AJDA, 0002

TRIBUNE

Responsabilités, responsabilité de l’Etat,
Jean-Marie Pontier, p. 57

AU FIL DE LA SEMAINE

Retrait dérogatoire d’un EPCI et respect de la règle de continuité territoriale, p. 60

La défaillance de la police à empêcher un délit relève du juge administratif, p. 60

Adoption en conseil des ministres du projet de loi de réforme de la fonction publique territoriale, p. 61

Le projet de loi pour l’égalité des chances est prêt, p. 61

Un rapport du CES sur les «services au public», p. 62

Le juge compétent pour les dommages impliquant des véhicules de travaux publics, p. 62

La dissolution d’un syndicat intercommunal crée une situation d’urgence, p. 63

Une circulaire sur la réforme des services déconcentrés de l’Etat, p. 63

Jacques Chirac veut ouvrir de nouvelles voies d’accès à la haute fonction publique, p. 64

Suite de l’afTaire Al Manar, p. 64

Le gouvernement veut «une maîtrise raisonnée de la dépense publique», p. 64

La réforme LMD à l’université Paris 12 Val-de-Marne, p. 65

DOSSIER
Intérêt général, concurrence et service public

Concurrence et liberté d’organisation des personnes publiques: éléments d’analyse,
ETIENNE FATÔME ET ALAIN MÉNÉMÉNIS, p. 67

Droit d’accès et service public
LAURENT RICHER, p. 73

L’établissement public industriel et commercial est-il condamné?
MARTINE LOMBARD, p. 79

Les qualifications concurrentes des activités d’intérêt général en droit communautaire
STÉPHANE RODRIGUES, p. 85

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

BIENS
L’utilisation d’un édifice religieux sans l’accord du prêtre affectataire porte atteinte à une liberté fondamentale
CE ord. 25 août 2005, Commune de Massat
note Pierre Subra de Bieusses, p. 91

CONTRATS ET MARCHÉS
Présomption de partialité pour un membre d’une commission d’appel d’offres
TA Nice 7 octobre 2005, Société anonyme Signoret c/ Centre hospitalier de Grasse
note Frédéric Dieu, p. 98

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Les limites de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif
CE 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c/ M. X.
note Delphine Costa, p. 100

Extension de l’obligation de recours administratif préalable
CE 28 septembre 2005, M. Louis
note Anne-Marie Mazetier, p. 103

URBANISME
Un schéma d’assainissement n’est pas un document d’urbanisme
CE avis 26 octobre 2005, Association Défendre la qualité de la vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume
note Jean-Marie Pontier, p. 105

VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Collectivités territoriales, compétence, droit économique, droits fondamentaux, environnement, finances et fiscalité, fonction publique, procédures contendeuses, services publics, urbanisme, p. 109

ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
François Lichère, Jean-Claude Ricci et Jérôme Trémeau, p. 112

INDEX

ACTES
Droit communautaire
Concurrence et liberté d’organisation des personnes publiques: éléments d’analyse, par Etienne Fatôme et Alain Ménéménis, p. 67

Droit d’accès et service public, par Laurent Richer, p. 73

Les qualifications concorrentes des activités d’intérêt general en droit communautaire, par Stéphane Rodrigues, p. 85

BIENS
Domaine
L’utilisation d’un édifice religieux sans l’accord du prêtre affectataire porte atteinte à une liberté fondamentale, CE ord. 25 août 2005, note Pierre Subra de Bieusses, p. 91

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Collectivité territoriale (généralités)
Conditions du remboursement du contingent d’aide sociale par les communes au département, CAA Bordeaux 11 octobre 2005, p. 109

COMPÉTENCE
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Quand l’Etat est subrogé dans les droits d’un de ses agents à l’égard d’une personne privée, son action doit être portée devant le juge judiciaire, TA Rennes 13 octobre 2005, p. 109

CONTRATS ET MARCHÉS
Marché public
Concurrence et liberte d’organisation des personnes publiques: éléments d’analyse, par Etienne Fatôme et Alain Ménéménis, p. 67

