AJDA, 0024
TRIBUNE
La jurisprudence et le droit administratif: une question de point de vue
Maryse Deguergue, p. 1313
AU FIL DE LA SEMAINE
Carte nationale d’identité électronique: un projet à redefinir, p. 1316
Poursuite du mouvement de modernisation statutaire en outre-mer, p. 1317
Le Conseil économique et social propose l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, p. 1317
Suppression des limites d’âge et PACTE seront adoptés par ordonnance, p. 1318
Contrôle normal de la qualification des faits justifiant une sanction disciplinaire, p. 1318
Le risque d’annulation ne constitue pas l’urgence, p. 1319
Un assureur ne peut être contraint d’assurer les biens d’une collectivité territoriale, p. 1319
Le Sénat adopte une proposition de loi réformant le droit de l’équipement commercial, p. 1320
La Commission consultative d’évaluation des charges invite à un toilettage de la loi libertés et responsabilités locales, p. 1320
Conditions de réintégration d’un fonctionnaire hospitalier détaché dans une autre fonction publique, p. 1321
Le formalisme de la mise en demeure en cas d’abandon de poste, p. 1321
Application dans le temps de l’égalité entre les sexes en matière de retraite, p. 1322
Adoption d’une proposition de loi sur l’indemnisation des catastrophes naturelles, p. 1322
La reforme LMD à l’université de Grenoble II, p. 1323
ETUDES
Les collectivités territoriales et l’Union européenne
Catherine Roche, p. 1325
Concurrence et services publics: détermination des coûts pertinents
Arnaud Mazières, p. 1334
CHRONIQUES
Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière
Nicolas Groper, p. 1337
On est comptable ou on ne l’est pas
C. comptes 20 janvier 2005, Association d’anthropologie appliquée, gestion de fait de l’université Paris V René-Descartes, p. 1337
Quand le juge cherche à remettre de l’ordre dans la confusion
C. comptes 5 mai 2003 et 20 janvier 2005, Université de Strasbourg I Louis-Pasteur gestion de fait de l’Association pour le développement de la recherche génétique moléculaire (Aderegem), p. 1341
Quand l’intervention du décret de 2004 sur la responsabilité des régisseurs met fin à une jurisprudence contestée
C. comptes 6 décembre 2004, Université Joseph-Fourier – Grenoble I, p. 1346
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
COMPÉTENCE
Pratiques anticoncurrentielles: les producteurs autonomes doivent engager la responsabilité d’EDF devant le juge administratif, Cass. l’ civ. 29 septembre 2004
note Pierre-Alain Jeanneney et Laurent Ayache, p. 1348
CONTRATS ET MARCHÉS
Quand l’illégalité d’une délibération autorisant un contrat peut être régularisée
TA Montpellier 21 janvier 2005, M. Philippe Lacan
concl. Anne Baux, p. 1352
ELECTIONS
La libre expression du suffrage et l’inscription d’office des jeunes majeurs
CE 29 avril 2005, M. Jean Ferrari
note Bruno Daugeron, p. 1355
ENVIRONNEMENT
Le droit à l’environnement, nouvelle liberté fondamentale
TA Châlons-en-Champagne 29 avril 2005, Conservatoire du patrimoine naturel et autres
note Hervé Groud et Serge Pugeault, p. 1357
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Exception au principe de non-cumul entre contestation de la reconduite et référé liberté
CE 14 janvier 2005, Mme Luzeyido Bondo
note Olivier Lecucq, p. 1360
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, compétence, contrats et marches, droit économique, droits fondamentaux, élections, finances et fiscalité, fonction publique, police, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, urbanisme, p. 1363
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1368
INDEX
ACTES
Droit communautaire
Les collectívités territoriales et l’Union européenne, par Catherine Roche, p. 1325
Sanctions administratives
Des obligations générales de politesse et d’obéissance des élèves, CAA Bordeaux 12 avril 2005, p. 1363
AMÉNAGEMENT
Aménagement du territoire
Lés collectivités territoriales et l’Union européenne, par Catherine Roche, p. 1325
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Quand le trésorier-payeur général peut abaisser le montant des attributions mensuelles versées à une commune, CE 15 avril 2005, p. 1363
Outre-mer
Les collectivités territoriales et l’Union européenne, par Catherine Roche, p. 1325
Région
Les collectivités territoriales et l’Union européenne, par Catherine Roche, p. 1325
Service public local
Concurrence et services publics: détermination des coûts pertinents, par Arnaud Mazières, p. 1334
COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
L’artiste animant le «repas des aînés» ne participe pas au service public géré par le centre communal d’action sociale, TA Caen 15 mars 2005, p. 1364
Pratiques anticoncurrentielles: les producteurs autonomes doivent engager la responsabilité d’EDF devant le juge administratif, Cass. 1er civ. 29 septembre 2004, note Pierre-Alain Jeanneney et Laurent Ayache, p. 1348
Les actes non détachables d’une procédure pénale relévent de la compétence du juge judiciaire, CE 20 avril 2005, p. 1364
CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat administratif
Nature du contrat de vente d’espaces publicitaires dans le magazine d’une chambre de commerce, Cass. com. 5 avril 2005, p. 1364
