AJDA, 0021

TRIBUNE

La servitude de logement soclal plus lourde que celle de l’environnement?
Francis Haumont, p. 1129

AU FIL DE LA SEMAINE

Enfin! Le décret sur les concessions de plage a été publié, p. 1132

Effet suspensif d’un recours et période d’exécution d’une sanction, p. 1132

Les limites de la liberté de choix pour la nomination aux emplois à la décision du gouvernement, p. 1133

D’importants progrès restent à accomplir pour le succès de la LOLF, selon la Cour des comptes, p. 1133

Effets de l’annulation d’un POS et caducité des règles d’un règlement d’urbanisme, p. 1134

L’avenir des relations financières Etat-collectivités, p. 1134

Le règlement de stationnement uniquement par carte prépayée est légal, p. 1134

La mission de conseil pour les contrats de partenariat respecte la libre concurrence, p. 1135

Elections aux chambres des métiers: illégalité de la condition de nationalité pour être électeur et éligible, p. 1135

L’élu relevé de son inéligibilité par le juge pénal ne doit pas être déclaré démissionnaire d’office, p. 1136

Eligibilité au fonds de compensation de la TVA, p. 1136

Une circulaire précise la démarche des projets territoriaux de service, p. 1136

Les magistrats administratifs en grève pour défendre la collégialité, p. 1137

Une société sous-traitante d’un concessionnaire doit exercer librement son activité, p. 1137

Annulation d’une circulaire conforme à une loi mais contraire au droit communautaire, p. 1139

Pas de nouveau débat public pour le projet d’autoroute A32, p. 1139

Les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l’environnement, p. 1139

La réintégration d’un fonctionnaire à l’expiration d’un détachement est de droit, p. 1140

Une loi pour définir le statut des cendres funéraires, p. 1140

Déclarations de projet: parution du décret d’application, p. 1141

L’Etat et la SNCF condamnés pour l’internement et le transport d’une famille juive pendant la guerre, p. 1141

ETUDES

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation
Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 1142

Délégation de service public et exigence de sincérité
Philippe Zavoli, p. 1150

CHRONIQUES

Actualité du droit communautaire
Emmanuelle Broussy, Francis Donnat et Christian Lambert, p. 1153

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

BIENS
Qui peut demander un constat des lieux pour l’application de la loi de 1892?
CAA Nantes 8 novembre 2005, Société Réseau de transport d’électricité
concl. Didier Artus, p. 1164

CONTRATS ET MARCHES
L’abandon d’un engagement contractuel entre personnes publiques ouvre droit à indemnité
CAA Nantes 30 décembre 2005, Etablissement public Loire
note Jean-David Dreyfus, p. 1165

DROIT ECONOMIQUE
Le gouvernement peut-il encore réglementer des prix, malgré la proclamation d’un principe de liberté?
CE 18 janvier 2006, Société des ciments antillais
note Aurore Laget-Annamay, p. 1169

DROITS FONDAMENTAUX
Un mineur étranger n’a pas droit à un titre de séjour
CAA Nancy 16 février 2006, Ministre de l’Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c/ Mme Azouggah
note Christel Burg-Boillot, p. 1172

SERVICES PUBLICS
La prise en charge des frais de transport effectué par le SMUR
CAA
Bordeaux 29 décembre 2005, Clinique Monié, concl. Bernard Chemin, p. 1174

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Collectivités territoriales, contrats et marchés, responsabilité, services publics, p. 177

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1180