AJDA, 0027
TRIBUNE
Alignement mis en ligne
Laurent Richer, p. 1481
AU FIL DE LA SEMAINE
Conseils de discipline de la fonction publique territoriale: la confirmation du Conseil d’Etat, p. 1484
Les défis des collectivités territoriales face au développement du haut débit, p. 1484
Décentralisation et hausse des impôts locaux: deux rapports, p. 1485
Adoption du projet de loi relatif au développement des services à la personne, p. 1485
Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007, p. 1486
Rapport 2004 de la commission de déontologie de la fonction publique territoriale, p. 1486
Mise eu oeuvre de la loi sur l’avenir de l’école, p. 1486
Le Conseil d’Etat dégage un nouveau principe général du droit, p. 1487
Contrôle restreint du principe de subsidiarité de l’article 72 alinea 2 de la Constitution, p. 1487
Délégation de signature et retrait d’agrément, p. 1488
Une collectivité n’a pas à accuser réception d’un recours gracieux du préfet, p. 1488
Un mois d’expérimentation des télérecours, p. 1488
Quand l’appréciation des conséquences dommageables d’une faute de service relève du juge judiciaire, p. 1488
Propositions pour une refonte de la politique de cohésion territorlale de ME, p. 1489
Un rapport plaide pour la privatisation des sociétés d’autoroutes, p. 1488
Une responsabilité quasi délictuelle peut fonder l’émission d’un titre de recette, p. 1490
La fim du forfait de pension pour les ayants droit d’un militaire, p. 1490
La CEDH condamne la présence au délibéré du commissaire du gouvernement, p. 1491
Lourde condamnation de la France par la CJCE, p. 1491
Selon le Sénat, le rôle pilote des villes doit être affirmé dans les prochains contrats de ville, p. 1491
ETUDES
Réflexions sur le contrôle des installations classées: à propos de jurisprudences récentes
Hervé Groud, p. 1492
Du droit de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion de risque
Christophe Guettier, p. 1499
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
ACTES
Le garde des Sceaux pouvait légalement inciter les parquets à combattre les sectes
CE 18 mai 2005, Association spirituelle de l’église de scientologie d’Ile-de-France
concl. Francis Donnat, p. 1506
COMPÉTENCE
Le juge administratif ne peut connaître du refus d’un préfet de prendre un déclinatoire de compétence
CE 20 avril 2005, Régie départementale des transports de l’Ain et autres
concl. Yann Aguila et note Jean-Marie Pontier, p. 1509
FINANCES ET FISCALITÉ
Prescription quadriennale et indemnité d’éloignement
TA Versailles 8 avril 2005, Mme Rose Line Delaunay
concl. Pascale Léglise, p. 1514
FONCTION PUBLIQUE
La validation par le Conseil d’Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires
CE 4 février 2005, Syndicat de la magistrature, M. Robin
note Pascal Planchet, p. 1519
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Qui peut demander l’exécution d’une décision de justice ?
CAA Paris 28 janvier 2005, Mme Nicole Le Metayer
concl. Olivier Coiffet, p. 1524
URBANISME
Illicéité de l’objet d’une convention garantissant la délivrance d’un permis de construire
CAA Lyon 3 février 2005, Mme Welma Pachod
note Jean-David Dreyfus, p. 1531
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, contrats et marchés, droit économique, fonction publique, police, procédures contentieuses, p. 1534
ACTUALITÉ
BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1536
INDEX
ACTES
Acte administratif (généralités)
On ne peut pas se prévaloir d’un arrêté non publié au Journal officiel, CE 18 mai 2005, p. 1534
Acte non réglementaire
Le garde des Sceaux pouvait légalement inciter les parquets à combattre les sectes, CE 18 mai 2005, concl. Francis Donnat, p. 1506
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Le projet de contrat de délégation na pas à être transmis à chaque conseiller municipal avant la séance du conseil, CAA Nantes 18 juin 2004, p. 1534
Qui peut demander l’exécution d’une décision de justice?, CAA Paris 28 janvier 2005, concl. Olivier Coiffet, p. 1524
COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Le juge administratif ne peut connaître du refus d’un préfet de prendre un déclinatoire de compétence, CE 20 avril 2005, concl. Yann Aguila et note Jean-Marie Pontier, p. 1509
CONTRAT5 ET MARCHÉS
Contrat administratif
Illicéité de l’objet d’une convention garantissant la délivrance d’un permis de construire, CAA Lyon 3 février 2005, note Jean-David Dreyfus, p. 1531
Délégation de service public
Publicité par une insertion dans une revue professionnelle, CAA Nantes 18 juin 2004, p. 1534
Marché public
Interdiction d’exercer toute profession dans le domaine de travaux publics, CAA Paris 8 mars 2005, p. 1534
DROIT ÉCONOMIQUE
Commerce et industrie
L’insuffisance de l’initiative privée n’est pas la seule condition autorisant l’intervention économiquc d’une collectivité, CE 18 mai 2005, p. 1535
DROITS FONDAMENTAUX
Association
Le garde des Sceaux pouvait légalement inciter les parquets à combattre les sectes, CE 18 mai 2005, concl. Francis Donnat, p. 1506
Droit et liberté fondamentaux
Prescription quadriennale et indemnité d’éloignement, TA Versailles 8 avril 2005, concl. Pascale Léglise, p. 1514
ENVIRONNEMENT
Installation classée
Réflexions sur le contrôle des installations classées: à propos de jurisprudences récentes, par Hervé Groud, p. 1492
FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
Prescription quadriennale et indemnité d’éloignement, TA Versailles 8 avril 2005, concl. Pascale Léglise, 1514
FONCTION PUBLIQUE
Rémunération
La validation par le Conseil d’Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires, CE 4 février 2005, note Pascal Planchet, p. 1519
Prescription quadriennale et indemnité d’éloignement, TA Versailles 8 avril 2005, concl. Pascale Léglise, p. 1514
Versement des avantages collectivement acquis des sapeurs-pompiers, CAA Lyon 31 mai 2005, p. 1535
POLICE
Police administrative générale
La vente do muguet du 1er mai et les pouvoirs de police du maire, TA Armens 22 mars 2005, p. 1535
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Appel
Conséquence sur le délai d’appel de la notification d’un jugement à une personne n’ayant pus qualité pour faire appel, CE 25 mai 2005, p. 1535
Exécution des décisions de justice
Qui peut demander l’exécution d’une décision de justice?, CAA Paris 28 janvier 2005, concl. Olivier Coiffet, p. 1524
RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
Du droit de la responsabilité administrative duns ses rapports avec la notion de risque, par Christophe Guettier, p. 1499
Responsabilité sans faute
Du droit de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion de risque, par Christophe Guettier, p. 1499
SERVICES PUBLICS
Justice
La validation par le Conseil d’Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires, CE 4 février 2005, note Pascal Planchet, p. 1519
URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Illicéité de l’objet d’une convention garantissant la délivrance d’un permis de construire, CAA Lyon 3 février 2005, note Jean-David Dreyfus, p. 3531