA,
concl. Olivier Taoumi, p. 1110

DROITS FONDAMENTAUX
Date à laquelle doit s’apprécier la condition de résidence habituelle sur le territoire français
TA Amiens 20 octobre 2005, M. Kaddour M.
concl. Bertrand Boutou, p. 1113

FONCTION PUBLIQUE
Le détachement dans la territoriale et le masque du droit
CAA Marseille 29 novembre 2005, Commune de Saint-Cyprien c/Mme Cazau-Pedarre
note Emmanuel Aubin, p. 1115

RESPONSABILITE
Responsabilité de l’Etat du fait du décès d’un détenu suite à un incendie provoqué par un codétenu
CAA Versailles 2 février 2006, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ M. et Mme Z
concl. Gilles Pellissier, p. 1118

URBANISME
La simple réunion de murs et d’une toiture forme une construction existante au regard du droit de l’urbanisme
CAA Marseille 8 décembre 2005, Commune d’Eguilles
note Patrick E. Durand, p. 1123

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Procédures contentieuses, responsabilité, services publics, p. 1126

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1128