AJDA, 0024

EDITORIAL

De l’usage immodéré des ordonnances
Yves Jégouzo, p. 1297

AU FIL DE LA SEMAINE

Le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration en passe d’être adopté, p. 1300

Une charte pour les services publics en milieu rural, p. 1300

Précisions sur la responsabilité pour durée excessive de la procédure, p. 1301

La proposition de loi sur les violences lors de manifestations sportives est adoptée, p. 1301

Vers l’adoption définitive du projet de loi sur le droit d’auteur, p. 1302

La perte des droits civiques n’entraîne pas celle des allocations chômage, p. 1302

Valeur juridique de la charte de l’environnement, p. 1303

La législation funéraire est sur la voie de la réforme, p. 1303

Engagement national pour le logement: vers l’adoption définitive du projet de loi, p. 1304

Précision sur le référé suspension en matière de préemption, p. 1304

Un plan de modernisation des centres hospitaliers et universitaires avant fin septembre, p. 1305

Un projet de loi pour la fusion Gaz de France/Suez, p. 1305

Les orientations budgétaires de l’Etat pour 2007 concernant les collectivités territoriales, p. 1305

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des zones Natura 2000, p. 1306

Le maire au centre de la politique de prévention de la délinquance, p. 1306

DOSSIER

L’appel en contentieux administratif

L’appel en contentieux administratif
LAURENT RICHER, p. 1307

Le double degré de juridiction
MARYSE DEGUERGUE, p. 1308

Les effets de la création des cours administratives d’appel sur l’appel
ROLAND VANDERMEEREN, p. 1315

Effet dévolutif de l’appel et évocation, le métier du juge d’appel: quelles marges de manoeuvre?
JEAN ALFONSI, p. 1320

La stratégie des parties en appel
CHARLES-LOUIS VIER, p. 1323

L’exécution de la décision frappée d’appel: difficultés pratiques
YVES PITTARD, p. 1324

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Indemnisation des Français dépossédés de leurs biens situés en ex-Pologne orientale
CAA Paris 22 février 2006,
M. Yves Laisné, concl. Bénédicte Folscheid, p. 1328

COLLECTIVITES TERRITORIALES
Définition de l’intérêt communautaire
TA Nice 7 avril 2006, Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat c/ Communauté d’agglomération Nice Côte-d Azur
concl. Frédéric Dieu, p. 1331

FINANCES ET FISCALITE
La qualité et l’intérêt pour agir en appel devant la Cour des comptes
C. comptes 23 juin 2005, Collège Paul Elluard à Vigneux-sur-Seine
note Nicolas Groper et Christian Michaut, p. 1336

FONCTION PUBLIQUE
«Ambassadeur ou ministre? Il faut choisir!»
CE 5 mai 2006, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères
note Yves Gounin, p. 1339

PROCEDURES CONTENTIEUSES
L’intérêt pour agir contestable d’une association aux objectifs peu désintéressés
CAA Douai 30 mars 2006, Société Caudis c/Association de défense du commerce local de Caudry, Ministre des PME
concl. Jacques Lepers, p. 1342

SERVICES PUBLICS
Application de la jurisprudence Altmark par le juge administratif français
TA Montpellier 30 septembre 2005, Association Contribuables de l’Hérault, Mme Petitout
note Sophie Nicinski, p. 1346

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Contrats et marchés, droit économique, droits fondamentaux, environnement, urbanisme, p. 1350

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1352