AJDA, 0035
TRIBUNE
A quand une réforme des procédures d’urgence contre les décisions juridictionnelles?
Frédéric Rolin, p. 1897
AU FIL DE LA SEMAINE
Le conseil municipal doit être complètement informé pour autoriser la passation d’un contrat, p. 1900
Rejet du recours contre la circulaire sur la laïcité, p. 1901
Un rapport pour une meilleure gestion du patrimoine immobilier public de l’Etat, p. 1901
21 propositions pour refonder le lien entre l’université et le CHU, p. 1902
L’Assemblée nationale vote la création de la Haute autorité contre les discriminations, p. 1902
Les fonctions publiques devraient s’ouvrir davantage aux seniors et aux jeunes en difficulté, p. 1903
Le transfert de compétence confère un droit réel sur les biens utilisés pour leur exercice, p. 1903
Trente propositions «pour un Etat en ligne avec tous les citoyens», p. 1903
ETUDES
La réforme de la reconduite à la frontière par la loi du 26 novembre 2003: l’imbroglio juridique demeure
Hélène Manciaux, p. 1904
Le règlement des différends devant la Commission de régulation de l’énergie
Gaël Bouquet et Stéphanie Beauvillard, p. 1911
Police administrative et service public: quand la police administrative et le service public se rencontrent dans les salles de casinos et s’unissent sur les pistes de ski
Roland Vandermeeren, p. 1916
CHRONIQUES
Chronique générale de jurisprudence administrative,
Claire Landais et Frédéric Lenica
FONCTION PUBLIQUE
Méconnaissance du principe d’égalité et choix du mode d’alignement
CE Sect. 15 juillet 2004, M. et Mme Leroy, p. 1923
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Le Conseil d’Etat et les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration
CE Sect. 15 juillet 2004, M. et Mme Damon, p. 1926
URBANISME
La portée réelle de la lettre de notification du permis de construire tacite
CE Sect. 25 juin 2004, SCI Maison médicale Edison, p. 1930
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
POLICE
Un conducteur dispensé de peine conserve ses points
CE 16 juin 2004, M. Barcelo
concl. Didier Chauvaux, p. 1934
POUVOIRS PUBLICS
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, le droit communautaire et la sécurité juridique
Cons. const. 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique
note Damien Chamussy, p. 1937
RESPONSABILITÉ
La responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976
CAA Bordeaux 26 février 2004, Ministre de l Aménagement du territoire et de l’Environnement c/M Pommereau, SCEP du Grand Cerneant, M. Delagrange
note Clotilde Deffigier, p. 1941
La responsabilité d’une collectivité à l’égard d’un agent contractuel licencié
TA Cergy-Pontoise 6 juillet 2004, Mme Edith L.
note Didier Israël, p. 1946
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Collectivités territoriales, compétence, contrats et marchés, droit économique, droits fondamentaux, fonction publique, police, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, p. 1948
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1952
INDEX
ACTES
Acte non réglementaire
Bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants communautaires, CE 15 juillet 2004*, p. 1948
Droit communautaire
Le Conseil constitutionnel, le droit communautaire et la sécurité juridique, Cons. const. 10 juin 2004, note Damien Chamussy, p. 1937
Sanction administrative
Un conducteur dispensé de peine conserve ses points, CE 16 juin 2004, concl. Didier Chauvaux, p. 1934
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Intercommunalité
Conditions de majoration du versement transports, CAA Lyon 8 juillet 2004*, p. 1948
COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
L’accord entre des musiciens et une association paramunicipale relève de la compétence du juge judiciaire, CAA Lyon 13 juillet 2004*, p. 1949
CONTRATS ET MARCHÉS
Marché public
Les conditions pour que l’avis périodique indicatif tienne lieu d’avis de consultation, CE 30 juin 2004*, p. 1949
Un appel d’offres peut être déclaré infructueux dès le stade de la première enveloppe, CAA Marseille 29 juin 2004*, p. 1949
DROIT ÉCONOMIQUE
Equipement commercial
Bilan positif pour la création d’un ensemble commercial en milieu rural, CE 15 juillet 2004*, p. 1949
DROITS FONDAMENTAUX
Droits et libertés fondamentaux
Le secret professionnel d’un médecin doit être respecté par le fisc, CE 7 juillet 2004*, p. 1950
Etranger
La réforme de la reconduite à la frontière par la loi du 26 novembre 2003: l’imbroglio juridique demeure, par Hélène Manciaux, p. 1904
