AJDA, 0033
TRIBUNE
Doctrine fiscale, doctrine sociale… et après?
Pascal Combeau, p. 1809
AU FIL DE LA SEMAINE
Le volet fiscalité locale du budget 2006 critiqué par de nombreux élus, p. 1812
Le budget 2006, c’est aussi, p. 1813
Les mutuelles de fonctionnaires et le principe d’égalité, p. 1814
Des détachements «à l’international» pour les fonctionnaires hospitaliers, p. 1814
Un projet de loi Engagement national pour le logement en novembre, p. 1815
Propositions du Plan pour le changement dans le secteur public, p. 1815
La réforme LMD à l’université d’Avignon, p. 1816
ETUDES
Le coût économique de la sécurité juridique des marchés publics
Vanessa Lebon et Frank Pistone, p. 1817
L’exclusion du contentieux constitutionnel du champ de l’aide juridictionnelle
Edwin Matutano, p. 1819
CHRONIQUES
Chronique générale de jurisprudence administrative
Claire Landais et Frédéric Lenica
ELECTIONS
Le régime d’inéligibilité des élus municipaux au risque de la Convention européenne des droits de l’homme
CE Sect. 1er juillet 2005
M. Ousty et M. Gravier (2 esp.), p. 1824
ENVIRONNEMENT
L’obligation de remise en état des sites à la charge des exploitants d’installations classées prescrite par trente ans
CE Ass. 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France, p. 1829
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
L’incidence de la loi du 20 avril 2005 sur le régime des infrastructures aéroportuaires: service public, affectation des infrastructures aéroportuaires et changement de statut des aéroports
Jean-François Brisson, p. 1835
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
COMPÉTENCE
Incompétence du juge administratif à l’égard d’un contrat régi par une loi étrangère
CE 30 mars 2005, SCP de médecins Reichheld et Sturtzer
note Mathias Audit, p. 1844
CONTRATS ET MARCHÉS
Quand le recours à la vente en l’état futur d’achèvement est illégal
CAA Bordeaux 1er mars 2005, M. Carrière et M. Molinier
note Adriano Tassone, p. 1846
FONCTION PUBLIQUE
Modification des règles d’admissibilité à un concours après son arrêté d’ouverture
CE 22 juin 2005, Mme Talazac
concl. Emmanuel Glaser, p. 1849
POLICE
Quand l’absence d’illégalité manifeste vient au secours de la moralité publique
CE 8 juin 2005, Commune de Houilles
note Sylvain Hul, p. 1851
RESPONSABILITÉ
Une Commune ne peut pas utiliser l’image d’une enfant sans le consentement de ses parents
TA Melun 26 mai 2005, Mme A.
concl. Stéphane Dewailly, p. 1853
URBANISME
La difficile application de la loi littoral aux espaces proches du rivage?
TA Rennes 4 mai 2005, Association pour l’application de la loi littoral dans le pays d’Auray, et TA Rennes 4 mai 2005, Anicette Jacopin (2 esp.)
note Raymond Léost, p. 1856
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Biens, collectivités territorlales, contrats et marchés, droits fondamentaux, élections, environnement, fonction publique, police, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, urbanisme, p. 1859
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1864
INDEX
ACTES
Acte administratif individuel
Le regime d’inéligibilité des élus municipaux au risque de la Convention européenne des droits de l’homme, CE Sect. 1er juillet 2005 (2 esp.), chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 1824
Principe général du droit
L’obligation de remise en état des sites à la charge des exploitants d’installations classées prescrite par trente ans, CE Ass. 8 juillet 2005, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 1829
BIENS
Domaine
L’incidence de la loi du 20 avril 2005 sur le régíme des infrastructures aéroportuaires: service public, affectation des infrastructures aéroportuaires et changement de statut des aéroports, par Jean-François Brisson, p. 1835
Travaux publics
Responsabilité décènnale et éléments dissociables de l’ouvrage, CAA Versailles 7 juin 2005, p. 1859
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Collectivité territoriale (généralités)
Le regime d’inéligibilité des élus municipaux au risque de la Convention européenne des droits de l’homme, CE Sect. 1er juillet 2005 (2 esp.), chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 1824
Contrôle des autorités locales
La demande de documents complémentaires doit être pertinente pour proroger le délai du déféré, CAA Lyon 28 juin 2005, p. 1859
COMPÉTENCE
Acte échappant à la compétence des deux ordres de juridiction
Incompétence du juge administratif à l’égard d’un contrat régi par une loi étrangère, CE 30 mars 2005, note Mathias Audit, p. 1844
CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat administratif
Incompétence du juge administratif à l’égard d’un contrat régi par une loi étrangère, CE 30 mars 2005, note Mathias Audit, p. 1844
