AJDA, 0039

TRIBUNE

Peut-on démultiplier l’usage du partenariat public-privé sans réformer la Constitution
Jean-David Dreyfus, p. 2105

AU FIL DE LA SEMAINE

Nicolas Sarkorzy annonce une réforme des juridictions financières, p. 2108

Classement des professeurs d’université: pas d’atteinte au principe d’égalité, p. 2108

La responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs supporters n’est pas inconstitutionnelle, p. 2109

Application de la procédure contradictoire préalable aux mesures d’éloignement faisant suite à interdiction judiciaire du territoire, p. 2109

Le contrôle par le juge de cassation de la qualification juridique de recours abusif, p. 2110

Calcul de la réparation pour durée excessive d’une procédure, p. 2110

Une circulaire sur les départs vers le secteur privé, p. 2110

Le Conseil d’Etat sonne le glas des “redevances radars”, p. 2111

Brice Hortefeux préconise un pacte européen de l’immigration, p. 2111

Les parents peuvent se prévaloir de la qualité d’apatride de leur enfant mineur, p. 2112

Mise en place du nouveau régime des schémas de mise en valeur de la mer, p. 2112

Les associations d’élus veulent une loi organique sur les finances locales, p. 2114

La Cour des comptes dresse un bilan sévère de la politique de la ville, p. 2114

Autorisation de plaider et conseiller intéressé, p. 2115

Conditions à remplir par un ressortissant algérien pour bénéficier do RMI, p. 2115

La CJCE precise sa jurisprudence en matière de transparence des marchés de service non prioritaires, p. 2116

Action des associations de chasse agréées et droits des propriétaires privés, p. 2116

ETUDES
Le transfert de propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales
Mylène Le Roux, p. 2117

CHRONIQUES

Chronique générale de jurisprudence administrative française
Julien Boucher et Béatrice Bourgeois-Machureaa

COMPETENCE
Responsabilité extracontractuelle du sous-traitant: le Tribunal das conflits sur le chemin de crête
T. confl. 18 juin 2007, Svndicat des copropriétaires de l’ensemble immobiller sis place de la
Gare à La Varenne-Saint-Hilaire, p. 2125

POUVOIRS PUBLICS
Les reserves d’interprétation “par ricochet”: retour sur l’étendue de l’autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel
CE Sect. 22 juin 2007, M. Lesourd, p. 2130

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

La démocratie de délégation, un pari pour l’université,
André Legrand, p. 2135

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

CONTRATS ET MARCHES
Le contrat de vente d’eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée
CAA Marseille 9 juillet 2007, Commune d’Alet-Les-Bains
note Jean-David Dreyfus, p. 2144

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Le regime contentieux des décisions prises par la HALDE
CE 13 juillet 2007, Société Editions Tissot, SARL Riviera et Mme Abric (3 espèces)
concl. Luc Derepas, p. 2145

RESPONSABILITE
L’Etat responsable de la nom-scolarisation d’un enfant handicapé
CAA Paris 11 juillet 2007, Ministre de la Santé et des Solidarites c/ M. et Mme H.
concl. Bénédicte Folscheid, p. 2151

SERVICES PUBLICS
Conditions du retrait d’agrément d’une assistance maternelle
TA Pau 29 juin 2007, Mme B.
concl. Jean-Michel Riou, p. 2157

Précisions sur les critères de l’établissement social et médico-social et les modalités de son contrôle et de sa fermeture
CAA Douai 15 mars 2007, Mme W.
note Hervé Rihal, p. 2161

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Biens, contrats et marchés, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, p. 2165

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
Guylain Clamour, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 2168