AJDA, 0044

TRIBUNE

Pour un dispositif transitoire dans les arrêts
Bertrand Seiller, p. 2425

AU FIL DE LA SEMAINE

Le Conseil constitutionnel se dote de sa jurisprudence AC!, p. 2428

Rendre plus effective la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, p. 2429

Le Conseil d’Etat est compétent pour constater l’abrogation implicite d’une loi, p. 2430

Aisances de voirie et tierce opposition, p. 2430

Le contrôle du juge sur le classement d’un site, p. 2431

Une réponse ministérielle interprétant la loi fiscale constitue un acte faisant grief, p. 2431

Le contrôle poussé du juge de cassation sur les décisions de référé provision, p. 2432

Le juge du référé provision et l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, p. 2432

Compétences du conseil municipal et du maire pour la passation d’un bail, p. 2433

Une directive pour les réfugiés dans l’Union européenne, p. 2433

Le voile fait obstacle à l’identification du demandeur de visa, p. 2433

Publication du décret sur la vente de terrains de l’Etat pour le logement social, p. 2434

Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation agricole, p. 2434

Libre concurrence et protection des riverains d’un aérodrome, p. 2434

Ce qu’il ne faut pas faire dans la gestion d’une assoclation para-administrative, p. 2435

Un permis de construire peut-il être signé «le maire»?, p. 2435

Un rapport propose de mettre le département au caeur de la réforme des minima sociaux, p. 2436

Publication de cinq décrets d’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances des handicapés, p. 2436

Financement des écoles privées par les communes: une circulaire très prudente, p. 2437

ETUDES
L’avenir du déféré préfectoral en droit public français
lbrahima Diallo, p. 2438

La «normalisation» du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires et instructions administratives
Julien Guez, p. 2445

CHRONIQUES
Chronique générale de jurisprudente administrative
Claire Landais et Frédéric Lenica

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
L’autorité de la chose jugée en cassation
CE Sect. 30 septembre 2005, Commune de Beausoleil, p. 2450

Précisions sur le régime des recours administratifs préalables obhgatoires
CE Sect. 18 novembre 2005, M. Houlbreque, CE 8 juillet 2005, Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées c/ Agence régionale de l’hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d’Azur et CE ord. réf 30 août 2005, M. Laurent Nzaou, p. 2453

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

La réorganisation des compétences de police dans les ports maritimes
Jean Dufau, p. 2459

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

ACTES

Le délai des recours contentieux formés à l’encontre des actes des collectivités territoriales
CE Sect. 27 juillet 2005, M. Charles Millon
note Laetitia Janicot, p. 2462

Non-lieu à statuer sur une demande de déclassement
Cons. const. 17 novembre 2005, Nature juridique de dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
note Jean-Eric Schoettl, p. 2467

BIENS

Les motifs d’intérêt général qui permettent au préfet de ne pas dresser une contravention de grande voirie
CE 30 septembre 2005, M. Cacheux
concl. Pierre Collin, p. 2469

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
L’erreur de droit, le juge des référés et le juge de cassation
CE 12 octobre 2005, SA Placoplatre
concl. Yann Aguila, p. 2474

URBANISME
Modalités de la prise en compte d’un projet de l’Etat lors de la révision d’un plan local d’urbanisme
CAA Lyon 7 juillet 2005, M. Chevrand, Mme Padilla,
note Sylvain Pérignon, p. 2477

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Collectivités territoriales, fonction publique, police, p. 2479

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 2480

INDEX

ACTES
Acte administratif (généralités)
Le délai des recours contentieux formés à l’encontre des actes des collectivités territoriales, CE Sect. 27 juillet 2005, note Laetitia Janicot, p. 2462

Acte administratif individuel
Précisions sur le regime des recours administratifs préalables obligatoires, CE Sect. 18 novembre 2005, CE 8 juillei 2005 et CE ord. réf. 30 août 2005, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 2453

Arte non réglementaire
La «normalisation» du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires et instructions administratives, par Julien Guez, p. 2467

Loi
Non-lieu à statuer sur une demande de déclassement, Cons. const. 17 novembre 2005, note Jean-Eric Schoettl, p. 2467

BIENS
Domaine
Les motifs d’intérêt général qui permettent au préfet de ne pas dresser une contravention de grande voirie, CE 30 septembre 2005, concl. Pierre Collin, p. 2469

Port
La réorganisation des compétences de police dans les ports maritimes, par Jean Dufau, p. 2459

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Une commune n’a pas qualité pour présenter une contestation relative au contentieux de l’élection des délégués intercommunaux, CE 5 octobre 2005, p. 2479

Contrôle des autorités locales
L’avenir do déféré préfectoral en droìt public français, par lbrahima Diallo, p. 2438

Région
Le délai des recours contentieux formés à l’encontre des actes des collectivités territoriales, CE Sect. 27 juillet 2005, note Laetitia Janicot, p. 2462

FONCTION PUBLIQUE
Carrière des fonctionnaires
Pas d’accès par promotion interne à un corps en voie d’extinction, CAA Paris 8 novembre 2005, p. 2479

POLICE
Police administrative générale
Signalisation routière et concurrence, CAA Paris 22 novembre 2005, p. 2479

POUVOIR PUBLIC
Conseil constitutionnel
Non-lieu à statuer sur une demande de déclassement, Cons. const. 17 novembre 2005, note Jean-Eric Schoettl, p. 2467

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Cassation
L’autorité de la chose jugée en cassation, CE Sect. 30 septembre 2005, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 2450

Procédure d’urgence
L’erreur de droit, le juge des référés et le juge de cassation, CE 12 octobre 2005, concl. Yann Aguila, p. 2474

L’avenir du déféré préfectoral en droit public français, par Ibrahima Diallo, p. 2438

Recours administratif
Précisions sur le regime des recours administratifs préalables obligatoires, CE Sect. 18 novembre 2005, CE 8 juillet 2005 et CE ord. réf. 30 août 2005, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 2453

Recours pour excès de pouvoir
La «normalisation» du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires et instructions administratives, par Julien Guez, p. 2445

Règle générale de procédure
Le délai des recours contentieux formés à l’encontre des actes des collectivités territoriales, CE Sect 27 juillet 2005, note Laetitia Janicot, p. 2462

SERVICES PUBLICS
Défense nationale
Précisions sur le regime des recours administratifs préalables obligatoires, CE Sect. 18 novembre 2005, CE 8 juillet 2005 et CE ord. réf. 30 août 2005, chron. Claire Landais et Frédéric Lenica, p. 2453

URBANISME
Plan local d’urbanisme
Modalités de la prise en compte d’un projet de l’Etat lors de la révision d’un plan local d’urbanisme, CAA Lyon 7 juillet 2005, note Sylvain Pérignon, p. 2477