AJDA, 0036

TRIBUNE

L’«urgence nationale» sera traitée sans l’Université
Marie-Christine de Montecler, p. 1953

AU FIL DE LA SEMAINE

Le Conseil de la concurrence veut libéraliser le régime de l’équipement commercial, p. 1956

La commission Attali propose l’abrogation des lois Royer et Raffarin, p. 1956

L’envoi tardif d’un certificat médical n’évite pas l’abandon de poste 1957

Rave-parties: le préfet peut réquisitionner le terrain, estime le tribunal administratif de Poitiers, p. 1957

Le projet de loi sur les chiens dangereux renforce les pouvoirs du maire, p. 1958

Le double envoi d’une offre est possible sous la forme d’une copie de sauvegarde, p. 1958

Un rapport sur les jeunes chercheurs, p. 1958

Le concessionnaire ne peut invoquer un príncipe général de protection contre la concurrence, p. 1959

Marché sans formalités préalables et marché à procédure adaptée, p. 1959

La maladie ne fait pas perdre le droit à l’indemnité d’éloignement, p. 1960

Les centres de gestion souhaitent toujours une coordination nationale, p. 1960

Selon le Sénat, l’aide juridictionnelle est en crise, p. 1960

Quand le príncipe de l’indépendance de l’autorité judiciaire s’oppose au recours hiérarchique, p. 1961

L’implication des collectivités territoriales dans l’offre de soins, p. 1961

Publication du décret relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat tout au long de la vie, p. 1961

Les travaux sur les murs mitoyens doivent réunir l’accord des deux propriétaires, p. 1962

Du danger de permettre l’urbanisation des zones non équipées, p. 1962

Les décisions des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ne sont pas susceptibles de recours, p. 1963

Droit au logement opposable: vers un droit de préemption de l’Etat?, p. 1963

ETUDES

Le nouveau recours contre les contrats: questions périphériques de procédure contentieuse
Paul Cassia, p. 1964

Droit funéraire et islam en France: l’acceptation de compromis réciproques
Stéphane Papi, p. 1968

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

BIENS
L’appréciation des dépenses dans le dossier d’enquête publique
CE 13 juillet 2007, Association de protection de la rentabilité de l’agriculture et de son environnement par rapport aux projets routiers de la zone de Dieppe Sud
concl. Yann Aguila, p. 1974

CONTRATS ET MARCHES
Utilisation implicite et application de la notion de «dol incident» par le juge administratif
CAA Paris 27 février 2007, SNCF
note Laurent Richer, p. 1978

FONCTION PUBLIQUE
Classement des professeurs agrégés issus de l’enseignement privé et principe de parité
CE 16 février 2007, Mme Le Nouvel
note Bernard Toulemonde, p. 1982

POLICE
Conditions requises pour une réquisition dans le cadre du service de l’équarrissage
CAA Lyon 10 mai 2007, Société des Etablissements Verdannet
concl. Denis Besle, p. 1986

PROCEDURES CONTENTIEUSES
L’autolimitation des pouvoirs du juge en matière de remembrement
CE 6 avril 2007, M. Blondeau (1re espèce) et CE 6 avril 2007, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche c/ M. et Mme Blondeau (2e espèce)
note Patrice Chrétien 1988

URBANISME
Champ d’application dans le temps du décret modifiant le régime du délai de validité du permis de construire
CAA Bordeaux 5 juillet 2007, Mme Richard et M Bougerolle
note Patrick E. Durand, p. 1994

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, p. 1997

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
Guylain Clamour, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 2000