ENVIRONNEMENT
Chasse
La responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976, CAA Bordeaux 26 février 2004, note Clotilde Deffigier, p. 1941
FONCTION PUBLIQUE
Discipline
Effet de l’annulation d’un avis d’un conseil de discipline de recours, TA Versailes 10 mai 2004*, p. 1950
Non-titulaire
La responsabilité d’une collectivité à l’égard d’un agent contractuel licencie, TA Cergy-Pontoise 6 juillet 2004, note Didier Israël, p. 1946
Droits d’auteur d’un journaliste-photographe, TA Paris 28 juin 2004*, p. 1950
Rémunération
Méconnaissance du principe d’égalité et choix du mode d’alignement, CE Sect. 15 juillet 2004, Chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 1923
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Autorité administrative indépendante
Le règlement des différends devant la Commission de régulation de l’énergie, par Gaël Bouquet et Stéphanie Beauvillard, p. 1911
POLICE
Jeu
Police administrative et service public: quand la police administrative et le service public se rencontrent dans les salles de casinos et s’unissent sur les pistes de ski, par Roland Vandermeeren, p. 1916
Police administrative générale
Police administrative et service public: quand la police administrative et le service public se rencontrent dans les salles de casinos et s’unissent sur les pistes de ski, par Roland Vandermeeren, p. 1916
Police adminístrative générale
Un conducteur dispensé de peine conserve ses points, CE 16 juin 2004, concl. Didier Chauvaux, p. 1934
Incompétence du maire pour suspendre le fonctionnement d’une installation classée, CAA Lyon 6 juillet 2004*, p. 1951
POUVOIRS PUBLICS
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, le droit communautaire et la sécurité juridique, Cons. const. 10 juin 2004, note Damien Chamussy, p. 1937
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Pouvoir du juge
Un tiers peut demander la suppression d’un passage de mémoire diffamatoire, CAA Lyon 27 juillet 2004*, p. 1951
Procédure d’urgence
Pas d’urgence pour le refus de mutation ao sein d’un même département, CE 26 août 2004*, p. 1951
Règle générale de procédure
Le Conseil d’Etat et les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, CE Sect. 15 juillet 2004, Chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 1926
Seuls les électeurs peuvent contester les élections aux chambres d’agriculture, CAA Lyon 30 mars 2004*, p. 1951
RESPONSABILITÉ
Cause exonératoire de responsabilité
La responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976, CAA Bordeaux 26 février 2004, note Clotilde Deffigier, p. 1941
Réparation
La responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’ègalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976, CAA Bordeaux 26 février 2004, note Clotilde Deffigier, p. 1941
Responsabilité contractuelle
La responsabilité d’une collectivité à l’égard d’un agent contractuel licencié, TA Cergy-Pontoise 6 juillet 2004, note Didier Israël, p. 1946
Responsabilité sans faute
La responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976, CAA Bordeaux 26 février 2004, note Clotilde Deffigier, p. 1941
Pas de responsabilité pour défaut d’entretien d’un ouvrage public en cas d’incendie criminel, CAA Lyon 8 juillet 2004*, p. 1951
SERVICES PUBLICS
Aide sociale
Compétence liée du président du conseil general pour refuser un agrement pour l’adoption à un couple non marié, CAA Lyon 2 juin 2004*, p. 1951
Energie
Le règlement des différends devant la Commission de régulation de l’énergie, par Gaël Bouquet et Stéphanie Beauvillard, p. 1911
Service public (généralités)
Police administrative et service public: quand la police administrative et le service public se rencontrent dans les salles de casinos et s’unissent sur les pistes de ski, par Roland Vandermeeren, p. 1916
Sport
Police administrative et service public: quand la police administrative et le service public se rencontrent dans les salles de casinos et s’unissent sur les pistes de ski, par Roland Vandermeeren, p. 1926
URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat et les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, CE Sect. 15 juillet 2004, Chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 1926
La portée réelle de la lettre de notification du permis de construire tacite, CE Sect. 25 juin 2004, Chron. Claire Landais et Fréderic Lenica, p. 1930