AJDA, 0027

TRIBUNE

L’arrêt Yvon e/France: ni lu? ni compris?
René Hostiou, p. 1441

AU FIL DE LA SEMAINE
Imbroglio juridique autour de l’élection du président du Comité des finances locales, p. 1444

Suspendre la suspension d’un maire n’est pas urgent, p. 1445

Une circulaire précise les conditions de signature des marchés publics par l’autorité locale, p. 1445

Rapport sur les formations juridiques de base, p. 1446

Rejet de la demande d’annulation de la suspension du maire de Bègles, p. 1446

La Commission intente plusieurs actions contre la France, p. 1447

Un quart des permis de construire des éoliennes est attaqué, p. 1447

Adoption par les sénateurs du projet de loi EDF-GDF, p. 1448

Le projet de loi relatif à la politique de santé publique amendé par le Sénat, p. 1448

Hausse du minimum de traitement de la fonction publique, p. 1448

ETUDES

La délégation des services publics administratifs
Patrick Péréon, p. 1449

Les marchés de définition: un outil d’aide à la décision en matière d’urbanisme?
Damien Blaise, p. 1459

L’entrée en vigueur des actes unilatéraux
Bertrand Seiller, p. 1463

CHRONIQUES
Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel
Jean-François Coënt, Victor Haïm et Christian Heu, p. 1469

CONTRATS ET MARCHÉS
Les conditions d’acceptation d’une offre dans les marchés publics sur performance
CAA Paris 4 mars 2004, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Société Axialogic
chron. Victor Haïm, p. 1469

URBANISME
Un bâtiment en ruine n’est pas une construction existante
CAA Nantes 11 mai 2004, M. et Mme Dupont
chron. Jean-François Coënt, p. 1471

La notion de constructions liées aux exploitations agricoles
CAA Paris 11 mars 2004, M. Dieux c/ Commune de Méréville, et CAA Paris 20 avril 2004, M. Marchal c/ Commune de Villiers-Saint-Frédéric
chron. Christian Heu, p. 1472

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

DROIT ÉCONOMIQUE
Les effets anticoncurrentiels d’une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d’urgence
CE 19 janvier 2004, Société T-Online
note Sophie Nicinski, p. 1476

FONCTION PUBLIQUE
La production d’une oeuvre de l’esprit par un fonctionnaire
CAA Lyon 27 janvier 2004, Beck
note François Chouvel, p. 1478

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Délai non franc pour le recours administratif en matière d’équipement commercial
CE 11 février 2004, Sarl Centre de jardinage Castelli Nice
concl. Rémy Schwartz, p. 1481

L’enduro du Touquet: un contentieux qui n’en finit pas
TA Life 11 décembre 2003, France nature environnement
note Stéphanie Damarey, p. 1483

RESPONSABILITÉ
La responsabilité en matière de police sanitaire
CE Sect. 12 mai 2004, Société Gillot
note Maryse Deguergue, p. 1487

URBANISME
Raccordement définitif au réseau électrique et pouvoirs du juge des référés
CE 5 avril 2004, Commune de Pertuis
note Pierre Sablière, p. 1492

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, compétence, droits fondamentaux, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contentieuses, urbanisme, p. 1493

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1496

INDEX

ACTES
Acte administratif (généralités)
L’entrée eu vigueur des actes unilatéraux, par Bertrand Seiller, p. 1463

Acte de gouvernement
Acte du pouvoir exécutif dans ses relations avec le Pariement, CE 2 avril 2004*, p. 1494

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Un adjoint au maire ne peut pas acquérir les biens de la commune, CAA Paris 17 février 2004*, p. 1494

COMPÉTENCE
Répartition de compétence entre les deux ordres de juridiction
Un placement en garde à vue est une operation de police judiciaire, T. confl. 22 mars 2004*, p. 1494

