AJDA, 0043

TRIBUNE

Plaidoyer pour le commissaire du gouvernement (Nos merci M. Charasse)
Christlan Gabolde, p. 2369

AU FIL DE LA SEMAINE

L’Etat doit-il payer la facture des violences urbaines?, p. 2372

La Charte de l’environnement ne donne pas en soi intérêt à agir, p. 2372

Le Comité des finances locales s’inquiète des charges pesant sur les départements dans le secteur social, p. 2373

L’attribution d’une concession à Gaz de France doit faire l’objet d’une mise en concurrence, p. 2373

Pas de suspension de l’état d’urgence, p. 2374

Poursuivre l’objectif de cohésionéconomique et sociale par les aides à finalité régionale, p. 2374

Parution du décret sur la consultation des électeurs, p. 2375

Transferts de compétences: des perspectives financières préoccupantes pour les régions, p. 2375

Le préjudice né de la perte d’embryons n’est pas indemnisable eu l’absence de projet parental, p. 2375

L’inquiétude des maires face au projet de loi sur le droit d’auteur, p. 2376

Les bases juridiques de l’administration électronique posées par ordonnance, p. 2376

ETUDES

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation
Laurent Richer, Pierre-Alais Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2377

Les validations préétablies, stade ultime du dérèglement normatif
Bertrand Seiller, p. 2384

CHRONIQUES

Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière
Nicolas Groper et Emmanuel Glannesini

Les modalités de fixation du montant de l’amende pour gestion de fait
C. comptes 23 juin 2005, Commune de Lamagistère (Tarn-et-Garonne), p. 2391

Recours en tierce opposition contre un arrêt de relaxe de la Cour de discipline budgétaire et financière
CDBF 17 juin 2005, Recours en tierce opposition de la société F., p. 2397

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

DROITS FONDAMENTAUX
Quand un enfant bénéficie-t-il de l’effet collectif de la naturalisation de ses parents?
CE 27 juillet 2005, Epoux Mrad-Fricquegnon
note Jean-Philippe Thiellay, p. 2404

FINANCES ET FISCALITÉ
Recouvrement des créances, compensation et décision de justice
TA Marseille 20 septembre 2005, SCEA du Petit Poscros
note Sandrine Blagini-Sablier, p. 2405

FONCTION PUBLIQUE
Sanction disciplinaire et loi plus douce
CAA Lyon 6 juillet 2005, La Poste c/M. G.
concl. Eric Kolbert, p. 2407

RESPONSABILITÉ
La forclusion d’une action en responsabilité pour risque n’entraîne pas nécessairement celle d’une action en responsabilité pour faute
CE 10 août 2005, M. André Maigret
concl. Didier Chauvaux, p. 2412

URBANISME
L’annulation conditionnelle d’un permis de construire
TA Amiens 24 mai 2005, Dubruque et autres
note Fabrice Melleray, p. 2416

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Collectivités territoriales, compétence, droit économique, droits fondamentaux, environnement, fonction publique, procédures contentieuses, services publics, urbanisme, p. 2421

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 2424

INDEX

ACTES
Droit communautaire
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alais Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2377

Loi
Les validations préétablies, stade ultime du dérèglement normatif par Bertrand Seillef, p. 2384

Sanction disciplinaire et loi plus douce, CAA Lyon 6 juillet 2005, concl. Eric Kolbert, p. 2407

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Motifs pouvant fonder un refus de délivrer un certificat d’insolvabilité, CAA Nancy 20 octobre 2005, p. 2421

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2377

Le refus de Gaz de France de signer un contrat avec une collectivité relève de la compétence du juge judiciaire, CE 4 novembre 2005, p. 2421

DROIT ÉCONOMIQUE
Aide et intervention économique
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2377

Concurrence
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alais Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2377

Equipement commercial
L’étude d’impact global du projet commercial sur les flux de circulation doit être precise, CE 2 novembre 2005, p. 2421

Mutualité
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alais Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2377

Société d’économie mixte
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2377

DROITS FONDAMENTAUX
Etranger
Quand un enfant bénéficie-t-il de l’effet collectif de la naturalisation de ses parents?, CE 27 juillet 2005, note Jean-Philippe Thiellay, p. 2404

Le préfet qui a prolongé l’autorisation provisoire de séjour d’un demandeur d’asile ne peut lui reprocher d’avoir tardé à saisir l’OFPRA, CAA Bordeaux 6 octobre 2005, p. 2421

ENVIRONNEMENT
Risque majeur
Applicadon anticipée d’un plan de prévention des risques en cas d’urgence, CAA Versailles 3 novembre 2005, p.2422

FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
Recouvrement des créances, compensation et décision de justice, TA Marseille 20 septembre 2005, note Sandrine Blagini-Sablier, p. 2405

Juridiction financière
Les modalités de fixation du montant de l’amende pour gestion de fait, C. comptes 23 juin 2005, chron. Nicolas Groper et Emmanuel Giannesini, p. 2391

Recours en tierce opposition contre un arrêt de relaxe de la Cour de discipline budgétaire et financière, CDBF 17 juin 2005, chron. Nicolas Groper et Emmanuel Glannesini, p. 2397

FONCTION PUBLIQUE
Discipline
Sanction disciplinaire et loi plus douce, CAA Lyon 6 juillet 2005, concl. Eric Kolbert, p. 2407

Droits des agents
Le fonctionnaire qui a obtenu réparation ne peut demander le maintien de la protection, CE 24 octobre 2005, p. 2422

Non-titulaire
Un ministre ne peut pas modirier par circulaire les conditíons ouvrant droit à l’allocation pour perte d’emploi, CAA Lyon 7 octobre 2005, p. 2422

PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Exécution des décisions de justice
Recouvrement des créances, compensation et décision de justice, TA Marseille 20 septembre 2005, note Sandrine Blagini-Sablier, p. 2405

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Règle générale de procédure
La forclusion d’une action en responsabilité pour risque n’entraîne pas nécessairement celle d’une action en responsabilité pour faute, CE 10 août 2005, concl. Didier Chauvaux, p. 2412

Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de l’ordre des experts-comptables est une partie, CE 26 octobre 2005, p. 2423

Tierce opposition
Recours en tierce opposition contre un arrêt de relaxe de la Cour de discipline budgétaire et financière, CDBF 17 juin 2005, chron. Nicolas Groper et Emmanuel Giannesini, p. 2397

RESPONSABitITÉ
Responsabilité pour faute
La forclusion d’une action en responsabilité pour risque n’entraîne pas nécessairement celle d’une action en responsabilité pour faute, CE 10 août 2005, concl. Didier Chauvaux, p. 2412

SERVICES PUBLICS
Energie
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Laurent Richer, Pierre-Alain Jeanneney et Nicolas Charbit, p. 2377

Justice
Un conseiller prud’homal peut être suspendu pour de faits sans lien avec ses fonctions, CAA Versailles 13 octobre 2005, p. 2423

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
L’annulation conditionnelle d’un permis de construire, TA Amiens 24 mai 2005, note Fabrice Melleray, p. 2416

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet d’interdire une construction dans une zone urbanisable d’un POS, CAA Douai 6 octobre 2005, p. 2423

Un maire ne peut pas, via un permis de construire, s’immiscer dans la police des installations classées, CAA Bordeaux 28 septembre 2005, p. 2423