AJDA, 0027

TRIBUNE

Alignement mis en ligne
Laurent Richer, p. 1481

AU FIL DE LA SEMAINE

Conseils de discipline de la fonction publique territoriale: la confirmation du Conseil d’Etat, p. 1484

Les défis des collectivités territoriales face au développement du haut débit, p. 1484

Décentralisation et hausse des impôts locaux: deux rapports, p. 1485

Adoption du projet de loi relatif au développement des services à la personne, p. 1485

Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007, p. 1486

Rapport 2004 de la commission de déontologie de la fonction publique territoriale, p. 1486

Mise eu oeuvre de la loi sur l’avenir de l’école, p. 1486

Le Conseil d’Etat dégage un nouveau principe général du droit, p. 1487

Contrôle restreint du principe de subsidiarité de l’article 72 alinea 2 de la Constitution, p. 1487

Délégation de signature et retrait d’agrément, p. 1488

Une collectivité n’a pas à accuser réception d’un recours gracieux du préfet, p. 1488

Un mois d’expérimentation des télérecours, p. 1488

Quand l’appréciation des conséquences dommageables d’une faute de service relève du juge judiciaire, p. 1488

Propositions pour une refonte de la politique de cohésion territorlale de ME, p. 1489

Un rapport plaide pour la privatisation des sociétés d’autoroutes, p. 1488

Une responsabilité quasi délictuelle peut fonder l’émission d’un titre de recette, p. 1490

La fim du forfait de pension pour les ayants droit d’un militaire, p. 1490

La CEDH condamne la présence au délibéré du commissaire du gouvernement, p. 1491

Lourde condamnation de la France par la CJCE, p. 1491

Selon le Sénat, le rôle pilote des villes doit être affirmé dans les prochains contrats de ville, p. 1491

ETUDES

Réflexions sur le contrôle des installations classées: à propos de jurisprudences récentes
Hervé Groud, p. 1492

Du droit de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion de risque
Christophe Guettier, p. 1499

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES
Le garde des Sceaux pouvait légalement inciter les parquets à combattre les sectes
CE 18 mai 2005, Association spirituelle de l’église de scientologie d’Ile-de-France
concl. Francis Donnat, p. 1506

COMPÉTENCE
Le juge administratif ne peut connaître du refus d’un préfet de prendre un déclinatoire de compétence
CE 20 avril 2005, Régie départementale des transports de l’Ain et autres
concl. Yann Aguila et note Jean-Marie Pontier, p. 1509

FINANCES ET FISCALITÉ
Prescription quadriennale et indemnité d’éloignement
TA Versailles 8 avril 2005, Mme Rose Line Delaunay
concl. Pascale Léglise, p. 1514

FONCTION PUBLIQUE
La validation par le Conseil d’Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires
CE 4 février 2005, Syndicat de la magistrature, M. Robin
note Pascal Planchet, p. 1519

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Qui peut demander l’exécution d’une décision de justice ?
CAA Paris 28 janvier 2005, Mme Nicole Le Metayer
concl. Olivier Coiffet, p. 1524

URBANISME
Illicéité de l’objet d’une convention garantissant la délivrance d’un permis de construire
CAA Lyon 3 février 2005, Mme Welma Pachod
note Jean-David Dreyfus, p. 1531

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, contrats et marchés, droit économique, fonction publique, police, procédures contentieuses, p. 1534

ACTUALITÉ
BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1536

INDEX

ACTES
Acte administratif (généralités)
On ne peut pas se prévaloir d’un arrêté non publié au Journal officiel, CE 18 mai 2005, p. 1534

Acte non réglementaire
Le garde des Sceaux pouvait légalement inciter les parquets à combattre les sectes, CE 18 mai 2005, concl. Francis Donnat, p. 1506

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Le projet de contrat de délégation na pas à être transmis à chaque conseiller municipal avant la séance du conseil, CAA Nantes 18 juin 2004, p. 1534

Qui peut demander l’exécution d’une décision de justice?, CAA Paris 28 janvier 2005, concl. Olivier Coiffet, p. 1524

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Le juge administratif ne peut connaître du refus d’un préfet de prendre un déclinatoire de compétence, CE 20 avril 2005, concl. Yann Aguila et note Jean-Marie Pontier, p. 1509

CONTRAT5 ET MARCHÉS
Contrat administratif
Illicéité de l’objet d’une convention garantissant la délivrance d’un permis de construire, CAA Lyon 3 février 2005, note Jean-David Dreyfus, p. 1531

Délégation de service public
Publicité par une insertion dans une revue professionnelle, CAA Nantes 18 juin 2004, p. 1534

Marché public
Interdiction d’exercer toute profession dans le domaine de travaux publics, CAA Paris 8 mars 2005, p. 1534

DROIT ÉCONOMIQUE
Commerce et industrie
L’insuffisance de l’initiative privée n’est pas la seule condition autorisant l’intervention économiquc d’une collectivité, CE 18 mai 2005, p. 1535

DROITS FONDAMENTAUX
Association
Le garde des Sceaux pouvait légalement inciter les parquets à combattre les sectes, CE 18 mai 2005, concl. Francis Donnat, p. 1506

Droit et liberté fondamentaux
Prescription quadriennale et indemnité d’éloignement, TA Versailles 8 avril 2005, concl. Pascale Léglise, p. 1514

ENVIRONNEMENT
Installation classée
Réflexions sur le contrôle des installations classées: à propos de jurisprudences récentes, par Hervé Groud, p. 1492

FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
Prescription quadriennale et indemnité d’éloignement, TA Versailles 8 avril 2005, concl. Pascale Léglise, 1514

FONCTION PUBLIQUE
Rémunération
La validation par le Conseil d’Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires, CE 4 février 2005, note Pascal Planchet, p. 1519

Prescription quadriennale et indemnité d’éloignement, TA Versailles 8 avril 2005, concl. Pascale Léglise, p. 1514

Versement des avantages collectivement acquis des sapeurs-pompiers, CAA Lyon 31 mai 2005, p. 1535

POLICE
Police administrative générale
La vente do muguet du 1er mai et les pouvoirs de police du maire, TA Armens 22 mars 2005, p. 1535

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Appel
Conséquence sur le délai d’appel de la notification d’un jugement à une personne n’ayant pus qualité pour faire appel, CE 25 mai 2005, p. 1535

Exécution des décisions de justice
Qui peut demander l’exécution d’une décision de justice?, CAA Paris 28 janvier 2005, concl. Olivier Coiffet, p. 1524

RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
Du droit de la responsabilité administrative duns ses rapports avec la notion de risque, par Christophe Guettier, p. 1499

Responsabilité sans faute
Du droit de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion de risque, par Christophe Guettier, p. 1499

SERVICES PUBLICS
Justice
La validation par le Conseil d’Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires, CE 4 février 2005, note Pascal Planchet, p. 1519

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Illicéité de l’objet d’une convention garantissant la délivrance d’un permis de construire, CAA Lyon 3 février 2005, note Jean-David Dreyfus, p. 3531