Présomption de partialité pour un membre d’une commission d’appel d’offres, TA Nice 7 octobre 2005, note Frédérìc Dieu, p. 98

DROIT ÉCONOMIQUE
Concurrence
Droit d’accès et service public, par Laurent Richer, p. 73

DROIT ÉCONOMIQUE
Police économique
Un acte isolé qui ne constitue pas un manquement à l’honneur et à la probíté, CE 2 novembre 2005, p. 109

DROITS FONDAMENTAUX
Droit et liberté fondamentaux
L’utilisation d’un édifice religieux sans l’accord du prêtre affectataire porte atteinte à une liberte fondamentale, CE ord. 25 août 2005, note Pierre Subra de Bieusses, p. 91

Etranger
Falsifier son patronyme ne permet pas d’échapper à une reconduite à la frontiére, CE 2 novembre 2005, p. 109

Religion
L’utilisation d’un édifice religieux sans l’accord du prêtre affectataire porte atteinte à une liberté fondamentale, CE ord. 25 août 2005, note Pierre Subra de Bieusses, p. 91

ENVIRONNEMENT
Eau
Un schéma d’assainissement n’est pas un document d’urbanisme, CE avis 26 octobre 2005, note Jean-Marie Pontier, p. 105

Installation classée
La mise en demeure de l’exploitant d’une installation classée doit être précédée d’une procédure contradictoire, CAA Bordeaux 18 octobre 2005, p. 110

FINANCES ET FISCALITÉ
Comptabilité publique
Accord contractuel et enrichissement sans cause, CE 5 octobre 2005, p. 110

FONCTION PUBLIQUE
Protection sociale des fonctionnaires
L’article 102 de la loi du 4 mars 2002 s’applique au contentieux des pensions militaires d’invalidité, CE 2 novembre, p. 2005

PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Appel
Quand la récusation d’un juge est possible en appel, CE 2 novembre 2005, p. 110

Pouvoir du juge
Les limites de l’amorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif, CE 27 juillet 2005, note Delphine Costa, p. 100

Procédure d’urgence
L’utilisation d’un édifice religieux sans l’accord du prêtre affectataire porte atteinte à une liberté fondamentale, CE ord. 25 août 2005, note Pierre Subra de Bieusses, p. 91

Recours administratif
Extension de l’obligation de recours administratif préalable, CE 28 septembre 2005, note Anne-Marie Mazetier, p. 103

SERVICES PUBLICS
Energie
Droit d’accès et service public, par Laurent Richer, p. 73

Les qualifications concorrentes des activités d’intérêt général en droit communautaire, par Stéphane Rodrigues, p. 85

Enseignement
La demande de congé pour recherches d’un professeur doít être examinée par le conseil d’administration en formation restreinte aux seuls professeurs, CE 26 octobre 2005, p. 111

Logement
L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat n’est tas tenue par la doctrine fiscale, CE 26 octobre 2005, p. 111

Poste et télécommunication
Droit d’accès et service public, par Laurent Richer, p. 73

Les qualifications concorrentes des activités d’intérêt général en droit communautaire, par Stéphane Rodrigues, p. 85

Service public (généralités)
Concurrence et liberte d’organisation des personnes publiques: éléments d’analyse, par Etienne Fatôme et Alam Ménéménis, p. 67

Droit d’accès et service public, par Laurent Richer, p. 73

L’établissement public industriel et commercial est-il condamné?, par Martine Lombard, p. 79

Les qualifications concorrentes des activités d’intérêt general en droit communautaire, par Stéphane Rodrigues, p. 85

Transport
Droit d’accès et service public, par Laurent Richer, p. 73

Les qualifications concorrentes des activités d’intérêt général en droit communautaire, par Stéphane Rodrigues, p. 85

URBANISME
Plan local d’urbanisme
Un schéma d’assainissement n’est pas un document d’urbanisme, CE avis 26 octobre 2005, note Jean-Marie Pontier, p. 105

Préemption
La création d’un port de plaisance entre bien dans l’objet légal d’une ZAD, CAA Bordeaux 20 octobre 2005, p. 111