AJDA, 0021

TRIBUNE

Un droit pour les générations futures
Nathalie Kosciusko-Morizet, p. 1145

AU FIL DE LA SEMAINE

Convention européenne des droits de l’homme et retraite des parents de trois enfants, p. 1148

Parution des décrets sur l’évaluation environnementale des plans et programmes, p. 1149

Carence du pouvoir de substitution du préfet: nécessité d’une faute lourde, p. 1149

Les consultations des avocats des collectivités publiques ne sont pas communicables, p. 1150

Parution du décret sur les permanentes et les astreintes dans la fonction publique territoriale, p. 1150

Le garde des Sceaux pouvait légalement inciter les parquets à combattre les sectes, p. 1151

Réaffirmation de la définition classique de la voie de fait, p. 1151

Compétence du juge administratif sur les litiges nés à l’occasion de la négociation d’un marché, p. 1151

La portée de l’interprétation d’un traité par le Conseil constitutionnel, p. 1152

Créance de droit public et redressement judiciaire, p. 1152

Esquisse d’un nouveau cadre pour les contrats de plan Etat-régions, p. 1152

Suspension d’un arrêté d’expropriation pour refus de l’Etat d’accorder le concours de la force publique, p. 1153

Quorum et mixité au sein des juridictions spécialisées, p. 1153

Les parcs nationaux devraient faire peau neuve, p. 1153

DOSSIER
La Charte de l’environnement

Les nouveaux droits
MICHEL PRIEUR, p. 1157

De certaines obligations environnementales: prévention, précaution et responsabilité
YVES JEGOUZO, p. 1164

La portée de la Charte pour le juge constitutionnel
BERTRAND MATHIEU, p. 1170

La portée de la Charte pour le juge ordinaire
NOËL CHAHID-NOURAI, p. 1175

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

BIENS
L’appartenance d’un bien au domaine public ne se décrète pas
CE 29 novembre 2004, Société des autoroutes du Sud de la France,
note Marion Ubaud-Bergeron, p. 1182

CONTRATS ET MARCHÉS
La nature d’une convention de crédit-bail immobilier
T. confl. 21 mars 2005, Société Slibail énergie c/ Ville de Conflans-Sainte-Honorine
note Jean-David Dreyfus, p. 1186

POLICE
Le régime d’autorisation de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés relève de la compétence exclusive du ministre de l’Agriculture
TA Toulouse 18 janvier 2005, Préfet de la Haute-Garonne c/ Commune de Bax
concl. Mathilde Fabien, p. 1188

URBANISME
Le principe de précaution n’est pas applicable en droit de l’urbanisme
CE 20 avril 2005, Sté Bouygues Télécoms,
concl. Yann Aguila, p. 1191

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Collectivités territorlales, compétence, contrats et marchés, droits fondamentaux, élections, fonction publique, procédures contentieuses, responsabilité, services publics, p. 1197

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1200

INDEX

BIENS
Domaine
La nature d’une convention: de crédit-bail immobilier, T. confl. 21 mars 2005, note Jean-David Dreyfus, p. 1186

Expropriation
L’appartenance d’un bien au domaine public ne se décrète pas, CE 29 novembre 2004, note Marion Ubaud-Bergeron, p. 1182

Voirie
L’appartenance d’un bien au domaine public ne se decrete pas, CE 29 novembre 2004, note Marion Ubaud-Bergeron, p. 1182

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Commune
Délibération d’un conseil municipal sur le budget communal rendu exécutoire par un arrêté préfectoral, CAA Nancy 14 avril 2005*, p. 1197

Cumul de fonctions d’adjoint spécial et d’adjoint au maire, CAA Marseille 4 avril 2005*, p. 1197

COMPÉTENCE
Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative
Contributions au titre du financement du service universel des télécommunications, CE 11 avril 2005*, p. 1197

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
La nature d’une convention de crédit-bail immobilier, T. confl. 21 mars 2005, note Jean-David Dreyfus, p. 1186

CONTRATS ET MARCHÉS
Contrat administratif
La nature d’une convention de crédit-bail immobilier, T. confl. 21 mars 2005, note Jean-David Dreyfus, p. 1186

Marché public
Irrégularité du recours à la vente en l’état futur d’achèvement pour la construction du siège d’un district, CAA Bordeaux 1er mars 2005*, p. 1197

Contrat frappé de nullité et enrichissement sans cause de la collectivité publique, CAA Versailles 10 février 2005*, p. 1197

DROITS FONDAMENTAUX
Presse
Procédure devant la commission paritaire des publications de presse, CE 20 avril 2005*, p. 1198

ELECTIONS
Campagne électorale
Quand une lettre d’un sénateur altere la sincérité d’un scrutin cantonal, CE 8 avril 2005*, p. 1198

Opération de vote
Regime juridique des réclamations contre les élections aux commissions d’appel d’offres locales et aux commissions municipales, CAA Bordeaux 1er mars 2005*, p. 1198

ENVIRONNEMENT
Nature et environnement
Les nouveaux droits, par Michel Prieur, p. 1157

De certaines obligations environnementales: prévention, précaution et responsabilité, par Yves Jegouzo, p. 1164

La portée de la Charte pour le juge constitutionnel, par Bertrand Mathieu, p. 1170

La portée de la Charte pour le juge ordinaire, par Noël Chahid-Nourai, p. 1175

Le regime d’autorisation de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés relève de la compétence exclusive du ministre de l’Agriculture, TA, Toulouse 18 janvier 2005, concl. Mathilde Fabien, p. 1188

Le principe de précaution n’est pas applicable en droit de l’urbanisme. CE 20 avril 2005, concl. Yann Aguila, p. 1191

FONCTION PUBLIQUE
Discipline
Erreur de droit du conseil de discipline qui a confondu insuffisance professionnelle et fautes, CAA Paris 7 février 2005*, p. 1198

POLICE
Police administrative générale

Le regime d’autorisation de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés relève de la compétence exclusive du ministre de l’Agriculture, TA Toulouse 18 janvier 2005, concl. Mathilde Fabien, p. 1188

Police spéciale
Le régime d’autorisation de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés relève de la compétence exclusive du ministre de l’Agriculture, TA Toulouse 18 janvier 2005, concl. Mathilde Fabien, p. 1188

POUVOIRS PUBLICS
Constitution
La portée de la Charte pour le juge constitutionnel, par Bertrand Mathieu, p. 1170

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Procédure d’urgence
Pas d’interdiction générale des coupures de gaz et d’électricité, CE 11 mars 2005*, p. 1198

RESPONSABILITÉ
Réparation
Pas d’indemnisatìon du préjudice causé par l’évolution de la réglementation des régimes de protection sociale, CE 16 mars 2005*, p. 1199

Responsabilité sans faute
Qui est responsable d’une eau de mauvaise qualité pour l’irrigation?, CAA Bordeaux 1er mars 2005*, p. 1199

SERVICES PUBLICS
Santé publique
L’absence de tarif d’autorité pour les dentistes non conventionnés ne méconnait pas le droit a la protection de la santé, CE 11 avril 2005*, p. 1199

URBANISME
Autorisation d’urbanisme
Le principe de précaution n’est pas applicable en droit de l’urbanisme, CE 20 avril 2005, concl. Yann Aguila, p. 1191

Les décisions de jurisprudence indiquées par un astérisque dans l’index ci-dessus sont simplement Signalées dans la revue et le texte est publié sur le site www.ajda.fr