AJDA, 0032

TRIBUNE

Une privatisation peut en cacher une autre
Christian Lavialle, p. 1729

AU FIL DE LA SEMAINE

Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale adopté par le conseil des ministres, p. 1732

35 décrets d’application de la loi responsabilités locales annoncés d’ici la fin de l’année, p. 1734

Suspension partielle des arrêtés préfectoraux «chasser sans son chien», p. 1735

Une circulaire commente les dispositions sur l’intercommunalité de la loi responsabilités locales, p. 1735

Le projet de loi de finances soumis au Comité des finances locales, p. 1736

La Commission de Bruxelles pose des conditions à la décentralisation de la TIPP, p. 1736

DOSSIER

La reforme du partenariat public privé

L’ordonnance sur les contrats de partenariat: heureuse innovation ou occasion manquée?
ALAIN MÉNÉMÉNIS, p. 1737

Avantages comparatifs du contrat de partenariat par rapport aux autres contrats complexes
ANNE BRÉVILLE, p. 1754

Les PPP et le développement du droit public français à l’étranger
RAPHAËL APELBAUM, p. 1759

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Contrôle restreint sur les décisions de délibérer à huis clos dans une commune
CE 19 mai 2004, Commune de Vincly
note Sylvain Hul, p. 1767

COMPÉTENCE

Précisions sur l’application do décret du 24 juin 2003
CE 16 juin 2004, Bianchin
note Jean-Paul Markus, p. 1768

CONTRATS ET MARCHÉS

Monopole des géomètres experts et libre jeu de la concurrence dans les marchés publics
CE 30 juin 2004, Ministre de l’Equipement, des Transporte, du Logement, du Tourisme et de la Mer
note Jean-David Dreyfus, p. 1771

SERVICES PUBLICS

Les pouvoirs du préfet en matière d’autorisation d’ouverture de pharmacie
CAA Bordeaux 8 avril 2004, Mme Annie Guillaumie et Ministre de la Santé
concl. Jean-Louis Rey, p. 1773

URBANISME

Maintien d’un ouvrage public utile quoique irrégulièrement implanté
TA Caen 20 janvier 2004, Association Manche Nature
note Xavier Braud, p. 1776

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, compétence, droit économique, droits fondamentaux, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, p. 1779

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1784

Les décisions de jurisprudente indiquées par une astérisque dans l’index ci-dessous sont simplement signalées dans la revue et le texte est publié sur le site www.ajda.fr

INDEX

ACTES
Acte administratif (généralités)
Le délai pour préparer sa défense avant une décision administrative doit être suffisant, CAA Paris 23 juin 2004*, p. 1779

Avis
Fixation des redevances d’utilisation du réseau ferré de France: la consultation des régions est une formalité substantielle, CE 16 juin 2004*, p. 1779

BIENS
Domaine
L’ordonnance sur les contrats de partenariat: heureuse innovation ou occasion manquée?, par Alain Ménéménis, p. 1737

Avantages comparatifs du contrat de partenariat par rapport aux autres contrats complexes, par Anne Bréville, p. 1754

Travaux publics
Maintien d’un ouvrage public utile quoique irréguliérement implanté, TA Caen 20 janvier 2004, note Xavier Braud, p. 1776

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Contrôle restreint sur les décisions de délibérer à huis-clos dans une commune, CE 19 mai 2004, note Sylvain Hul, p. 1767

Informations devant être données au conseil municipal pour autoriser la passation d’un contrat de location, CAA Nancy 3 juin 2004*, p. 1780

La municipalité ne peut faire l’objet du délit de diffamation envers un corps constitué, Cass. crim. 8 juin 2004*, p. 1780

Région
Recours coutre une démission d’office devenu sans objet, CE 23 juin 2004*, p. 1779

COMPÉTENCE
Compétence à l’intérieur de la juridiction admnistrative
Précisions sur l’application du déctet du 24 juin 2003, CE 16 juin 2004, note Jean Paul Markus, p. 1768

Répartition des compétence entre les deux ordres de juridiction
Compétence judiciaire pour le litige entre un SPIC et un usager, T. confl. 21 juin 2004*, p. 1780

CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat de partenariat
L’ordonnance sur les contrats de partenariat: heureuse innovation ou occasion manquée?, par Alain Ménéménis, p. 1737

Avantages comparatifs du contrat de partenariat par: rapport aux autres contrats complexes, par Anne Bréville, p. 1754

Les PPP et le développement du droit public français à l’étranger, par Raphaël Apelbaum, p. 1759

Marché public
Monopole des géomètres experts et libre jeu de la concurrence dans les marchés publics, CE 30 juin 2004, note Jean-David Dreyfus, p. 1771

DROIT ÉCONOMIQUE
Police économique
Le Conseil national des barreaux a probablement excédé sa compétence, CE 22 juin 2004*, p. 1780

DROITS FONDAMENTAUX
Etranger
Guyane et commune de Saint-Martin: régime dérogatoire des arrêtés de reconduite à la frontière, CE 9 juin 2004*, p. 1781

Presse
Pas d’avantages fiscaux pour une publication servant de support à un cédérom, CE 9 juin 2004*, p. 1780

FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
Contrôle du juge sur la titularisation des non-titulaires, CE 23 juin 2004*, p. 1781

Agent de droit privé
Un CES peut pourvoir un emploi lié à l’activité normale de l’employeur, CE 23 juin 2004*, p. 1781

Non-titulaire
La perte de confiante justifie le licenciement d’un inspecteur général de la ville de Paris, CAA Paris 25 mai 2004*, p. 1781

Succès en référé d’un «recalculé» du secteur public, TA Toulouse 25 juin 2004*, p. 1781

Rémunération
La NBI dans la fonction publique territoriale peut être attribuée à un fonctionnaire de l’Etat détaché, CAA Bordeaux 21 juin 2004*, p. 1781

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Pouvoir du juge
Attendre l’examen d’une demande d’aide juridictionnelle n’est pas nécessaire en cas d’irrecevabilité manifeste; CE 5 juillet 2004*, p. 1782

Recours en plein contentieux
Une demande préalable d’indemnité présentée par un assureur lie le contentieux, CE 15 juillet 2004*, p. 1782

Recours pour excès de pouvoir
Contrôle restreint sur les décisions de délibérer à huis-clos dans une commune, CE 19 mai 2004, note Sylvain Hul, p. 1767

Règle générale de procédure:
Le recours préalable des militaires à la commission des recours des militaires, CE 14 juin 2004*, p. 1782

Pas de renvoi pour suspicion légitime devant le Conseil d’Etat, CE 16 juin 2004*, p. 1782

RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute

Maintien d’un ouvrage public utile quoique irrégulièrement implanté, TA Caen 20 janvier 2004, note Xavier Braud, p. 1776

Responsabilité des services vétérinaires pour la délivrance d’un certificat, CAA Douai 10 juin 2004*, p. 1783

Retrait fautif d’une décision de subvention, CAA Marseille 28 juin 2004*, p. 1783

SERVICES PUBLICS
Aide sociale

Demande d’agrément et déménagement en cours d’examen de la demande, CAA Paris 28 avril 2004*, p. 1783

Santé publique

Les pouvoirs du préfet en matière d’autorisation d’ouverture de pharmacie, CAA Bordeaux 8 avril 2004, concl. Jean-Louis Rey, p. 1773

URBANISME
Littoral
Maintien d’un ouvrage public utile quoique irrégulièrement implanté, TA Caen 20 janvier 2004, note Xavier Braud, p. 1776