AJDA, 0037

TRIBUNE

Merci, Monsieur Charasse!
Bernard Poujade, p. 2033

AU FIL DE LA SEMAINE
Le projet de loi Engagement national pour le logement, p. 2036

Non-conformité de l’ancienne rédaction de la loi MOP avec le droit communautaire, p. 2037

Publication du décret d’application de la réforme de la loi informatique et libertés, p. 2037

L’Etat stratège face au développement durable, p. 2038

La suppression d’un poste diplomatique n’est pas toujours un acte de gouvernement, p. 2038

Immeuble menaçant ruine et concours des pouvoirs de police du maire, p. 2039

Première ébauche du guide pratique de l’achat public socio-responsable, p. 2039

Seule une plainte dirigée contre une collectivité publique conserve le délai de prescription des créances, p. 240

Le Sénat adopte le projet de loi Sécurité et développement des transports, p. 2040

La CNIL demande plus de garanties pour les libertés dans le projet de loi contre le terrorisme, p. 2041

Mise en place d’un plan de gestion de la rareté de l’eau, p. 2041

ETUDES

Le port de signes d’appartenance religieuse à l’école: la fin des interrogations?
Bernard Toulemonde, p. 2044

Une incertitude en moins… (le permis de construire des travaux “pour le compte de l’Etat”)
T. T., p. 2048

Les aides régionales aux entreprises dans les zones rurales, l’apport de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Marcel Sousse, p. 2051

CHRONIQUES

Les chambres régionales des comptes et le silence, essai sur les observations de gestion non formulées et sur la “jurisprudence négative” des chambres régionales et territoriales des comptes
Gilles Miller, p. 2059

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

DROIT ÉCONOMIQUE
L’articulation des normes en droit public de la concurrence
CE 20 avril 2005, Conseil national des professions de l’automobile
note Sophie Nicinski, p. 2064

DROITS FONDAMENTAUX
Conditions de remise d’un étranger à un autre Etat de l’Union responsable de l’examen de sa demande d’asile
CAA Bordeaux 12 juillet 2005, Mme Talic
concl. Didier Péano, p. 2067

ELECTIONS
Les pouvoirs du juge dans le contentieux du remboursement des dépenses électorales
CE 10 août 2005, M. Le Drian
note Bernard Maligner, p. 2071

FONCTION PUBLIQUE
Pas de frais irrépétibles pour l’Etat dont les agents ont rédigés les mémoires en défense
CE 27 juillet 2005, Mme R.
concl. Yann Aguila, p. 2076

RESPONSABILITÉ
Les critères d’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de barrages routiers
CE 27 juin 2005, SA Vergers d’Europe
concl. Didier Chauvaux, p. 2078

SERVICES PUBLICS
L’aide sociale, entre subsidiarité et compensation du handicap
CE 11 avril 2005, M. Audemard d’Alançon
note Hervé Rihal, p. 2082

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, compétence, droit économique, droits fondamentaux, élections, fonction publique, procédures contentieuses, services publics, urbanisme, p. 2084

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 2088

INDEX

ACTES
Acte administratif (généralités)
Quand la complexité d’une procédure justifie la fixation du délai d’intervention d’une décision implicite de rejet à 18 mois, CE 27 juillet 2005, p. 2084

Acte non réglementaire
La décision de délivrer ou non un ordre de mission n’est pas une mesure d’ordre intérieur, CE 27 juillet 2005, p. 2084

Loi
L’aide sociale, entre subsidiàrité et compensation du handicap, CE 11 avril 2005, note Hervé Rihal, p. 2082

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Région
Les aides régionales aux entreprises dans les zones rurales, l’apport de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, par Marcel Sousse, p. 2051

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Compétence du juge judiciaire sur le contentieux de l’aide à la mobilité géographique, CE 26 septembre 2005, p. 2084

CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat de partenariat
Une incertitude en moins… (le permis de construire des travaux “pour le compte de l’Etat”), par T.T., p. 2048

DROIT ÉCONOMIQUE
Aide et intervention économique
Les aides régionales aux entreprises dans les zones rurales, l’apport de la loi nº 2005-157 du 3 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, par Marcel Sousse, p. 2051

Commerce et industrie
Limites des pouvoirs du maire en matière d’autorisation d’ouverture le dimanche des commerces, CAA Versailles 23 juin 2005, p. 2085

Concurrence
L’articulation des normes en droit public de la concurrence, CE 20 avril 2005, note Sophie Nicinski, p. 2064

DROITS FONDAMENTAUX
Droit et liberté fondamentaux
Motifs pouvant limiter la liberté d’expression des détenus, CAA Lyon 30 juin 2005, p. 2085

Etranger
Conditions de remise d’un étranger à un autre Etat de l’Union responsable de l’examen de sa demande d’asile, CAA Bordeaux 12 juillet 2005, concl. Didier Péano, p. 2067

ELECTIONS
Campagne électorale
Du bon usage des photos pendant une campagne électorale, CE 27 juillet 2005, p. 2085

Financement des campagnes électorales les pouvoirs du juge dans le contentieux du remboursement des dépenses électorales, CE 10 août 2005, note Bernard Maligner, p. 2071

FINANCES ET FISCALITÉ
Juridiction financière
Lés chambres régíonales des comptes et le silence, essai sur les observations de gestion non formulées et sur la «jurisprudence négative” des chambres régionales et territoriales des comptes, par Gilles Miller, p. 2059

FONCTION PUBLIQUE
Cessation de fonction
Pas de frais irrepétibles pour l’Etat dont les agents ont rédigés les mémoires en défense, CE 27 juillet 2005, concl. Yann Aguila, p. 2076

Discipline
Etendue du principe du contradictoire devant un conseil de discipline, CAA Paris 5 juillet 2005, p. 2085

Non-titulaire
Ne pas confondre suppression d’emploi et suspension provisoire de l’activité, CAA Bordeaux 4 juillet 2005, p. 2086

Position
La priorité à accorder à un fonctionnaire qui demande sa réintégration, CE 27 juillet 2005, p. 2086

Protection sociale des fonctionnaires
Pas de discrimination en matiére de retraite entre l’école navale et Saint-Cyr, CE 8 juillet 2005, p. 2086

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Pouvoir de juge
Conséquences à tirer de la carence d’ une personne à saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle, TA Amiens 2 juin 2005, p. 2087

Règle générale de procédure
Intérêt d’organisations nationales à agir dans un contentieux local, CAA Versailles 23 juin 2005, p. 2086

Pas d’intérêt à agir du maire délégué d’une commune associèe contre une autorisation d’urbanisme, TA Amiens 17 mai 2005, p. 2087

Pas de frais irrépétibles pour l’Etat dont les agents ont rédigés les mémoires en dèfense, CE 27 juillet 2005, concl. Yann Aguila, p. 2076

RESPONSABILITÉ
Responsabilité sans faute
Les critères d’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de barrages routiers, CE 27 juin 2005, concl. Didier Chauvaux, p. 2078

SERVICES PUBLICS
Aide sociale
L’aide sociale, entre subsidiarité et compensation du handicap, CE 11 avril 2005, note Hervé Rihal, p. 2082

Défense
Un recours devant la commission de recours des militaires posté dans le délai de deux mois n’est pas tardif, CE 27 juillet 2005, p. 2087

Enseignement
Le port de signes d’appartenance religieuse a l’école: la fin des interrogations?, par Bernard Toulemonde, p. 2044

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Un refus de permis de construire doit être suffisamment motivé, TA Amiens 17 mai 2005, p. 2087

Une incertitude en moins… (le permis de construire des travaux «pour le compte de l’Etat»), par T. T., p. 2048