AJDA, 0028

EDITORIAL

La propriété publique gardienne du littoral
Yves Jégouzo, p. 1537

AU FIL DE LA SEMAINE

La prime au mérite des magistrats ne doit prendre en compte que la qualité et la quantité de leur travail, p. 1540

Les directeurs des écoles privées ne peuvent être assimilés à ceux de l’enseignement public, p. 1540

Inapplication de la jurisprudence Ternon à un nouveau permis de construire, p. 1541

Les exigences communautaires de transparence pour l’attribution d’une concession de service public, p. 1541

Responsabilité du comptable et vérification de l’exactitude des calculs de liquidation, p. 1542

Bruxelles veut ouvrir les transports publics urbains à la concurrence, p. 1542

Mise en ouvre du nouveau régime disciplinaire des militaires, p. 1543

Un nouveau régime de redevances pour services rendus sur les aéroports, p. 1543

La transformation de l’université Paris-Dauphine en grand établissement est légale, p. 1544

Parution du décret sur les subventions aux syndicats, p. 1544

Transposition des directives: la France continue de combler son déficit, p. 1544

Parution de décrets sur les transferts de compétences en matière de patrimoine, p. 1545

Bruxelles préconise de nouvelles règles sur le financement des services d’intérêt économique général, p. 1545

Simplification de la procédure d’autorisation en matière de police de l’eau, p. 1546

La nouvelle position de la Commission sur les aides d’Etat à finalité régionale, p. 1546

Publication d’une décision dans un recueil d’actes administratifs et délai de recours des tiers, p. 1547

La décentralisation des routes nationales poursuit son chemin, p. 1547

Un nouveau cahier des charges pour la société Aéroports de Paris, p. 1548

Organisation de la collecte sélective des équipements électriques et électroniques, p. 1548

Propositions pour améliorer la prise en charge des mineurs protégés, p. 1548

ETUDES

Existe-t-il un principe général du droit de la libre concurrence ?
Didier Linotte, p. 1549

CHRONIQUES

Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel
Jérôme Michel, Eric Kolbert, François Bourrachot, Jean-Michel Adrien, Jean-Frédéric Millet, Pascal Trouilly et Gilles Pellissier, p. 1554

ACTES
Le pouvoir réglementaire du ministre de l’Education nationale: la création d’un répertoire des structures d’accueil des classes de dépaysement
CAA Lyon 7 juin 2005, Ministre de l’Education nationale c/ SARL Les Cyclamens
chron. Eric Kolbert, p. 1554

La compatibilité de la garantie du contribuable instituée par l’article L. 80-A du livre des procédures fiscales avec le droit communautaire
CAA Douai 26 avril 2005, Société Segafredo Zanetti France
chron. Jérôme Michel, p. 1556

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La démission des conseillers municipaux
CAA Nancy 3 mars 2005, Ville de Metz, M. Edmond Wirth
chron. Jean-Michel Adrien, p. 1560

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Litige distinct et injonction
CAA Paris 7 avril 2005, M Ludlakueno
chron. Pascal Trouilly, p. 1561

Un contribuable peut-il demander l’annulation d’une lettre par laquelle l’administration confirme son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle?
CAA Marseille 20 janvier 2005, Association Pro-Musica
chron. François Bourrachot, p. 1563

RESPONSABILITÉ
Un nouveau cas de faute lourde en matière de responsabilité de l’Etat
CAA Versailles 19 mai 2005, Ministre de l’Intérieur c/France-Télécom
chron. Gilles Pellissier, p. 1565

SERVICES PUBLICS
Les conditions d’un refus de signature par l’Etat d’une convention de réduction du temps de travail
CAA Nantes 4 mai 2005, SARL Protecnet
chron. Jean-Frédéric Millet, p. 1569

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

De la multitude ne faire qu’un seul?
Jean-David Dreyfus, p. 1571

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

BIENS
La réfaction de moitié du taux des vacations allouées aux commissaires enquêteurs fonctionnaires est illégale en raison de son caractère disproportionné
CE 10 janvier 2005, M. Hardy et M. Le Cornec
note Jean-Claude Hélin, p. 1575

DROITS FONDAMENTAUX
La liberté de réunion n’a pas, en détention, la même portée qu’à l’extérieur
CE 27 mai 2005, Section française de l’Observatoire international des prisons
note Anne Rainaud, p. 1579

ENVIRONNEMENT
La réparation des dommages causés par le gros gibier d’un parc national à une exploitation forestière
CAA Marseille 13 septembre 2004, Parc national des Cévennes
note Maryse Deguergue, p. 1582

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, biens, collectivités territoriales, compétence, contrats et marchés, droit économique, droits fondamentaux, élections, police, responsabilité, urban, p. 1588

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1592

INDEX

ACTES
Acte administratif
Le pouvoir réglementaire du ministre de l’Education nationale: la création d’un répertoire des structures d’accueil des classes de dépaysement, CAA Lyon 7 juin 2005, chron. Eric Kolbert, p. 1554

Acte administratif (généralité)
Le droit applicable est celui en vigueur à la date où l’acte est pris, CE 9 mai 2005, p. 1588

Acte non réglementaire
La compatibilité de la garantie du contribuable instituée par l’article L. 80-A du livre des procédures fiscales avec le droit communautaire, CAA Douai 26 avril 2005, chron. Jérôme Michel, p. 1556

Droit communautaire
De la multitude ne faire qu’un seul?, par Jean-David Dreyfus, p. 1571

