AJDA, 0021

EDITORIAL

Mobilité dans la fonction publique: l’occasion manquée
Marie Christine de Montecler, p. 1081

AU FIL DE LA SEMAINE

Archéologie préventive décentralisation et remise en cause du monopole, p. 1084

Intégrer la mobilité dans la gestion des ressources humaines, p. 1085

Les subventions aux entreprises sont-elles inutiles?, p. 1085

Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi de programme pour l’outre-mer, p. 1085

La commission européenne lance un grand débat sur les services d’intérêt général, p. 1086

Chasse: un rapport parlementaire critique la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la CJCE, p. 1086

Décentralisation de la culture: à l’Etat la régulation, aux collectivités l’opérationnel, p. 1087

Infrastructures de transports: les délais de réalisation doivent être réduits, p. 1087

ETUDES

Le contrôle des collectivités locales sur les associations subventionnées: l’exigence d’efficacité confrontée au quotidien, par Sylvie Schmitt, p. 1088

Collectivités locales et rescision pour lésion, par Philippe Yolka, p. 1097

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

DROIT ÉCONOMIQUE
Les garanties accompagnant la privatisation d’Air France
Martine Lombard, p. 1100

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La décision de l’organisateur d’une brocante sur le domaine public communal refusant la participation d’un commerçant a le caractère d’un acte administratif
TA Versailles 11 juin 2002, M. Milliot
note Mathilde Saussereau, p. 1106

COMPÉTENCE
Le contentieux de l’aide médicale d’Etat pour motif humanitaire relève des tribunaux administratifs
CE 12 février 2003, Centre hospitalier de Montfavet
note Florence Tourette, p. 1109

CONTRATS ET MARCHÉS
L’importance d’informer rapidement les candidats évincés d’un marché public
TA Paris 1er avril 2003, Sté Sodisfom
concl. Alain Guedj, p. 1111

DROIT ÉCONOMIQUE
L’aire de chalandise d’une grande surface peut dépasser les limites du territoire national
CE 3 février 2003, Société Cora Belgique et autre
note Fernand Bouyssou, p. 1112

FONCTION PUBLIQUE
Clarification de la notion d’agent vacataire
CE 26 mars 2003, Syndicat national CGT de VINSEE
concl. Gilles Le Chatelier, p. 1115

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Irrecevabilité du recours contre une simple information
CAA Bordeaux 17 décembre 2002, M. Saint-Tosse
note Laetitia Janicot, p. 1119

RESPONSABILITÉ
Carence fautive dans l’exercice d’une activité de contrôle de nature à engager la responsabilité de l’Etat
CE 13 novembre 2002, Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport
note Clotilde Deffigier, p. 1122

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
par Jean-Yves Chérot, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1128

INDEX

ACTES
Acte administratif individuel
La décision de l’organisateur d’une brocante sur le domaine public commmnal refusant la participatíon d’un commerçant a le caractère d’un acte administratif
TA Versailles 11 juin 2002, note Mathilde Saussereau, p. 1106

Droit communautaire
Irrecevabilité du recours contre une simple information
CAA Bordeaux 17 décembre 2002
note Laetitia Janicot, p. 1119

BIENS
Domaine
La décision de l’organisateur d’une brocante sur le domaine public communal refusant la participation d’un commerçant a le caractère d’un acte administratif
TA Versailles 11 juin 2002
note Mathilde Saussercau, p. 1106

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Collectivité territoriale (génératités)
Collectivités locales et rescision pour lésion
Philippe Yolka, p. 1097

Le contrôle des collectivités locales sur les associations subventionnées: l’exigence d’efficacité confrontée au quotidien, par Sylvie Schmitt, p. 1088

Commune
Démission d’un élu devenue définitive, CE 12 février 2003*, p. 1126

La décision de l’organisateur d’une brocante sur le domaine public communal refusant la participation d’un commerçant a le caractère d’un acte administratif, TA Versailles 11 juin 2002, note Mathilde Saussereau, p. 1106

Service public local
Le contrôle des collectivités locales sur les associations subventionnées: l’exigence d’efficacité confrontée au quotidien
Sylvie Schmitt, p. 1088

COMPÉTENCE
Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative
Le contentieux de l’aide médicale d’Etat pour motif humanitaire relève des tribunaux administratifs, CE 12 février 2003, note Florente Tourette, p. 1109

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Dommages causes par la distribution d’eau, T. confl. 20 janvier 2003*, p. 1126

Travaux de résorption de l’habitat ínsalubre, T. confl. 24 février 2003*, p. 1126

CONTRATS ET MARCHÉS
Marché public
L’importance d’informer rapidement les candidats évincés d’un marché public, TA Paris ler avril 2003, concl. Alain Guedj, p. 1111

Le contrôle des collectivités locales sur les
associations subventionnées: l’exigence d’efficacité confrontée au quotidien, par Sylvie Schmitt, p. 1088

DROIT ÉCONOMIQUE
Commerce et industrie
La décision de l’organisateur d’une brocante sur le domaine public communal refusant la participation d’un commerçant a le caractère d’un acte administratif, TA Versailles 11 juin 2002, note Mathilde Saussereau, p. 1106

Equipement commercial
L’aire de chalandise d’une grande surface peut dépasser les limits du territoire national, CE 3 février 2003, note Fernand Bouyssou, p. 1112

Privatisation
Les garanties accompagnant la privatisation d’Air France, par Martine Lombard, p. 1100

DROITS FONDAMENTAUX
Association
Le contrôle des collectivités locales sur les associations subventionnés: l’exigence d’efficacité confrontée au quotidien, par Sylvie Schmitt, p. 1088

Etranger
Refus de visa aux ascendants à charge d’un Français, CE 10 janvier 2003*, p. 1126

ELECTIONS
Eligibilité
Irrecevabilité du recours contre une simple information, CAA Bordeaux 17 décembre 2002, note Laetitia Janicot, p. 1119

FONCTION PUBLIQUE
Non-tituiaire
Délai de recrutemént d’un-contractuel, CAA Nancy 20 février 2003, p. 1127

Clarification de la notion d’agent vacataire, CE 26 mars 2003, concl. Gilles Le Chatelier, p. 1115

Protection sociale des fonctionnaires
Constitution du droit à pension et détention provisoire, CE 29 janvier 2003*, p. 1126

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Recours pour excès de pouvoir
Irrecevabilité du recours contre une simple information, CAA Bordeaux 17 décembre 2002, note Laetitia Janicot, p. 1119

Règre générale de procédure
Absence d’intérêt d’un syndicat, CE 13 janvier 2003*, p. 1127

La décision de l’organisateur d’une brocante sur le domaine public communal refusant la participation d’un commerçant a le caractère d’un acte administratif, TA Versailles 11 juin 2002, note Mathilde Saussereau, p. 1106

RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
Carence fautive dans l’exercice d’une activité de contrôle de nature à engager la responsabilité de l’Etat, CE 13 novembre 2002, note Clotilde Deffigier, p. 1122

SERVICES PUBLICS
Aide sociale
Le contentieux de l’aide médicale d’Etat pour motif humanitaire relève des tribunaux administratifs, CE 12 février 2003, note Florence Tourette, p. 1109

Transport
Les garanties accompagnant la privatisation d’Air France, par Martine Lombard, p. 1100

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Responsabilité de la commune, CE 3 février 2003*, p. 1127