Nécessité d’un ordre de service pour engager la responsabilité contractuelle de l’Etat, TA Dijon 30 juin 2005, p. 1860
Marché public
Interprétation stricte de l’article 432-12 du code pénal, Cass. crim. 29 juin 2005, p. 1860
Le coût économique de la sécurité juridique des marchés publics, par Vanessa Lebon et Frank Pistone, p. 1817
Quand le recours à la vente en l’état futur d’achèvement est illégal, CAA Bordeaux 1er mars 2005, note Adriano Tassone, p. 1846
DROIT ÉCONOMIQUE
Entreprise publique
L’incidence de la loi du 20 avril 2005 sur le regime des infrastructures aéroportuaires: service public, affectation des infrastructures aéroportuaires et changement de statut des aéroports, par Jean-François Brisson, p. 1835
DROITS FONDAMENTAUX
Droit et liberté fondamentaux
Le regime d’inéligibilité des élus municipaux au risque de la Convention européenne des droits de l’homme, CE Sect. 1er juillet 2005 (2 esp.), chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 1824
Quand l’absence d’illégalité manifeste vient au secours de la moralité publique, CE 8 juin 2005, note Sylvain Hul, p. 1851
Une commune ne peut pas utiliser l’image d’une enfant sans le consentement de ses parents, TA Melun 26 mai 2005, concl. Stéphane Dewailly, p. 1853
Etranger
Une mesure de protection judiciaire est sans incidence sur la légalité d’un arrêté de reconduite à la frontière, CE 29 juin 2005, p. 1860
ELECTIONS
Campagne électorale
Promotion publicitaire, CE 15 juin 2005, p. 1860
Eligibilité
Le regime d’inéligibilité des élus municipaux au risque de la Convention européenne des droits de l’homme, CE Sect. 1er juillet 2005 (2 esp.), chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 1824
ENVIRONNEMENT
Déchet
Les Etats peuvent adopter, en matiére de déchets, des mesures qui excèdent les exigentes communautaires, CJCE 14 avril 2005, p. 1861
Installation classée
L’obligation de remise en état des sites à la charge des exploitants d’installations classées prescrite par trente ans, CE Ass. 8 juillet 2005, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 182
FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
Modification des règles d’admissibilité à un concours après son arrêté d’ouverture, CE 22 juin 2005, concl. Emmanuel Glaser, p. 1849
Conditions de travail
Faits constitutifs d’un harcèlement moral, Cass. crim. 21 juin 2005, p. 1861
Protection sociale des fonctionnaires
Le regime des accidents de service exclut celui des victimes d’infractions, Cass. 2e civ. 30 juin 2005, p. 1861
POLICE
Police administrative générale
Carence de l’autorité de police dans la lutte contre le bruit, CAA Nancy 11 avril 2005, p. 1861
Quand l’absence d’illégalité manifeste vient au secours de la moralité publique, CE 8 juin 2005, note Sylvain Hul, p. 1851
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Procédure d’urgence
Une décision entièrement exécutée ne peut étre suspendue, CE 27 juin 2005, p. 1862
Règle générale de procédure
Autorisation d’urbanisme, TA Rennes 4 mai 2005 (3 esp.), note Raymond Léost, p. 1856
Un magistrat ne peut juger un recours en rectification d’erreur matérielle s’il a participe à la décision qui en est l’objet, CE 21 juin 2005, p. 1862
RESPONSABILITÉ
Responsabilité pour faute
Carence fautive du préfet et du maire dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, CAA Bordeaux 29 mars 2005, p. 1862
Quand la faute de la victime n’exclut pas la responsabilité du SDIS, CAA Nancy 4 août 2005, p. 1862
Une commune ne peut pas utiliser l’image d’une enfant sans le consentement de ses parents, TA Melun 26 mai 2005, concl. Stéphane Dewailly, p. 1853
SERVICES PUBLICS
Défense nationale
Quelques précisions quant à la commission des recours des militaires, CE 8 juin 2005, p. 1863
Enseignement
Un établissement privé d’enseignement peut interdire le voile, Cass. 1re civ. 21 juin 2005, p. 1863
Justice
L’exclusion du contentieux constitutionnel du champ de l’aide juridictionnelle, par Edwin Matutano, p. 1819
Transport
L’incidence de la loi du 20 avrii 2005 sur le régime des infrastructures aéroportuaires: service public, affectation des infrastructures aéroportuaíres et changement de statut des aéroports, par Jean-François Brisson, p. 1835
URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Où l’on voit que la loi DCRA peut conduire à permettre la construction dans les zones à risques, TA Nice 21 avril 2005, p. 1863
La difficile application de la loi littoral aux espaces proches do rivage?, TA Rennes 4 mai 2005 (3 esp.), note Raymond Léost, p. 1856
Fiscalité de l’urbanisme
Le contrôle du juge sur le montant de la participation pour non-realisation de places de stationnement, CAA Versailles 21 avril 2005, p. 1863