AJDA, 0024

TRIBUNE

«One size fits all»
Bertrand du Marais, p. 1273

AU FIL DE LA SEMAINE

Compromis sur la Constitution de l’Union européenne, p. 1276

Adoption en première lecture de la réforme des conditions d’expulsion, p. 1277

Adoption par le Sénat du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, p. 1277

Publication du code de la recherche, p. 1278

Parution du décret sur la prévention des risques d’effondrement liés à la présence de cavités souterraines, p. 1278

Réforme par ordonnance de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique, p. 1279

Le regime additionnel de retraite des fonctionnaires est créé, p. 1279

Présentation de la version définitive de la nouvelle architecture du budget de l’Etat, p. 1280

Le Conseil économique et social veut réformer les politiques contractuelles, p. 1280

Pas de suspension de la suspension du maire de Bègles, p. 1281

La CNIL prépare sa réforme, p. 1281

Le dispositif «carrières longues» insuffisamment amélioré pour les syndicats, p. 1282

Propositions du commissariat au Plan sur la recherche, p. 1282

La simplification du droit communautaire et sa codification sont en bonne voie, p. 1282

ETUDES

Les contrats financiers doivent-ils être soumis au code des marchés publics?
Jérémie Boulay, p. 1292

Le contentieux administratif des contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C
Christophe Guettier, p. 1283

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Annulation du permis de construire dont l’auteur n’est pas identifiable
TA Strasbourg 4 mars 2004, M Hertz c/ Commune d’Eguisheim
concl. Antoine Gille, p. 1297

DROITS FONDAMENTAUX
Le droit au procès équitable dans la procédure de gestion de fait
CE 30 décembre 2003, M. Beausoleil, Mme Richard
note Frédéric Rolin, p. 1301

ENVIRONNEMENT
La mise en oeuvre de la responsabilité des pollueurs des nappes phréatiques par les distributeurs d’eau potable
CA Paris 21 novembre 2003, SA SNPE c/ SIERRV et SA SDEI
note François Guy Trébulle, p. 1304

FINANCES ET FISCALITÉ
Conditions dans lesquelles les services offerts par les collectivités territoriales en concurrence avec des entreprises commerciales peuvent être exonérés d’impôts
CAA Douai 30 décembre 2003, Commune du Havre
note Jean-David Dreyfus, p. 1308

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
La substitution de motifs devant le juge des référés
CE 15 mars 2004, Commune de Villasavary
concl. Didier Chauvaux, p. 1311

URBANISME
La motivation d’une décision de préemption ne peut résulter du renvoi à une délibération antérieure insuffisamment precise
TA Versailles 24 juin 2003, SA Télédiffusion de France,
note Sylvain Pérignon, p. 1315

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, compétence, contrats et marchés, droit économique, élections, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, urbanisme, p. 1317

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1320

Les décisions de jurisprudence indiquées par une astérisque dans l’index ci-dessous sont simplement signalées dans la revue et le texte est publié sur le site www.ajda.fr

INDEX

ACTES
Acte administratif (généralités)
Une délégation de signature doit être-publiée, CE 4 février 2004*, p. 1317

Acte administratif individuel
Annulation du permis de construire dont l’auteur n’est pas identifiable, TA Strasbourg 4 mais 2004, concl. Antoine Gille, p. 1297

Droit communautaire
Les contrats financiers doivent-ils être soumis au code des marchés publics?, par Jérémie Boulay, p. 1292

COMPÉTENCE
Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative
Incompétence du Conseil d’Etat en premier, ressort sur un acte de tutelle d’un ministre, CE 17 mars 2004*, p. 1317

CONTRATS ET MARCHÉS
Délégation de service public
Conditions dans lesquelles les services oferts par las collectivités territoriales en concurrence avec des entreprises commerciales peuvent être exonérés d’impôts, CAA Douai 30 décembre 2003, note Jean-David Dreyfus, p. 1308

Marché public
Les contrats financiers doivent-ils être soumis au code des marchés publics?, par Jérémie Boulay, p. 1292

L’urgence justifiée pour un marché de travaux, CAA Lyon 18 décembre 2003*, p. 1317

DROIT ÉCONOMIQUE
Police économique
Une sanction peut être motivée pour partie par des informations issues d’un traitement automatisé, CE 9 janvier 2004*, p. 1318

DROITS FONDAMENTAUX
Droits et libertes fondamentaux
Le droit au procès équitable dans la procédure de gestion de fait, CE 30 décembre 2003, note Frédéric Rolin, p. 1301

ELECTIONS
Opération de vote
L’article R.41 du code électoral n’est pas irrégulier, CE 23 février 2004*, p. 1318

ENVIRONNEMENT
Eau
La mise en oeuvre de la responsabilité des pollueurs des nappes phréatiques par les distributeurs d’eau potable, CA Paris, 21 novembre 2003, note François-Guy Trébulle, p. 1304

Nature et environnement
La substitution de motifs devant le juge des référés, CE 15 mars 2004, concl. Didier Chauvaux, p. 1311

FINANCES ET FISCALITÉ
Contribution et taxe
Conditions dans lesquelles les services offerts par les collectivités territoriales en concurrence avec des entreprises commerciales peuvent être exonérés d’impôts, CAA Douai 30 décembre 2003, note Jean-David Dreyfus, p. 1308

Juridiction financière
Le droit au procès équitable dans la procédure de gestion de fait, CE 30 décembre 2003, note Frédéric Rolin, p. 1301

FONCTION PUBLIQUE
Droits des agents
Suspensíon de la décision de refus de protection fonctionnelle, CE 12 janvier 2004*, p. 1318

Rémunération
Prise en charge des frais de changement de résidence, CE 12 janvier 2004*, p. 138

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Pouvoir du juge
La substitution de motifs devant le juge des référés, CE 15 mars 2004, concl. Didier Chauvaux, p. 1311

Procédure d’urgence
La substitution de motifs devant le juge des référés, CE 15 mars 2004, concl. Didier Chauvaux, p. 1311

Régle générale de procédure
Les auteurs d’un acte ne peuvent en être les juges, CE 4 février 2004*, p. 1319

RESPONSABILITÉ
Cause exonératoire de responsabilité
La mise en oeuvre de la responsabilité des pollueurs des nappes phréatiques par les distributeurs d’eau potable, CA Paris 21 novembre 2003, note François-Guy Trébulle, p. 1304

Responsabilité sans faute
Le contentieux administratif des contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, par Christophe Guettier, p. 1283

Responsabilité sans faute pour la constitution d’une servitude de passage, CAA Bordeaux 10 février 2004*, p. 1319

SERVICES PUBLICS
Enseignement
Un président d’université doit refuser l’autorisation de soutenance sans directeur de thèse, CAA Nancy 26 février 2004*, p. 1319

Service public (généralités)
Un chef de service peut légalement interdire ses locaux à un usager, TA Paris 24 février 2004*, p. 1319

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Annulation du permis de construire dont l’auteur n’est pas identifiable, TA Strasbourg 4 mars 2004, concl. Antoine Gille, p. 1297

Modalités de la notification du recours administratif du préfet au bénéficiaire du permis de construire, CAA Nancy 5 février 2004*, p. 1319

Préemption
La motivation d’une décision de préemption ne peut résulter du renvoi à une délibération antérieure insuffisamment precise, TA Versailles 24 juin 2003, note Sylvain Pérignon, p. 1315