AJDA, 0041

TRIBUNE

Les propriétés publiques saisies par la comptabilité, par Christian Lavialle, p. 2257

AU FIL DE LA SEMAINE

Le Sénat veut des collectivités actrices volontaristes du logement, p. 2260

Le gouvernement renforcera le contrôle de l’immigration régulière, p. 2261

Modalités d’adoption de l’intérêt communautaire, p. 2261

Une circulaire étend le champ de la communication aux parlementaires des actes communautaires, p. 2262

Présentation du Plan séisme, p. 2262

La loi Roustan n’est plus en vigueur, p. 2263

Réforme du congé de présence parentale et du congé de maternité, p. 2263

Renforcer les pouvoirs de police administrative pour lutter contre le terrorisme, p. 2264

Pas de responsabilité de l’Etat du fait de la destruction volontaire de cultures d’OGM, p. 2264

Une lettre de mission pour le commissaire au Plan, p. 2264

Une circulaire visant à améliorer l’intercommunalité, p. 2265

Une rénovation du contrôle de légalité en projet, p. 2265

Le juge judiciaire face à la violation des règles d’urbanisme, p. 2265

La Cour de cassation précise le régime de la réserve des 50 pas géométriques, p. 2266

Avant-projet de nouveau code des marchés publics, p. 2266

Société française pour le droit de l’environnement, p. 2267

ETUDES

Les trois principes de la passation des contrats de partenariat public-privé
Cyrille Emery, p. 2269

L’usage des référés à l’encontre des décisions d’exercice du droit de préemption
Laurence Dardalhon, p. 2277

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

La loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Jean-Michel Lemoyne de Forges, p. 2285

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le conseil municipal ne peut délibérer sans débat préalable
TA Pau 7 juin 2005, M. Christlan Brethes et autres c/Commune de Saint-Sever
concl. Jean-Noël Caubet-Hilloutou, p. 2291

CONTRATS ET MARCHÉS
Qu’est ce qu’une revue spécialisée dans le secteur ferroviaire?
CAA Marseille 7 juillet 2005, Syndicat mixte Méditerranée Alpes
note Didier Girard, p. 2293

ENVIRONNEMENT
La protection du cadre de vie justifie des interdictions d’affichage
CE 27 juillet 2005, Société PLM Affichage
note Jean-Yves Vincent, p. 2295

FONCTION PUBLIQUE
Les mutuelles de fonctionnaires face au principe d’égalité
CE 26 septembre 2005, Mutuelle générale des services publics
note Jean-David Dreyfus et Mathieu Noël, p. 2298

RESPONSABILITÉ
Mensonge et prescription
CE 27 juin 2005, Consorts R.
concl. Didier Chauvaux, p. 2301

URBANISME
Quand l’instauration d’une redevance pour servitude n’est pas fondée
CE 27 juillet 2005, Société La Foncière du golf
concl. Laurent Olléon, p. 2305

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, biens, collectivités territoriales, compétence, droit économique, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, p. 2308

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 2312

INDEX

ACTES
Acte administratif (généralités)
Retrait des actes administratifs et autorisation de licenciement, CE 28 septembre 2005, p. 2308

Avis
Une commission paritaire interprétant une disposition de statut ne formule qu’un avis, CE 14 octobre 2005, p. 2308

Droit communautaire
La loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique, par Jean-Michel Lemoyne de Forges, p. 2285

BIENS
Domaine
Le juge des référés face à une expulsion d’un occupant du domaine public, CE 23 septembre 2005, p. 230

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Le conseil municipal ne peut délibérer sans débat préalable, TA Pau 7 juin 2005, concl. Jean-Noël Caubet-Hilloutou, p. 2291

Droits de la minorité dans une commission municipale de l’intercommunalité, CAA Marseille 4 juillet 2005, p. 2309

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Le juge administratif est compétent pour une expulsion que si le contrat de location est un contrat administratif, CE 14 octobre 2005, p. 2309

CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat de partenariat
Les trois principes de la passation des contrats de partenariat public-privé
Cyrille Emery, p. 2269

Délégation de service public
Qu’est ce qu’une revue spécialisée dans le secteur ferroviaire?, CAA Marseille 7 juillet 2005, note Didier Girard, p. 2293

DROIT ÉCONOMIQUE
Agriculture
Aggravation des condìtions de l’exploitation à la suite de la réalisation d’un ouvrage public, CE 5 octobre 2005, p. 2309

ENVIRONNEMENT
Affichage et publicité
La protection du cadre de vie justifie des interdictions d’affichage, CE 27 juillet 2005, note Jean-Yves Vincent, p. 2295

FONCTION PUBLIQUE
Accès à la fonction publique
La loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique, par Jean-Michel Lemayne de Forges, p. 2285

Cessation de fonction
Conditions de régularité d’un licenciement d’assistante maternelle pour absence d’enfants confiés pendant trois mois consécutifs, CAA Paris 18 octobre 2005, p. 2309

Droit des agents
Quand une décharge totale de service ne peut étre refusée, CAA Lyon 20 septembre 2005, p. 2310

Non-titulaire
La loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique, par Jean-Michel Lemoyne de Forges, p. 2285

Protection sociale des fonctionnaires
Les mutuelles de fonctionnaires face au principe d’égalité, CE 26 septembre 2005, note Jean-David Dreyfus et Mathieu Noël, p. 2298

Le refus d’accorder un congé de longue maladie ne doit pas mentionner la maladie dont souffre le fonctiottnaire, CAA Nancy 22 septembre 2005, p. 2310

Bonification de retraite pour enfant, CE 26 septembre 2005, p. 2310

Rémunération
Maintien du traitement antérieur d’un attaché territorial, ancien collaborateur de cabinet CAA Nancy 22 septembre 2005, p. 2310

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Procédure d’urgence
L’usage des référés à l’encontre des décisions d’exercice du droit de préemption, par Laurence Dardalhon, p. 2277

Règle générale de procédure
Une pièce ajoutée à la requéte doit comporter les références de la requéte, CAA Paris 11 août 2005, p. 2311

RESPONSABILITÉ
Responsabilité sans faute
Mensonge et prescription, CE 27 juin 2005, concl. Didier Chauvaux, p. 2301

Pas de responsabilité de l’Etat du fait du retard du placement d’une personne handicapée en foyer d’hébergement, CAA Douai 7 juillet 2005, p. 2311

Indemnisation du fait du refus de concours de la force publique, CE 10 octobre 2005, p. 2311

SERVICES PUBLICS
Santé publique
Exercite par les praticiens hospitaliers à temps partiel d’une activité privée, CE 27 juillet 2005, p. 2311

URBANISME
Aménagement
Quand l’instauration d’une redevance pour servitude n’est pas fondée, CE 27 juillet 2005, concl. Laurent Olléon, p. 2305

Préemption
L’usage des référés à l’encontre des décisions d’exercice du droit de préemption, par Laurence Dardalhon, p. 2277