AJDA, 0031

TRIBUNE

Faut-il oublier les schémas de services collectifs?
Jean-Marie Pontier, p. 1705

AU FIL DE LA SEMAINE

Réforme des procédues en matière de monuments historiques et d’espaces protégés, p. 1708

Toilettage des dispositions sur les déchets, p. 1708

Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale, p. 1709

Deux projets de décret sur les transferts de fonctionnaires de l’Etat vers la territoriale, p. 1709

La procédure d’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, p. 1710

Répartition des recettes du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, p. 1710

Le déclenchement de la procédure d’empêchement est un acte de gouvernement, p. 1711

Modernisation de la gestion des abattoirs publics, p. 1711

Nouveau cadre juridique pour le financement des aéroports régionaux, p. 1711

LOLF: Les sénateurs critiquent la sortie des juridictions administratives de la mission «justice», p. 1712

Modifications du code de l’action sociale et des familles, p. 1712

Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales
Yves Gounin, p. 1713

Marchés publics: dialoguer n’est pas négocier
Alain Jossaud, p. 1718

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

La réforme des délégations de signature, de nouvelles modalités alliant efficacité et respect du droit
Monique Liebert-Champagne, p. 1723

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COMPÉTENCE
L’allocation compensatrice pour tierce personne: à la recherche des frontières contentieuses
T. confl. 18 avril 2005
M B., note Florence Tourette, p. 1727

CONTRATS ET MARCHÉS
Quand une commune doit assumer la responsabilité d’un contrat passé par une association transparente
CAA Paris 20 avril 2005, Ville de Boulogne-Billancourt c/ Société Mayday sécurité
concl. Pascal Trouilly, p. 1729

FINANCES ET FISCALITÉ
Une occasion manquée
CE 20 avril 2005, M. Karsenty, Fondation d’Aguesseau et autres
note Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche, p. 1732

FONCTION PUBLIQUE
Le formalisme de la mise en demeure en cas d’abandon de poste
CE 15 juin 2005, M. Y.
concl. Didier Casas, p. 1738

RESPONSABILITÉ
Preuve de l’information du patient et perte de chance
CAA Paris 17 février 2005, Centre hospitalier de Montmorency
concl. Bénédicte Folscheid, p. 1741

SERVICES PUBLICS
Mesures conservatoires qu’un proviseur peut prendre à l’encontre d’une élève voilée
TA Grenoble 25 mai 2005,
Mlle Essakkaki, concl. Stéphane Morel, p. 1745

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, biens, collectivités territoriales, compétence, contrats et marchés, droit économique, élections, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, urbanisme, p. 1747

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1752

INDEX

ACTES
Acte administratif (généralités)
La réforme des délégations de signature, de nouvelles modalités alliant efficacité et respect du droit, par Monique Liebert-Champagne, p. 1723

Acte administratif (motivation)
Le refus de restitution d’un passeport périmé n’a pas à être motivé, TA Caen 28 juin 2005, p. 1747

BIENS
Domaine
Tous les locaux dans le périmètre d’un amenagement spécial appartiennent au domaine public, CE 11 juin 2005, p. 1747

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décentralisation
Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, par Yves Gounin, p. 1713

Intercommunalité
Détermination du montant de l’attribution de compensation revenant aux communes, CE 9 mai 2005, p. 1748

COMPETENCE
Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative
Acte n’ayant d’effet que dans le ressort d’un tribunal administratif, CE 27 juin 2005, p. 1748

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Compétence du juge judiciaire pour un marché de la Sonacotra, T. confl. 20 juin 2005, p. 1748

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
L’allocation compensatrice pour tierce personne: à la recherche des frontières contentieuses, T. confl. 18 avril 2005, note Florence Tourette, p. 1727

Le juge compétent à l’égard du contentieux des établissements publics industriels et commerciaux, T, confl, 20 juin 2005, p. 1748

CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat administratif
Quand une commune doit assumer la responsabilité d’un contrat passé par une association transparente, CAA Paris 20 avril 2005, concl. Pascal Trouilly, p. 1729

Délégation de service public
Exploitation du service public et mise à disposition des équipements, CAA Bordeaux 21 juin 2005, p. 1748

Marché public
Marchés publics: dialoguer n’est pas négocier, par Alain Jossaud, p. 1718

DROIT ÉCONOMIQUE
Police économique
Pas d’inscription au tableau de l’ordre des médecins d’un ancien criminel, CE 8 juillet 2005, p. 1749

DROITS FONDAMENTAUX
Droit et liberté fondamentaux
Une occasion manquée, CE 20 avril 2005, note Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche, p. 1732

ELECTIONS
Campagne électorale
Quand une lettre d’un maire fausse la sincérité d’un scrutin cantonal, CE 27 juin 2005, p. 1749

FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
Recours préalable: obligatoire et moyens juridiques nouveaux invoqués lors du recours contentieux, CAA Versailles 7 juin 2005, p. 1749

Juridiction financière
Une occasion manquée, CE 20 avril 2005, note Michel Lascombe et Xavier Vandendriesschc, p. 1782

FONCTION PUBLIQUE
Cessation de fonction
Le formalisme de la mise en demeure en cas d’abandon de poste, CE 15 juin 2005, concl. Didier Casas, p. 1738

Discipline
La motivation imposée pour une sanction disciplinaire, CE 15 juin 2005, p. 1749

Modalités de vote du conseil de discipline, CAA Bordeaux 6 juin 2005, p. 1750

Rémunération
Attribution de prime et príncipe d’égalité,
CAA Nancy 26 mai 2005, p. 1749

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Délai
Le délai d’appel ne court qu’à compter de la notification du jugement à celui qui a la qualité pour en faire appel, CL 15 juin 2005, p. 1750

Exécution des décisions de justice
Quand l’exécution de l’ordonnance de référé entraîne le non-lieu au fond, CAA Nancy 30 mai 2005, p. 1750

Pouvoir du juge
Il ne faut pas confondre audition de témoin et enquête, CAA Nancy 2 juin 2005, p. 1750

RESPONSABILITÉ
Réparation
Calcul des droits de la caisse de sécurité sociale, CAA Lyon 5 avril 2005, p. 1751

Responsabilité pour faute
Preuve de l’information du patient et perte de chance, CAA Paris 17 février 2005, concl. Bénédicte Folscheid, p. 1741

Responsabilité de l’Etat pour promesses non tenues à l’égard d’un fonctionnaire, CE 30 mai 2005, p. 1751

SERVICES PUBLICS
Enseignement
Mesures conservatoires qu’un proviseur peut prendre à l’encontre d’une éléve voilée, TA Grenoble 25 mai 2005, concl. Stéphane Morel, p. 1745

Santé publique
Prouve de l’informatíon du patient et perte de chance, CAA Paris 17 février 2005, concl. Bénédicte Folscheid, p. 1741

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Une demande de permis de construire doit recueillir l’accord de tous les propriétaires, CE 22 avril 2005, p. 1751