AJDA, 0027
TRIBUNE
L’arrêt Yvon e/France: ni lu? ni compris?
René Hostiou, p. 1441
AU FIL DE LA SEMAINE
Imbroglio juridique autour de l’élection du président du Comité des finances locales, p. 1444
Suspendre la suspension d’un maire n’est pas urgent, p. 1445
Une circulaire précise les conditions de signature des marchés publics par l’autorité locale, p. 1445
Rapport sur les formations juridiques de base, p. 1446
Rejet de la demande d’annulation de la suspension du maire de Bègles, p. 1446
La Commission intente plusieurs actions contre la France, p. 1447
Un quart des permis de construire des éoliennes est attaqué, p. 1447
Adoption par les sénateurs du projet de loi EDF-GDF, p. 1448
Le projet de loi relatif à la politique de santé publique amendé par le Sénat, p. 1448
Hausse du minimum de traitement de la fonction publique, p. 1448
ETUDES
La délégation des services publics administratifs
Patrick Péréon, p. 1449
Les marchés de définition: un outil d’aide à la décision en matière d’urbanisme?
Damien Blaise, p. 1459
L’entrée en vigueur des actes unilatéraux
Bertrand Seiller, p. 1463
CHRONIQUES
Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel
Jean-François Coënt, Victor Haïm et Christian Heu, p. 1469
CONTRATS ET MARCHÉS
Les conditions d’acceptation d’une offre dans les marchés publics sur performance
CAA Paris 4 mars 2004, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Société Axialogic
chron. Victor Haïm, p. 1469
URBANISME
Un bâtiment en ruine n’est pas une construction existante
CAA Nantes 11 mai 2004, M. et Mme Dupont
chron. Jean-François Coënt, p. 1471
La notion de constructions liées aux exploitations agricoles
CAA Paris 11 mars 2004, M. Dieux c/ Commune de Méréville, et CAA Paris 20 avril 2004, M. Marchal c/ Commune de Villiers-Saint-Frédéric
chron. Christian Heu, p. 1472
ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
DROIT ÉCONOMIQUE
Les effets anticoncurrentiels d’une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d’urgence
CE 19 janvier 2004, Société T-Online
note Sophie Nicinski, p. 1476
FONCTION PUBLIQUE
La production d’une oeuvre de l’esprit par un fonctionnaire
CAA Lyon 27 janvier 2004, Beck
note François Chouvel, p. 1478
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Délai non franc pour le recours administratif en matière d’équipement commercial
CE 11 février 2004, Sarl Centre de jardinage Castelli Nice
concl. Rémy Schwartz, p. 1481
L’enduro du Touquet: un contentieux qui n’en finit pas
TA Life 11 décembre 2003, France nature environnement
note Stéphanie Damarey, p. 1483
RESPONSABILITÉ
La responsabilité en matière de police sanitaire
CE Sect. 12 mai 2004, Société Gillot
note Maryse Deguergue, p. 1487
URBANISME
Raccordement définitif au réseau électrique et pouvoirs du juge des référés
CE 5 avril 2004, Commune de Pertuis
note Pierre Sablière, p. 1492
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Actes, collectivités territoriales, compétence, droits fondamentaux, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contentieuses, urbanisme, p. 1493
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 1496
INDEX
ACTES
Acte administratif (généralités)
L’entrée eu vigueur des actes unilatéraux, par Bertrand Seiller, p. 1463
Acte de gouvernement
Acte du pouvoir exécutif dans ses relations avec le Pariement, CE 2 avril 2004*, p. 1494
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Commune
Un adjoint au maire ne peut pas acquérir les biens de la commune, CAA Paris 17 février 2004*, p. 1494
COMPÉTENCE
Répartition de compétence entre les deux ordres de juridiction