Quand l’illégalité d’une délibération autorisant un contrat peut être régularisée, TA Montpellier 21 janvier 2005, concl. Anne Baux, p. 1352
DROIT ÉCONOMIQUE
Agriculture
Pas de refus d’aide communautaire pour les actes d’une personne non mandatée explicitement, CE 4 avril 2005, p. 1364
Aide et intervention économique
Concurrence et services publics: détermination des coûts pertinents, par Arnaud Mazières, p. 1334
Commerce et industrie
Concurrence et services publics: détermination des coûts pertinents, par Arnaud Mazières, p. 1334
Concurrence
Concurrence et services publics: détermination des coûts pertinents, par Arnaud Mazières, p. 1334
Pratiques anticoncurrentielles: les producteurs autonomes doivent engager la responsabilité d’EDF devam le juge administratif, Cass. 1er civ. 29 septembre 2004, note Pierre-Alain Jeanneney et Laurent Ayache, p. 1348
Entreprise publique
Pratiques anticoncurrentielles: les producteurs autonomes doivent engager la responsabilité d’EDF devant le juge administratif, Cass. 1er civ.29 septembre 2004, note Pierre-Alain Jeanneney et Laurent Ayache, p. 1348
DROITS FONDAMENTAUX
Etranger
Exception au principe de non-cumul entre contestation de la reconduite et référé liberté, CE 14 janvier 2005, note Olivier Lecucq, p. 1360
Presse
Publication défendant les causes humanitaires, CE 20 avril 2005, p. 1364
ELECTIONS
Liste électorale
La libre expression du suffrage et l’inscription d’office des jeunes majeurs, CE 29 avril 2005, note Bruno Daugeron, p. 1355
Les membres de la commission de révision d’une liste électorale ne peuvent pas demander au juge des radiations, Cass. 2er civ. 14 avril 2005, p. 1365
ENVIRONNEMENT
Monument et site
Le droit à l’environnement, nouvelle liberté fondamentale, TA Châlons-en-Champagne 29 avril 2005, note Hervé Groud et Serge Pugeault, p. 1357
Nature et environnement
Le droit à l’environnement, nouvelle liberté fondamentale, TA Châlons-en-Champagne 29 avril 2005, note Hervé Groud et Serge Pugeault, p. 1357
FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
On est comptable ou on ne l’est pas, C. comptes 20 janvier 2005. chron. Nicolas Groper, p. 1337
Quand le juge cherche à remettre de l’ordre dans la confusion, C. comptes 5 mai 2003 et 20 janvier 2005, chron. Nicolas Groper, p. 1341
Quand l’intervention du décret de 2004 sur la responsabilité des régisseurs met fin à une jurisprudence contestée, C. comptes 6 décembre 2004, chron. Nicolas Groper, p. 1346
Contribution et taxe
Non-assujettissement à la taxe professionnelle d’un syndicat départemental d’électricité, CAA Bordeaux 11 avril 2005, p. 1365
Juridiction financière
On est comptable ou on ne l’est pas, C. comptes 20 janvier 2005, chron. Nicolas Groper, p. 1337
Quand le juge cherche à remettre de l’ordre dans la confusion, C. comptes 5 mai 2003 et 20 janvier 2005, chron. Nicolas Groper, p. 1341
FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
Comment interpréter une condition de diplôme requis pour concourir?, CAA Lyon 8 mars 2005, p. 1365
Protection sociale des fonctionnaires
Légalité du coefficient de minoration pour les pensions de la CNRACL, CE 20 avril 2005, p. 1365
POLICE
Police administrative générale
Le droit à l’environnement, nouvelle liberte fondamentale, TA Châlons-en-Champagne 29 avril 2005, note Hervé Groud et Serge Pugeault, p. 1357
Police spéciale
Nécessité de respecter les garanties de la procédure de péril, TA Rennes 14 avril 2005, p. 1365
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Exécution des décisions de justice
L’annulation d’une révocation implique le retablissement dans les droits à pension, CE 13 avril 2005, p. 1366
Procédure d’urgence
Exceptìon au principe de non-cumul entre contestation de la reconduite et référé liberté, CE 14 janvier 2005, note Olivier Lecucq, p. 1360
L’urgence suppose une atteinte grave et immediate à une situation ou à des intéréts personnels, TA Caen 19 avril 2005, p. 1366
La libre expression du suffrage et l’inscription d’office des jeunes majeurs, CE 29 avril 2005, note Bruno Daugeron, p. 1335
Le droit à l’environnement, nouvelle liberté fondamentale, TA Châlons-en-Champagne 29 avril 2005, note Hervé Groud et Serge Pugeault, p. 1357
RESPONSABILITÉ
Cause exonératoire de responsabilité
Exonération de la responsabilité de l’Etat pour abattage d’un troupeau en raison du comportement de l’éleveur, CE 4 avril 2005, p. 1366
Responsabilité pour faute
L’obligation de fournir un milieu de travail non pathogène, TA Lyon 3 mars 2005, p. 1366
SERVICES PUBLICS
Santé publique
Incompétence de la caisse d’assurance maladie pour contrôler le quota d’activité libérale d’un praticien hospitalier, CAA Paris 29 mars 2005, p. 1367
Nullité d’une convention visant à réduire l’activité de radiologie d’un centre hospitalier, CAA Bordeaux 29 mars 2005, p. 1366
Service public (généralités)
Concurrence et services publics: détermination des coûts pertinents, par Arnaud Mazières, p. 1334
Travail et emploi
L’inspecteur du travail doit informer completement le salarie protege des reproches qui lui sont faits, CE 20 avril 2005, p. 1367
URBANISME
Autorisation d’urbanisme
L’article R. 111-2 permet de refuser un permis de construire en se fondant sur le risque incendie, CE 22 avril 2005, p. 1367