AJDA, 0042

TRIBUNE

Quel régime pour le retrait des décisions prises en exécution d’une ordonnance de référé?
Paul Cassia, p. 2225

AU FIL DE LA SEMAINE

Le port do foulard constitue un manquement à l’honneur professionnel du fonctionnaire, p. 2228

Adoption par les députés du projet de loi sur la protection de l’enfance, p. 2228

Le juge des référés ne peut être membre de la formation de jugement au fond, p. 2229

Rapport de la commission de réfiexion sur l’éthique dans la magistrature, p. 2229

Une demande au fond ne conditionne pas l’octroi d’une provision, p. 2230

Les délais de jugement devant les sept cours administratives d’appel, p. 2230

Le tribunal administratif de Paris indemnise le préjudice d’une gravité exceptionnelle des parents d’un enfant né handicapé, p. 2231

Les agents de droit privé des collectivités territoriales deviennent électeurs aux comités techniques paritaires, p. 2231

L’octroi d’une provision n’est plus soumis ao pouvoir d’appréciation do juge des référés, p. 2232

Des propositions pour réformer la taxe d’habitation, p. 2232

ETUDES

L’application des procédures collectives aux sociétés d’économie mixte locales: de l’insolubilité do droit administratif dans le droit commercial
Vincent L’Hôte, p. 2233

La note en délibéré dans le contentieux administratif: de la filiation de la décision Leniau au statut des conclusions do commissaire du gouvernement
Eric Gherardi, p. 2243

Libres propos sur des consultations locales récentes ou les dérapages de la démocratie locale directe
Michel Verpeaux, p. 2249

CHRONIQUES

Chronique générale de jurisprudente administrative française
Francis Donnat et Didier Casas, p. 2253

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Le respect dû aux décisions du juge administratif
CE Sect. 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale, Association pour la protection des animaux sauvages, p. 2253

URBANISME
Qu’est-ce qu’une servitude administrative?
CE Sect. 5 novembre 2003, Commune d’Eze, p. 2260

Quels sont les motifs légaux d’un refus de proroger un permis de construire?
CE Sect. 5 novembre 2003, SCI Les blés d ‘or, p. 2257

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Une interprétation rigoureuse de la notion de conseiller intéressé
CE 9 juillet 2003, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne
note Damien Blaise, p. 2264

CONTRATS ET MARCHÉS
Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires
CE 17 octobre 2003, Ministre de l’Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
note Jean-David Dreyfus, p. 2267

FONCTION PUBLIQUE
Pas de discrimination dans le refus d’une pension de réversion à une concubine
CAA Paris 7 octobre 2003, Mme Roselyne Pujol
concl. Pascal Trouilly, p. 2269

RESPONSABILITÉ
Pas de responsabilité de l’éducation nationale à l’égard d’un élève accidenté après avoir quitté le lycée sans autorisation
CE 23 juillet 2003, M David B.,
concl. Isabelle de Silva, p. 2274

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Droit fondamental, fonction publique, procédure contentieuse, service public, p. 2278

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
par François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 2280

09-Dec-2003
REVISTA