La compatibilité de la garantie du contribuable instituée par l’article L. 80-A du livre des procédures fiscales avec le droit communautaire, CAA Douai 26 avril 2005, chron. Jérôme Michel, p. 1556

Principe général du droit
Existe-t-il un principe général du droit de la libre Concurrence?, par Didier Linotte, p. 1549

BIENS
Expropriation
La réfaction de moitié du taux des vacations allouées aux commissaires enquêteurs fonctionnaires est illégale en raison de son caractère disproportionné, CE 10 janvier 2005, note Jean-Claude Hélin, p. 1575

Travaux publics
Travaux publics: pas d’occupation permanente d’un terrain privé, TA Rennes 31 mars 2005, p. 1588

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
La démission des conseillers municipaux, CAA Nancy 3 mars 2005, chron. Jean-Michel Adrien, p. 1560

Intercommunalité
Pas d’élection à main levée d’un délégué de la commune dans une communauté de communes, TA Amiens 14 avril 2005, p. 1588

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Demande d’expertise pour établir la fillation d’un enfant, TA Lyon 13 juin 2005, p. 1588

CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat administratif
Existe-t-il un principe général du droit de la libre concurrence?, par Didier Linotte, p. 1549

Marché public
Modalités pour rejeter une offre pour prix anormalement bas, CAA Bordeaux 7 avril 2005, p. 1589

Notion de prestation homogène, CAA Versailles 10 mai 2005, p. 1588

De la multitude ne faire qu’un seul?, par Jean-David Dreyfus, p. 1571

L’une des parties ne peut être tenue des obligations contractées par l’autre partie avec un tiers, CE 9 mai 2005, p. 1589

Mentions devant figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence, CE 8 avril 2005, p. 1589

DROIT ÉCONOMIQUE
Concurrence
Existe-t-il un principe général du droit de la libre concurrence?, par Didier Linotte, p. 1549

Police économique
Conséquence de l’annulation de la sanction disciplinaire sur la demande de bénéfice de l’amnistie, CE 25 mai 2005, p. 1590

DROITS FONDAMENTAUX
Accès aux documents administratifs
Les plans achevés des réscaux de France Télécom sont des documents administratifs, TA Amiens 8 mars 2005, p. 1590

Droit et liberté fondamentaux
La liberté de réunion n’a pas, en détention, la même portée qu’à l’extérieur, CE 27 mai 2005, note Anne Rainaud, p. 1579

ELECTIONS
Campagne électorale
La liberté de réunion n’a pas, en détention, la même portée qu’à l’extérieur, CE 27 mai 2005, note Anne Rainaud, p. 1579

Financement des campagnes électorales
Edition et diffusion de publications ne portant pas directement sur la campagne du candidat, CE 8 juin 2005, p. 1590

ENVIRONNEMENT
Nature et environnement
La réparation des dommages causés par le gros gibier d’un parc national à une exploitation forestière, CAA Marseille 13 septembre 2004, note Maryse Deguergue, p. 1582

FINANCES ET FISCALITÉ
Contribution et taxe
La compatibilité de la garantie du contribuable instituée par l’article L. 80-A du livre des procédures fiscales avec le droit communautaire, CAA Douai 26 avril 2005, chron. Jérôme Michel, p. 1556

Un contribuable peut-il demander l’annulation d’une lettre par laquelle l’administration confirme son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle?, CAA Marseille 20 janvier 2005, chron. François Bourrachot, p. 1563

POLICE
Police administrative générale
Un nouveau cas de faute lourde en matière de responsabilité de l’Etat, CAA Versailles 19 mai 2005, chron. Gilles Pellissier, p. 1565

Police spéciale
Les obligations du maire en présence d’une demande d’une exhumation, CE 9 mai 2005, p. 1590

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Appel
Litige distinct et injonction, CAA Paris 7 avril 2005, chron. Pascal Trouilly, p. 1561

Procédure d’urgence
La liberté de réunion n’a pas, en détention, la même portée qu’à l’extérieur, CE 27 mai 2005, note Anne Rainaud, p. 1579

Recours pour excès de pouvoir
Un contribuable peut-il demander l’annulation d’une lettre par laquelle l’administration confirme son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle?, CAA Marseille 20 janvier 2005, chron. François Bourrachot, p. 1563

Règle générale de procédure
Un contribuable peut-il demander l’annulation d’une lettre par laquelle l’administration confirme son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle?, CAA Marseille 20 janvier 2005, chron. François Bourrachot, p. 1563

RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
Dans un cimetière, la commune doit aussi entretenir les arbres, TA Amiens 22 mars 2005, p. 1591

La réparation des dommages causés par le gros gibier d’un parc national à une exploitation forestière, CAA Marseille 13 septembre 2004, note Maryse Deguergue, p. 1582

Quand l’administration devient sourde, elle commet une faute, CAA Lyon 26 avril 2005, p. 1591

Responsabilité d’une commune pour défaut de surveillance des très jeunes enfants lors d’un transport scolaire, TA Amiens 24 février 2005, p. 1591

Un nouveau cas de faute lourde en matière de responsabilité de l’Etat, CAA Versailles 19 mai 2005, chron. Gilles Pellissier, p. 1565

SERVICES PUBLICS
Travail et emploi
Les conditions d’un refus de signature par l’Etat d’une convention de réduction du temps de travail, CAA Nantes 4 mai 2005, chron. Jean-Frédéric Millet, p. 1569

URBANISME
Aménagement
Conditions d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme liée à la création d’une ZAC, CAA Paris 7 avril 2005, p. 1591