Un placement en garde à vue est une operation de police judiciaire, T. confl. 22 mars 2004*, p. 1494
CONTRATS ET MARCHÉS
Délégation de service public
La délégation des services publics administratifs, par Patrick Péréon, p. 1449
Marché public
Les conditions d’acceptation d’une offre dans les marchés publics sur performance, CAA Paris 4 mars 2004, chron. Victor Haïm, p. 1469
Les marchés de définition: un outil d’aide à la décision en matière d’urbanisme?, par Damien Blaise, p. 1459
DROIT ÉCONOMIQUE
Concurrence
Les effets anticoncurrentiels d’une décision admninistrative sont susceptibles de créer une situation d’urgence, CE 19 janvier 2004, note Sophie Nicinski, p. 1476
Equipement commercial
Délai non franc pour le recours administratif en matière d’équipement commercíal
CE 11 février 2004, concl. Rémy Schwartz, p. 1481
DROITS FONDAMENTAUX
Accès aux documents administratifs
Les rapports de la DGCCRF sont communicables, CE 1er mars 2004*, p. 1494
FINANCES ET FISCALITÉ
Contribution et taxe
Assujetissentent à la TVA des droits d’entrée d’une grotte gérée en régie directe. CAA Bordeaux 24 mai 2004*, p. 1495
FONCTION PUBLIQUE
Carrière des fonctionnaires
Une candidature tardive n’entache pas la validité de la nomination, CE 25 février 2004*, p. 1495
Cessation de fonction
Les pièces favorables à l’intéressé doivent lui être communiquées avant son licenciement, CE 17 mars 2004*, p. 1495
Obligations des fonctionnaires
La production d’une oeuvre de l’esprit par un fonctionnaire, CAA Lyon 27 janvier 2004, note François Chouvel, p. 1478
POLICE
Police spéciale
La responsabilité en matière de police sanitaire, CE Sect. 12 mai 2004, note Maryse Deguergue, p. 1487
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Exécution des décisions de justice
L’annulation d’une liste d’aptitude n’implique pas que les nominations soient rapportées, CE 10 mars 2004*, p. 1495
Procédure d’urgence
Les effets anticoncurrentiels d’une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d’urgence, CE 19 janvier 2004, note Sophie Nicinski, p. 1476
Raccordement définitif au réseau électrique et pouvoirs du juge des référés, CE 5 avril 2004, note Pierre Sablière, p. 1492
Recours administratif
Délai non franc pour le recours administratif en matière d’équipement commercial, CE 11 février 2004, concl. Rémy Schwartz, p. 1481
Recours pour excès de pouvoir
L’ enduro du Touquet: un contentieux qui n’en finit pas, TA Lille 11 décembre 2003, note Stéphanie Damarey, p. 1483
Règle générale de procédure
La production d’une oeuvre de l’esprit par un fonctionnaire, CAA Lyon 27 janvier 2004, note François Chouvel, p. 1478
RESPONSABILITÉ
Responsabilite pour faute
La responsabilité en matière de police sanitaire, CE Sect. 12 mai 2004, note Maryse Deguergue, p. 1487
Responsabilite sans faute
La responsabilité en matière de police sanitaire, CE Sect. 12 mai 2004, note Maryse Deguergue, p. 1487
SERVICES PUBLICS
Energie
Raccordement définitif au réseau électrique et pouvoirs du juge des référés, CE 5 avril 2004, note Pierre Sablière, p. 1492
URBANISME
Autorisation d’urbanisme
L’auteur du recours n’est pas responsable des erreurs de La Poste, CAA Lyon 3 févriér 2004*, p. 1495
La notion de constructions liées aux exploitations agricoles, CAA Paris 11 mars 2004 et 20 avril 2004 chron. Christian Heu, p. 1472
Un bâtiment en ruine n’est pas une construction existante. CAA Nantes 11 mai 2004, chron. Jean-François Coënt, p. 1471
Règle générale d’urbanisme
Raccordement définitif au réseau électrique et pouvoirs du juge des référés, CE 5 avril 2004,
note Pierre Sablière, p. 1492