CONTRATS ET MARCHÉS
Délégation de service public
La délégation des services publics administratifs, par Patrick Péréon, p. 1449

Marché public
Les conditions d’acceptation d’une offre dans les marchés publics sur performance, CAA Paris 4 mars 2004, chron. Victor Haïm, p. 1469

Les marchés de définition: un outil d’aide à la décision en matière d’urbanisme?, par Damien Blaise, p. 1459

DROIT ÉCONOMIQUE
Concurrence
Les effets anticoncurrentiels d’une décision admninistrative sont susceptibles de créer une situation d’urgence, CE 19 janvier 2004, note Sophie Nicinski, p. 1476

Equipement commercial
Délai non franc pour le recours administratif en matière d’équipement commercíal
CE 11 février 2004, concl. Rémy Schwartz, p. 1481

DROITS FONDAMENTAUX
Accès aux documents administratifs
Les rapports de la DGCCRF sont communicables, CE 1er mars 2004*, p. 1494

FINANCES ET FISCALITÉ
Contribution et taxe
Assujetissentent à la TVA des droits d’entrée d’une grotte gérée en régie directe. CAA Bordeaux 24 mai 2004*, p. 1495

FONCTION PUBLIQUE
Carrière des fonctionnaires
Une candidature tardive n’entache pas la validité de la nomination, CE 25 février 2004*, p. 1495

Cessation de fonction
Les pièces favorables à l’intéressé doivent lui être communiquées avant son licenciement, CE 17 mars 2004*, p. 1495

Obligations des fonctionnaires
La production d’une oeuvre de l’esprit par un fonctionnaire, CAA Lyon 27 janvier 2004, note François Chouvel, p. 1478

POLICE
Police spéciale
La responsabilité en matière de police sanitaire, CE Sect. 12 mai 2004, note Maryse Deguergue, p. 1487

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Exécution des décisions de justice
L’annulation d’une liste d’aptitude n’implique pas que les nominations soient rapportées, CE 10 mars 2004*, p. 1495

Procédure d’urgence
Les effets anticoncurrentiels d’une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d’urgence, CE 19 janvier 2004, note Sophie Nicinski, p. 1476

Raccordement définitif au réseau électrique et pouvoirs du juge des référés, CE 5 avril 2004, note Pierre Sablière, p. 1492

Recours administratif
Délai non franc pour le recours administratif en matière d’équipement commercial, CE 11 février 2004, concl. Rémy Schwartz, p. 1481

Recours pour excès de pouvoir
L’ enduro du Touquet: un contentieux qui n’en finit pas, TA Lille 11 décembre 2003, note Stéphanie Damarey, p. 1483

Règle générale de procédure
La production d’une oeuvre de l’esprit par un fonctionnaire, CAA Lyon 27 janvier 2004, note François Chouvel, p. 1478

RESPONSABILITÉ
Responsabilite pour faute
La responsabilité en matière de police sanitaire, CE Sect. 12 mai 2004, note Maryse Deguergue, p. 1487

Responsabilite sans faute
La responsabilité en matière de police sanitaire, CE Sect. 12 mai 2004, note Maryse Deguergue, p. 1487

SERVICES PUBLICS
Energie
Raccordement définitif au réseau électrique et pouvoirs du juge des référés, CE 5 avril 2004, note Pierre Sablière, p. 1492

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
L’auteur du recours n’est pas responsable des erreurs de La Poste, CAA Lyon 3 févriér 2004*, p. 1495

La notion de constructions liées aux exploitations agricoles, CAA Paris 11 mars 2004 et 20 avril 2004 chron. Christian Heu, p. 1472

Un bâtiment en ruine n’est pas une construction existante. CAA Nantes 11 mai 2004, chron. Jean-François Coënt, p. 1471

Règle générale d’urbanisme
Raccordement définitif au réseau électrique et pouvoirs du juge des référés, CE 5 avril 2004,
note Pierre Sablière, p. 1492